Réponse du gouvernement à ma question concernant les "mariages gris" - 24 mai 2012
L'année dernière, j'avais attiré l'attention du Ministre de l'Intérieur sur les conditions d'annulation des " mariages gris ". En effet, chaque année, des Français se marient en toute bonne foi avec une personne étrangère dont la seule motivation est l'obtention d'une autorisation de résidence sur le territoire français, (et par là-même de bénéficier de la protection sociale accordée aux personnes résidant légalement en France).
Une fois que le but poursuivi a été atteint, le conjoint étranger demande le divorce, laissant la personne abusée doublement atteinte : à la fois par une déception sentimentale, mais également par le sentiment d'avoir été flouée.
J'avais rencontré un jeune homme de ma circonscription qui m'avait sensibilisée à ce sujet difficile, ainsi qu'une association de l'Orne, qui se bat quotidiennement pour aider les victimes de ces mariages gris.
Outre la détresse sentimentale et le sentiment d'échec personnel, ces personnes ont beaucoup de mal à faire annuler leur mariage, ce qui ne leur permet pas de « tourner la page ».
J'ai donc interrogé le Ministre de l'Intérieur sur ce point précis
Une réponse vient de me parvenir, et elle montre que le gouvernement était conscient de ce problème et soucieux de trouver des solutions pour aider les victimes de cette « arnaque à l'amour ».
En novembre 2009, Eric Besson, alors Ministre de l’Immigration et de l’Identité Nationale, avait chargé Madame Claude Greff député UMP d'Indre-et-Loir, de recueillir des témoignages et de rédiger des propositions pour lutter contre cette pratique frauduleuse.
Ces propositions ont été reprises dans la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui a donné lieu à de vives discussions sur les bancs de l'Assemblée nationale, les députés socialistes – qui n'ont décidément aucune idée des difficultés quotidiennes que rencontrent les Français - condamnant très vivement le souhait du Gouvernement Fillon de lutter contre les mariages gris.
Ainsi, la lutte contre les « mariages gris » a conduit les députés de la majorité à étendre aux auteurs de cette fraude les dispositions légales applicables aux auteurs des mariages de complaisance.
Désormais, un tel délit est sanctionné d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire sont également prévues.
Par ailleurs, cette même loi prévoit que lorsqu'une personne étrangère s'est vue retirer son titre de séjour en raison d'un mariage gris, les années durant lesquelles elle a détenu une carte de séjour temporaire pour « vie privée et familiale » ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d'obtenir la carte de résident.
Enfin, concernant le mariage, s'il est établi qu'il s'agit bel et bien d'un « mariage gris », il peut être annulé à la demande du procureur de la République ou d'un époux lui même.
Ainsi, il existe actuellement un dispositif juridique permettant de rendre moins attractif ce type de fraude, ou d'annuler les unions célébrées en contradiction avec la finalité de l'institution du mariage.
Au cours de mon prochain mandat, je soutiendrai les mesures destinées à lutter contre les mariages gris et visant à renforcer l'aide aux victimes de pratiques dont souffrent des enfants (issus de ces mariages), des hommes, des femmes, et leurs familles.
Texte de la questionMme Laure de La
Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions
d'annulation des « mariages gris ».
En effet, chaque année, bon nombre
de Français se marient en toute bonne foi avec une personne étrangère
dont la seule motivation est l'obtention d'une autorisation de résidence
sur le territoire français, voire de prestations sociales. Une fois que
le but poursuivi a été atteint, le conjoint étranger demande le
divorce, laissant la personne abusée doublement atteinte : à la fois par
une déception sentimentale, mais également par le sentiment d'avoir été
flouée.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de
communiquer sur ces pratiques et si des solutions sont envisagées pour
faciliter l'annulation des mariages gris. |
Texte de la réponseLa lutte contre la
fraude par laquelle un étranger instrumentalise l'institution du mariage
en trompant son conjoint français sur ses intentions matrimoniales à
seules fins d'obtenir un titre de séjour (et par là-même de bénéficier
de la protection sociale accordée aux personnes résidant légalement en
France) a conduit le Gouvernement à étendre aux auteurs de cette fraude
les dispositions légales applicables aux auteurs des mariages de
complaisance.
Ainsi, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à
l'immigration, à l'intégration et à la nationalité élargit à ce type de
fraude la portée de l'article L.623-1 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et sanctionne un tel délit
d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire
sont, en outre, prévues à l'article L.623-2 du CESEDA. Par ailleurs,
cette loi a prévu que les années de résidence sous couvert d'une carte
de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »
retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage
ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ne peuvent être
prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant
d'obtenir la carte de résident. L'arsenal juridique permettant de
sanctionner les auteurs de ce type de fraude est donc désormais établi
et les débats parlementaires ont permis de donner une publicité
particulière à ce dispositif.
Lorsque le mariage a été célébré, si le
défaut d'intention matrimoniale paraît avéré et qu'il est établi que les
époux ou l'un d'entre eux seulement se sont mariés dans le but
d'atteindre un effet étranger ou secondaire au mariage, le mariage peut
être annulé, sur le fondement des articles 180 et 184 du code civil, à
la demande du procureur de la République ou d'un époux lui même.
Ainsi,
il existe actuellement un dispositif juridique complet permettant
d'éviter, ou d'annuler les unions célébrées en contradiction avec la
finalité de l'institution du mariage. |
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178 Commentaires |
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céline
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Bonjours, |
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sport 13
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Bonjour à tous, |
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Rosy
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Bonjour à tous |
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olive nana
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le 25/10/2012 |
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olive nana
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bonjour |
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olive nana
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bonjour |
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st_raph
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Bonjour je suis moi même victime de mariage gris j'ai assez de preuve et d'éléments dans mon dossier j'ai écris et averti les autorités .Je suis toujours en procédure de divorce (2 ans) alors que nous avons pas d'enfants elle fait tout pour rester en France du genre le jour de l'ONC elle souhaite pas divorcer mais vivre séparément 400klms l'un de l'autre dans quel intérêt??? ; Du jamais vue quand on aime lol |
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