Une bonne nouvelle pour les artisans/commerçants : j’ai fait adopter un amendement qui vient réduire le délai de séquestre de la vente d’un fonds de commerce. - 03 mars 2015

Madame, Monsieur,

Je comprends totalement votre désarroi face à cette situation car malheureusement mon amendement a tout d'abord été modifié par d'autres amendements ainsi que par la loi 2016-1524 du 14 novembre 2016.

En effet, il me semble essentiel de raccourcir le délai de séquestre du prix de vente des fonds de commerce et c'est en ce sens que j'avais fait adopter à l'Assemblée nationale la suppression de l'obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales pour ne garder seulement l'obligation de la publier au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Malheureusement la double obligation a été remise en place par la loi 2016-1524 du 14 novembre 2016 et je le regrette.

Je souhaitais également instaurer la suppression de la solidarité fiscale entre le cessionnaire du fonds de commerce et le cédant. En effet cette solidarité qui n'existe pas lors d'une cession de droits sociaux, trouvait sa justification dans le but d'assurer le paiement de l'impôt sur le revenu. Or en matière de cession de fonds de commerce, le législateur a prévu de nombreux cas d'exonération ou de réduction de la plus-value. Cette disposition a été modifié par d'autres amendements ce qui ne raccourcit donc pas fondamentalement le délai.

En revanche, un projet de loi de d'accélération et de simplification de l'action publique a été engagé par le Gouvernement le 5 février au Sénat. Cela peut être l'occasion de retravailler sur la réduction du délai de séquestre encore trop long aujourd'hui.

Je continuerai à me battre en ce sens car je comprends les conséquences désastreuses que peut engendrer ce délai de séquestre.

Bien cordialement,

Laure de La Raudière

Bonjour madame la députe
J’ai vendu mon fond de commerce le 15 janvier 2020, à ce jour
le produit de la vente est toujours sous séquestre chez l’avocat
de l’acheteur qui réclame un document du trésor public pour débloquer l
le montant sous séquestre, et les impôts nous répond que le document
qu’ils nous ont remis contient tous les éléments afin de débloquer la somme.
A ce jour aucun déblocage de cette somme, ayant déplacé mon commerce
dans un autre arrondissement j’ai du mal à faire face à mes obligations de ce
nouveau magasin, sans cette somme.
Bonnet blanc Blanc bonnet
Que dois je faire.
Merci de votre réponse
Cordialement

Bonjour, j ai vendu mon fond de commerce le 27 juin 2019 et aujourd hui 8 mois après toujours rien. La somme est restée bloquée sur le compte séquestre. Comment vivre pendant 8 mois sans revenu ni droit au rsa ni au chômage ...

Comment se fait il que votre Amendement (qui a été voté) ne soit pas respecté ????? Délai trop long pour vivre sans argent !!!
Merci de votre réponse
Cordialement

Bonjour, j'ai vendu mon fond de commerce le 30 avril 2019 à ce jour je n'ai toujours pas récupérer l'argent sous séquestre donc il me semble que le délai est largement dépasser
Donc je résume:- pas de revenue(droits au chômage) car ancien chef d'entreprise
les fonds de la vente de mon commerce sont toujours bloqués
-difficulté de retour à l'emploi a 52 ans.aprés un AVC
COMMENT VIVRE AVEC RIEN????
En attente d'une réponse de votre part
je vous prie d'agréer, Madame la Députée, mon plus profond respect

Bonjour Madame la Députée,
J'ai signé le compromis de vente de mon commerce le 18 mars et je dois signer la réitération le 30 mai.
Après, je n'ai plus rien pour vivre et j'ai des remboursements de prêt en cours. POurriez-vous me dire si votre amendement est bien passé et s'il est possible de récupérer ses fonds dans les trois mois.
Peut-on aussi à la vente demander qu'on vous laisse une petite somme juste pour vivre.
Je vous remercie vivement de votre réponse
Respectueuses salutations
P. Carriou

J envisagé de ventre mon fond de commerce en sept prochain si le argent est bloqué pendant 5mois est ce qu il rapporte des interets je n' ai pas de du sauf les charges de RSI s il t'a! Merci

bonjour je suis en ventre d'un commerce restaurant et le notaire m'a expliqué que l'argent de la vente serait sur un compte sequestre pendant 5 mois et 15 jours je voudrais savoir si votre amendement a été accepté et qu'est ce qu'il en ait car le probleme mon epouse et moi n'avons droit a aucune aide pole emploi ou autre car nous sommes indépendant pas de chomage je fais comment pour vivre et payer mloyer eau gaz électricité pendant le temps du sequestre de la somme me revenant c'est pourquoi j aimerai savoir si l'amendement a été adopté merci

Bonjour,

J'ai vendu mon commerce le 3/04/2018 et j'ai eu l'argent mi-septembre 2018, soit 5 mois 1/2 après la vente et procédant à des relances.

bonjour Madame la Députée
je viens de lire votre amendement concernant la durée du temps de versement de la vente d'un fond de commerce au vendeur. je voudrais savoir si votre amendement est passé, j'ai vendu mon commerce le 28 mai 2018 et à ce jour le 07 novembre 2018 je n'ai pas reçu le montant de la vente passée chez le notaire. Le problème est que je dois payer la cfe , j'ai régularisé toutes les charges et il est clair que je ne pourrais pas payer la csg sur la vente si je ne suis pas payé. En espérant une réponse, veuillez recevoir mes sincères salutations