Réponse du gouvernement à ma question concernant les "mariages gris" - 24 mai 2012
L'année dernière, j'avais attiré l'attention du Ministre de l'Intérieur sur les conditions d'annulation des " mariages gris ". En effet, chaque année, des Français se marient en toute bonne foi avec une personne étrangère dont la seule motivation est l'obtention d'une autorisation de résidence sur le territoire français, (et par là-même de bénéficier de la protection sociale accordée aux personnes résidant légalement en France).
Une fois que le but poursuivi a été atteint, le conjoint étranger demande le divorce, laissant la personne abusée doublement atteinte : à la fois par une déception sentimentale, mais également par le sentiment d'avoir été flouée.
J'avais rencontré un jeune homme de ma circonscription qui m'avait sensibilisée à ce sujet difficile, ainsi qu'une association de l'Orne, qui se bat quotidiennement pour aider les victimes de ces mariages gris.
Outre la détresse sentimentale et le sentiment d'échec personnel, ces personnes ont beaucoup de mal à faire annuler leur mariage, ce qui ne leur permet pas de « tourner la page ».
J'ai donc interrogé le Ministre de l'Intérieur sur ce point précis
Une réponse vient de me parvenir, et elle montre que le gouvernement était conscient de ce problème et soucieux de trouver des solutions pour aider les victimes de cette « arnaque à l'amour ».
En novembre 2009, Eric Besson, alors Ministre de l’Immigration et de l’Identité Nationale, avait chargé Madame Claude Greff député UMP d'Indre-et-Loir, de recueillir des témoignages et de rédiger des propositions pour lutter contre cette pratique frauduleuse.
Ces propositions ont été reprises dans la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui a donné lieu à de vives discussions sur les bancs de l'Assemblée nationale, les députés socialistes – qui n'ont décidément aucune idée des difficultés quotidiennes que rencontrent les Français - condamnant très vivement le souhait du Gouvernement Fillon de lutter contre les mariages gris.
Ainsi, la lutte contre les « mariages gris » a conduit les députés de la majorité à étendre aux auteurs de cette fraude les dispositions légales applicables aux auteurs des mariages de complaisance.
Désormais, un tel délit est sanctionné d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire sont également prévues.
Par ailleurs, cette même loi prévoit que lorsqu'une personne étrangère s'est vue retirer son titre de séjour en raison d'un mariage gris, les années durant lesquelles elle a détenu une carte de séjour temporaire pour « vie privée et familiale » ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d'obtenir la carte de résident.
Enfin, concernant le mariage, s'il est établi qu'il s'agit bel et bien d'un « mariage gris », il peut être annulé à la demande du procureur de la République ou d'un époux lui même.
Ainsi, il existe actuellement un dispositif juridique permettant de rendre moins attractif ce type de fraude, ou d'annuler les unions célébrées en contradiction avec la finalité de l'institution du mariage.
Au cours de mon prochain mandat, je soutiendrai les mesures destinées à lutter contre les mariages gris et visant à renforcer l'aide aux victimes de pratiques dont souffrent des enfants (issus de ces mariages), des hommes, des femmes, et leurs familles.
Texte de la questionMme Laure de La
Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions
d'annulation des « mariages gris ».
En effet, chaque année, bon nombre
de Français se marient en toute bonne foi avec une personne étrangère
dont la seule motivation est l'obtention d'une autorisation de résidence
sur le territoire français, voire de prestations sociales. Une fois que
le but poursuivi a été atteint, le conjoint étranger demande le
divorce, laissant la personne abusée doublement atteinte : à la fois par
une déception sentimentale, mais également par le sentiment d'avoir été
flouée.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de
communiquer sur ces pratiques et si des solutions sont envisagées pour
faciliter l'annulation des mariages gris. |
Texte de la réponseLa lutte contre la
fraude par laquelle un étranger instrumentalise l'institution du mariage
en trompant son conjoint français sur ses intentions matrimoniales à
seules fins d'obtenir un titre de séjour (et par là-même de bénéficier
de la protection sociale accordée aux personnes résidant légalement en
France) a conduit le Gouvernement à étendre aux auteurs de cette fraude
les dispositions légales applicables aux auteurs des mariages de
complaisance.
Ainsi, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à
l'immigration, à l'intégration et à la nationalité élargit à ce type de
fraude la portée de l'article L.623-1 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et sanctionne un tel délit
d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire
sont, en outre, prévues à l'article L.623-2 du CESEDA. Par ailleurs,
cette loi a prévu que les années de résidence sous couvert d'une carte
de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »
retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage
ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ne peuvent être
prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant
d'obtenir la carte de résident. L'arsenal juridique permettant de
sanctionner les auteurs de ce type de fraude est donc désormais établi
et les débats parlementaires ont permis de donner une publicité
particulière à ce dispositif.
Lorsque le mariage a été célébré, si le
défaut d'intention matrimoniale paraît avéré et qu'il est établi que les
époux ou l'un d'entre eux seulement se sont mariés dans le but
d'atteindre un effet étranger ou secondaire au mariage, le mariage peut
être annulé, sur le fondement des articles 180 et 184 du code civil, à
la demande du procureur de la République ou d'un époux lui même.
Ainsi,
il existe actuellement un dispositif juridique complet permettant
d'éviter, ou d'annuler les unions célébrées en contradiction avec la
finalité de l'institution du mariage. |
178 Commentaires |
kahll
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Bonsoir à toues et à tous, |
Nathalie
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Bonjour, |
karine
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bonjour moi il y a 4 ans j ai rencontre un ivoirien sur internet je lui ai envoye beaucoup d argent mais etant enormement amoureuse je ne lui refusais rien je suis allee la bas pour me marie il est arrive en France 4 mois apres et il m a fait 2 petites filles dont il ma abandonne a la 2 e grossesse a mes 3 mois au bout de 2 ans de mariage pour rejoindre un copain a lui il a ete dire partout qu il etait avec moi pour les papiers et par rapport a lui on ma retire mes 2 petites puces dont jme bats pour les recuperer en ce moment j ai demande le divorce mais il se presente pas donc c est toujours repousse je n arrive plus a me faire confiance car je le vis tres mal sans mes petites filles ca fait plus de 7 mois qu il ne vient pas les voir j en peux plus de cette situation c est invivable il n a jamais paye nn plus aucune pension pour les petites je ne sais plus quoi faire a part me battre pour mes petites avant et le divorce j aimerais qu il soit prononce que me conseillez vous je n ai plus de vie merci |
francesco de |
bonjour à tous |
francesco de |
je suis comme vous tous, victime d'un mariage gris. |
oncfaiblouze
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nous aussi un de plus notre maman s'est mariée apres deux ans de vie de couple avec un camerounais,monsieur l'arnaqueur a caché a notre maman qu'il etait sans visa depuis 7 ans,depuis ils sont mariés depuis 8 mois; apres la decouverte de tout ces mensonges notre maman n'a toujours pas fait les papiers pour qu'il obtienne sont titre de sejour.aujourd'hui pendant que notre maman etait au travail il a quitté le foyer conjugal en son absence et a volé le livret de famille,le passeport de notre mére, feuille d'imposition et derniere quittance de loyer.ou faire annuler le mariage?que faire? |
Jean 59
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Bonjour, j'ai connu ma femme par l'intermédiaire de sa sœur et cliente en France. Après 5 visites en 5 ans au Cameroun, je trouvai cette jeune femme très sérieuse, un don divin. Je me pliais aux dépenses pour aider sa famille, 110.000€. J’étais persuadé de faire le bon choix. Pour la garder près de moi et lui faire découvrir notre France, le mariage était la solution. Le lendemain de son arrivée, je découvre le dénigrement, la demande incessante d'argent, la communauté de vie inexistante, découchage pour chez des amis de la sœur etc. Elle n'hésite pas à casser le mobilier si je résiste à ses besoins financiers. La police est appelé 3 fois au domicile car je ne m'en sort plus, ils ne peuvent rien faire je suis marié. 44 jours après son arrivée je dépose une procédure d’annulation pour mariage gris. Le JAF me met sous protection. Son avocat fait constamment appel et invente de la maltraitance de ma part, lui fait faire des certificats médicaux où il n'y a rien, multitudes d'attestations de complaisance de ses amis. Elle ne paie rien contraire à moi la victime. L'annulation est toujours en cours, son titre de séjour s'achève dans un mois. Elle refait sa vie dans le milieu africain qui lui conseille comment ne pas quitter le territoire et faire venir sa fille de 2 ans née d'une relation qui m'était inconnue. Je n'aurai la paix qu'une fois la savoir dans l'avion du retour. |
jphfr2015
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bonjour je suis moi meme victime d'un mariage gris!!ou tromperie sur les sentiments amoureux,et escroquerie financiere ;en effet je me suis marie au cameroun suite au recommandations d'un ami camerounais(son cousin)mais je ne le savais pas!!nous nous sommes maries surtout suite a la pression de cette personne,j'ai vecus presque 1 an avec elle les choses se passaient plutot bien?j'ai meme investit dans le financement d'un commerce elle devait me rendre cette argent?18000 euros Par la suite apres elle voulait que je rentre en France pour preparer le terrain!pour qu'elle puisse venir me rejoindre les demarches ont pris plus d'un an.Elle est donc arrive e n France en mars 2014!mais des le debut j'ai decouvert qu'elle m'abandonnait !!elle sortait seule le soir,m'insultait et surtout qu'elle me trompait!!j'ai decouvert qu'elle avait des preservatifs dans ces affaires achetees en france !!et j'ai aussi decouvert que contrairement a ce qu'elle pretendait elle avait vendu le commerce a mon insu et construit une maison pour sa famille!Et comme je lui demande de changer et que j'allais demander dans le cas contraire le divorce ,elle at quitte le domicile conjugale et revenu chercher des vetements le lendemain avec deux policiers?Alors que je ne l'avais jamais empeche de prendre ces vetements!! par la suite je lui est envoye un courrier(mail) pour lui annoncer que j'allais deposer une plainte pour mariage frauduleux et demander l'annulation de notre mariage et engager une procedure pour escroquerie et reclamer des dommages et interets et l'empecher d'obtenir une carte de sejour de 10 ANS obtenus par fourberie .Et comme elle etait en fin de visa d'un an;Elle at deposer une plainte au mois d'aout dernier aupres de la gendarmerie de Sorgues pour viol sur conjoint traite d'etre humain (proxenetisme)et bien d'autres ignominies toutes aussi fausses les unes que les autres (je n'ai jamais ete d'ailleurs entendus)a ce sujet.mais le 12 fevrier j'ai ete arrete avec violence puis mis en garde a vue 24H puis 24H INCULPE POUR VIOL ET PROXENETISME et presente au juge d'instruction et j'aurais du etre incarcere en provisoire,si mon avocat et moi meme n'avait fait pas ete convaincants et depuis je suis sous controle judiciaire et tout cela cela suite aux mensonges d'une personne qui ne recherche que des papiers Francais Et tout le monde a crus sur parole cette personne,alors que moi qui suit la victime! personne ne m'ecoute je suis deja coupable alors que cette personne a remplis son contrat elle a obtenus un visa,elle rigole bien d'avoir tromper tout le monde et surtout moi!Et moi je suis au fond du trou et je risque 20 ANS Et je n'ai meme plus les moyens financiers de me defendre merci de m'avoir lu |
PB
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Bonjour, |
OUACHANI
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En 1990, Houcine épouse Mardia au Maroc. Quelques temps plus tard, celle-ci le rejoint en France, dans son appartement de Garges-lès-Gonesse. C'est alors le début de la lune de fiel... Avant que d'être une charge contre les dysfonctionnements des Justices française et marocaine, avant que de dénoncer les manipulations d'une femme intéressée, La Valse des pantins est un drame familial authentique. Celui vécu par un père et son fils dont l'existence commune est remise en cause par la folie des uns et des autres. Longtemps harcelé, emprisonné même, Houcine Ouachani se pare ici d'une robe de procureur et dresse un réquisitoire accablant contre l'imbroglio international dans lequel son ex-compagne l'a fait plonger. C'est donc le témoignage d'un homme injustement et doublement condamné. C'est surtout le cri d'un père aux droits bafoués. Un plaidoyer sans concession dont on ressort atterré et bouleversé. www.edilivre.com/la-valse-des-pantins |
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