Réserver les logements sociaux à ceux qui en ont vraiment besoin: les socialistes n’ont pas voulu... - 04 octobre 2012

Madame la Député,

Simplement un cours témoignage dans l'esprit de rappeler la notion primordiale de parcours résidentiel des ménages dans le logement en France.

Il est en effet d'intérêt général (ce n'est ni de droite ni de gauche) d'agir concrètement pour restaurer la mobilité des ménages par rapport à leur logement.

A l'origine, les "H.L.M." connaissent depuis la loi de 1948 un principe renforcé de « maintien dans les lieux», et cela pour des raisons évidentes de sécurisation des familles les plus fragiles ou débutant dans la vie active, mais aussi des personnes âgées, ou des personnes souffrant d'un handicap, etc.

Progressivement, pour diverses raisons dont les niveaux de prix dans le parc privé, on a effectivement vu se maintenir dans les lieux des personnes dont la situation au regard de l'emploi ou de la santé est satisfaisante voire très satisfaisante, avec l'apparition des surloyers par exemple, mais qui ont mis du temps à apparaître; les surloyers sont-ils vraiment dissuasifs?

Or,si le principe de maintien dans les lieux est toujours d'une grande pertinence notamment au regard des bouleversements que traverse le pays et les familles, le parcours résidentiel doit toutefois être articulé avec l’impératif d’équité. Oui, le logement social a besoin de retrouver davantage ce pour quoi il a été fait, tout en étant respectueux des occupants quant à leur relogement. Vu l'urgence de la situation du mal logement, pourquoi en effet laisser le délai de 5 ans évoqué? S'il existe une raison, quelle est-elle? Peut-être y-a-t-il une vraie raison???

Reconstituer les parcours et la mobilité résidentielle des ménages dans les parcs publics et privés de logements constitue effectivement une impérieuse nécessité. Des agglomérations se sont lancées il y a plusieurs années, il est difficile de généraliser, l'action des pouvoirs publics varie beaucoup d'un territoire à l'autre.


En réalité, il conviendrait peut-être de distinguer deux cas.

1er cas : Il existe déjà une mobilité au profit des personnes qui sont déjà locataires de logements sociaux. Ainsi, sur les 1,2 million de demandes de logement sociaux que l’on recense aujourd’hui, 550 000 émanent de ménages déjà locataires d’un logement social, mais qui souhaitent adapter la taille ou la localisation de leur Hlm à leurs besoins. Sur les 450 000 logements attribués chaque année grâce à la mobilité des locataires et à la construction de nouveaux logements, 110 000 sont attribués à des locataires Hlm, en quête d’un logement mieux adapté à leur situation. Cela représente 10% du parc de logements sociaux dédiés à améliorer la mobilité résidentielle.

2ème cas : Mais quid de l'accès initial au logement social? C'est là surtout que se situe le problème le plus urgent. Tout le monde connait cette réalité de l'accès au premier logement social notamment dans les zones de marché tendu du logement .

A ce sujet, j'invite les parlementaires à appuyer les demandes tendant à l'accès initial au logement social. Les parlementaires peuvent en effet soutenir, ne serait-ce que moralement et publiquement, le recours contentieux exercé pour une demande de logement social non satisfaite dans le délai fixé localement (recours possible devant les juridictions depuis le 1er janvier 2012).

Les parlementaires étant souvent maires, quelle sera leur attitude?

Cordialement

A JCC

La législation actuelle (permettant de demander à des personnes de quitter un logement social quand les revenus dépassent deux fois le plafond) a été mise en place par la droite.
Sous le gouvernement de Monsieur Jospin, cette disposition n'existait pas...

Ma proposition vient renforcer les dispositions actuelles, encore une fois votées sous une majorité de droite. Je note que la majorité de gauche préfère garder les hauts revenus dans les HLM.

On peut toujours dire : "pourquoi ne l'avez-vous pas fait avant?" C'est un peu court comme argument et cela ne dédouane pas les choix de la majorité actuelle.
Vous pourriez aussi noter que je suis bien dans mon rôle d'opposition de proposer des solutions constructives, par améliorer la situation actuelle. C'est ce que je m'attache à faire!

On se demande juste pourquoi vous n'avez pas instauré votre mesure de justice pendant les 10 ans de présence au pouvoir de l'UMP...
Bien cordialement