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Projet de loi ASAP : mes amendements pour simplifier la vie des parents d’enfants handicapés - 07 octobre 2020

Le projet de loi de simplification de l’action publique (surnommé ASAP) vient d’être discuté à l’Assemblée, et à cette occasion, j’ai déposé plusieurs amendements afin de simplifier la vie des parents d’enfants handicapés.

Ces sujets ne relevant que rarement du domaine de la loi, mais plutôt du règlement, le but de ces amendements était surtout d’alerter mes collègues et le gouvernement sur les situations compliquées, rencontrées par les parents d’enfants en situation de handicap, et de faire pression pour que le gouvernement puisse apporter des réponses concrètes.

Voici le détail de ces amendements et des réponses qui m’ont été apportées.

 

 

Aujourd’hui, les enfants en situation de handicap (avec ou sans reconnaissance de handicap par la PDMH) bénéficient généralement des aménagements pédagogiques validés par le rectorat (PAP, PAP, PPS). Or, lorsqu’ils doivent passer un examen, les parents doivent refaire un dossier et l’ensemble des bilans médicaux et examens justifiant la demande d’aménagement de l’examen (par exemple pour obtenir davantage de temps pour un exercice, ou pouvoir écrire à l’ordinateur…). C’est une démarche lourde et coûteuse (il faut parfois refaire des bilans non remboursés par la Sécurité Sociale).

Par ailleurs, certains élèves se voyaient refuser les aménagements quelques semaines avant le passage de l’examen, et se retrouvaient complètement démunis (pas exemple, ils ne pouvaient pas utiliser un logiciel de correction orthographique en histoire, alors qu’il l’avait toujours été utilisé au collège…). J’ai déposé deux amendements pour simplifier ces démarches. Lors des échanges en commission spéciale, le Gouvernement s’est engagé à publier un décret en ce sens prochainement (pour qu’il soit applicable pour les échéances de juin). Une procédure simplifiée sera mise en place et les parents n’auront pas à refaire tout le dossier pour les élèves bénéficiaires de PAP, PAI, PPS en place depuis plus d’un an.

Je me réjouis de cette avancée qui viendra grandement simplifier la vie des parents d’enfants en situation de handicap, et des établissement scolaires qui ont toujours à cœur d’accompagner au mieux ces élèves.

 

Voici la réponse qui m’a été faite par le Gouvernement :

 

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Effectivement, il s’agit d’une mesure d’ordre réglementaire.

Le Gouvernement est favorable à cette évolution. C’est pourquoi il prévoit de publier à l’automne 2020 un décret qui préciserait que les élèves disposant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) au titre des troubles du neuro-développement, notamment ceux que l’on appelle les troubles « dys », ou d’un projet d’accueil individuel (PAI) pourraient bénéficier de droit à des aménagements dont ils ont bénéficié sur le temps scolaire. Ce décret simplifiera la procédure puisque, au moment des examens, il ne sera plus nécessaire pour la famille de soumettre la demande au médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la situation ayant nécessairement été étudiée lors de l’établissement du PPS, du PAP ou du PAI. Je crois que ce futur décret répond pleinement à votre demande.

Je signale d’ailleurs que le ministère de l’éducation nationale, en collaboration avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, expérimente en cette rentrée un livret de parcours inclusif qui sera disponible à partir de la rentrée scolaire 2022.

 

 

Même s’ils ne sont pas majoritaires, il arrive que des chefs d’établissement refusent qu’un enfant en situation de handicap ait un suivi médical ou paramédical sur le temps scolaire. Par exemple, un suivi orthophonique ou chez un psychomotricien. On sait que ces soins requièrent non seulement la disponibilité du praticien ; mais également l’attention de l’enfant. Une séance d’orthophonie à 19h pour un enfant de 6 ans n’est pas profitable par exemple. Aussi, j’ai déposé cet amendement afin que les chefs d’établissement ne puissent plus s’opposer à ces suivis sur le temps scolaire. Je considère que les parents sont responsables de leur enfant, et généralement ces familles sont celles qui suivent le plus leurs enfants.

Cet amendement a été adopté en commission spéciale. Mais il ne relève pas du domaine de la loi, et je m’étais engagé à le supprimer en séance si les échanges avec le gouvernement sur ce sujet étaient satisfaisants.

 

Après une réunion avec les cabinets du Ministre de l’Education nationale et de la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, j’ai pu être rassurée quant à la volonté du Gouvernement de poursuivre l’inclusion des élèves en situation de handicap, en facilitant le l’accès aux soins quand cela est nécessaire, sur le temps scolaire. Par ailleurs, il m’a été indiqué qu’un numéro spécial avait été mis en place pour dénouer d’éventuels conflits entre les parents et les chefs d’établissement sur ce type de problématique (vous pourrez trouver les informations en suivant ce lien : https://www.education.gouv.fr/faire-appel-au-mediateur-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur-9788)

 

Voici la réponse (voir l’article 37 bis A) qui m’a été faite par le Gouvernement : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/csasap/l15csasap1920008_compte-rendu?fbclid=IwAR0klOmuZ8HobHGQIp8IwM2SVMDPlbst4QyB9tqNVu1rEi_uhSYLxWRcdjE#

 

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. En fait, cet amendement est déjà satisfait : le cadre réglementaire actuel autorise déjà les professionnels de santé à intervenir durant le temps scolaire. Les directions départementales des services de l’éducation nationale et les académies signent des conventions pour autoriser les services d’éducation spéciale et de soin à domicile à intervenir au sein des écoles et des établissements scolaires. De même, l’arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé qui exercent en libéral dans le domaine de la prise en charge précoce des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement dispose que ces professionnels peuvent intervenir dans tous les lieux de vie de l’élève, dont l’école, sous réserve de l’autorisation de la famille. Juridiquement, les autorisations existent, même si, à vous entendre, elles ne semblent pas toujours appliquées.

 

 

J’ai déposé un amendement sur un sujet qui me révolte particulièrement et sur lequel je suis mobilisée depuis plusieurs mois ; il s’agit de la prise en charge de l’accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps de cantine. Il arrive que ces enfants aient besoin de quelqu’un à leurs côté (par exemple pour être présent en cas de fausse route). La MDPH peut prescrire cet accompagnement. Or, et malgré une jurisprudence récurrente du Conseil d’Etat, l’Etat refuse la prise en charge de cet accompagnement, et renvoie les parents vers les collectivités locales ou l’établissement privé s’il y est scolarisé. Certaines collectivités estiment que ce n’est pas à elle de prendre en charge, ces coûts laissant les parents sans solution. Non seulement c’est important pour la socialisation de l’enfant et son intégration complète à l’école, mais également pour permettre tout simplement aux parents concernés, de pouvoir travailler !

La réponse du Gouvernement demeure la même à chaque fois que je l’interroge. Une nouvelle décision du Conseil d’Etat est attendue d’ici la fin de l’année.

J’ai souhaité déposer un nouvel amendement en séance pour contraindre l’Etat à prendre en charge cet accompagnement. Mais pour des raisons de procédure législative, il a été déclaré « irrecevable ». Néanmoins, je poursuivrais ce combat car si l’on veut vraiment l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, il faut absolument que cet accompagnement soit pris en charge.

 

Voici la réponse qui m’a été faite par le Gouvernement (amendement 374) : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/csasap/l15csasap1920009_compte-rendu#

 

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.

S’agissant de la pause méridienne et du temps extrascolaire, une décision du Conseil d’État est pendante et devrait intervenir d’ici à la fin de 2020, afin de lever une incertitude juridique.

 

 

Contrairement à de nombreuses autres décisions administratives, les décisions de la MDPH ne sont pas soumises à la règle selon laquelle le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande ou une démarche vaut accord. En effet, selon l’article R. 241‑33 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) « le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées vaut décision de rejet ».

Or, dans les faits, ce délai de 4 mois est rarement respecté par les MDPH.

Ces délais trop longs ne vont pas sans poser un certain nombre de problèmes aux enfants en situation de handicap, notamment dans le cadre de la scolarité. Quand une décision intervient au bout de 6 ou 8 mois, cela représente quasiment une année scolaire. L’absence de reconnaissance de handicap, et d’aide compensatoire afférente, peut amener des parents à reporter des soins pourtant nécessaires. Ou encore des achats d’équipement indispensables au bon déroulement des apprentissages (exemple : un ordinateur pour un enfant dysorthographique). Mais cela reporte également d’autant la mise en œuvre d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) qui s’impose aux équipes éducatives, contrairement au PAP – Plan d’Accompagnement Personnalisé qui n’a pas de force obligatoire.

 

Il est à noter que le dépôt d’un dossier auprès d’une MDPH s’inscrit dans un parcours déjà particulièrement long et complexe, où des bilans ont d’abord été réalisés sur plusieurs mois, voire plusieurs années, pour établir un diagnostic.

Outre les difficultés liées au délai de réponse, plusieurs obligations légales ne sont pas suffisamment respectées :

- le respect de l’obligation de transmission du Plan Personnalisé de compensation ;

- le respect de l’obligation de motivation des décisions de refus ;

- le respect de l’obligation d’entendre les parties qui le souhaitent lors de la réunion de la commission d’attribution que les concerne.

 

La réponse du Gouvernement est encourageante, et je suivrai avec attention le développement de ce plan Ma MDPH 2022 qui devrait prochainement débuter (Cf amendement 430).

 

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/csasap/l15csasap1920009_compte-rendu#

 

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.

Enfin, si les délais moyens de traitement des demandes par les MDPH au niveau national se sont avérés en 2018 conformes aux exigences des textes, les délais les plus longs restent insupportables. Le plan d’action « Ma MDPH 2022 » comporte un diagnostic des mesures d’amélioration des droits des personnes, mais également de simplification et d’appui à ces structures afin qu’elles répondent plus efficacement aux besoins des personnes concernées.

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