Une bonne nouvelle pour les artisans/commerçants : j’ai fait adopter un amendement qui vient réduire le délai de séquestre de la vente d’un fonds de commerce. - 03 mars 2015

Madame la Députée, je viens de tomber sur votre article disant qu'un amendement a été adopté en séance public pour un raccourcissement du séquestre des sommes de vente de commerce et ce le 6 février 2015.Or, j'ai vendu mon commerce en novembre 2017 et toujours 5 mois et demi de séquestre des fond. Pas de droits au chômage bien évidemment. Nous sommes en mai 2018 et je viens tout juste de toucher mes fonds.
Mais ce n'est pas tout avez vous déjà essayer de trouver du travail en passant par pôle emploi ou Cap emploi(ce qui est mon cas puisque reconnaissance travailleur Handicapés)et bien c'est un véritable parcourt du combattant. Quand vous trouver un métiers que vous souhaiteriez faire ,vous ne pouvez pas choisir le centre de formation souhaité ou avec lequel vous avez passé et réussi un concours d'entée tout cela à cause d'une autre loi. Vous savez la fameuse loi sur les marchés publics et bien celle-ci même m'empêche de pouvoir accéder à la formation avec rémunération puisque c'est elle qui détermine quel centre sera choisit pour être financer par l'état via le conseil général.
Donc résumons:- pas de revenue(droits au chômage) car ancien chef d'entreprise
-pas le droit de toucher les fonds de la vente de mon commerce pendant 5 mois et demi.
-difficulté de retour à l'emploi grâce à une loi mise en place par l'état.
COMMENT VIVRE AVEC RIEN????
En attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame la Députée, mon plus profond respect

Bonjour, je suis domiciliée en Moselle et ne sais plus vers qui aller pour savoir si votre projet de raccourcir le délai de séquestré à aboutit. Le notaire de la banque de l'acheteur de mon fond de commerce bloque l'argent de la vente depuis 2 mois et me dit qu'il ne le débloquera pas avant le délai légal de 5 mois et demi, ce qui me pose un énorme problême , puisque le rsi ne me versera aucune retraite avant que je solde l'année 2016, et paye les 3 mois de cotisations de l'année 2017. Votre article me donne beaucoup d'espoir, j'espère que vous avez réussie ce qui me permettrai de vivre décemment .pouvez-vous me renseigner ? Tres cordialement Danie Tourscher

Merci merci pour cette excellente nouvelle Madame la Députée ! Effectivement pouvoir récupérer son argent au plus vite est primordial, pour réinvestir dans un nouveau projet certes, mais aussi et tout simplement pour pouvoir se loger (si le logement faisait partie du bail) et vivre. Car un commerçant ou artisan n'a le droit à aucune indemnité chômage ni aucune aide lorsqu'il vend son affaire, alors que pourtant il cotise plein pot au RSI. J'espère que le Sénat adoptera définitivement cette idée !

C'est une excellente chose,car cela permet de réinvestir plus vite dans un nouveau commerce .Ce qui évite aussi de perdre des trimestres de cotisation retraite ,puisque l'on restera moins longtemps inactif,donc en conclusion ne prolongera pas le départ en retraite .