Nous avons auditionné Monsieur Gallois, auteur du rapport qui a fait couler beaucoup d’encre à propos de la compétitivité de l’industrie française. - 15 novembre 2012
Inutile de dire que j’étais fort intéressée par cette réunion : Monsieur Gallois est souvent présenté par la presse comme un « grand patron de gauche » et néanmoins auteur d’un rapport dont les recommandations ne réjouissent guère beaucoup de mes collègues députés PS et leurs alliés Ecolos ou Front de Gauche…
Ses propositions (présentées à la fin de ce « billet ») pour redresser la France n’ont en effet qu’un rapport très éloigné avec la doctrine socialiste ou écolo : assouplissement du droit du travail, nécessité de la baisse du coût des charges sociales pesant sur les revenus du travail, réduction de la dépense publique levée du tabou concernant le gaz de schiste, encouragement à l’investissement dans les entreprises, maintien de l’investissement dans l’innovation la recherche et les PME, … C’est la continuité des actions entreprises par la droite pour améliorer la compétitivité de notre économie : triplement du crédit impôts recherche en 2007, création des pôles de compétitivité en 2003/2004, suppression de la taxe professionnelle, décision et vote de la TVA anti-délocalisation…
Au cours de cette audition du 7 novembre 1012, Monsieur Gallois a fait une remarquable impression à mes collègues et à moi-même (on trouvera ici la vidéo intégrale de cette audition ainsi que la question que j’ai posée au président Gallois) : un discours clair, sans langue de bois, celui d’un homme habitué à prendre des décisions graves et urgentes.
On ne peut par exemple qu’adhérer à la déclaration suivante : "La productivité horaire française reste forte, le problème c’est qu’elle ne croît plus au rythme souhaitable", il a poursuivi soulignant "qu’elle augmentait de 0,8% par an. C’est insuffisant. C’est insuffisant car cela ne permet pas de nourrir la croissance et cela ne permet pas d’assurer des augmentations de salaires correctes"
Cependant, si l’on écarte l’effet d’annonce et le travail remarquable effectué, et si l’on prend un peu de recul, on ne trouve rien de révolutionnaire dans ce rapport : il me rappelle que bon nombre de ses recommandations figuraient déjà dans le programme de Nicolas Sarkozy.
Les férus de politiques savent bien que c’est une manie française de commander un rapport pour faire dire à un tiers ce que l’on ne peut pas annoncer directement soi-même…
Les recettes sont connues, les reformuler éternellement ne rime pas à grand-chose: on peut même imaginer que si le gouvernement n’avait pas supprimé la TVA délocalisation et l’exonération des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires en juillet 2012, cela nous aurait fait gagner du temps…
Alors, Monsieur Hollande, félicitons ensemble Monsieur Gallois et agissons rapidement !
Les "22 principales mesures" telles que formulées dans le rapport ( Le Monde, 5 novembre 2012)
1e proposition : l'État s'engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat : - le crédit impôt recherche - les dispositifs dits "Dutreil" favorisant la détention et les transmissions d'entreprises - la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !) - les incitations "sociales" aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010 - les dispositifs en faveur de l'investissement dans les PME, notamment "l'IR PME" et "l'ISF PME" (annonce du président de la République à la remise des Prix de l'audace créative – le 20/09/2012).
2e proposition : introduire dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.
3e proposition : créer un Commissariat à la prospective, lieu d'expertise et de dialogue social. Accompagner chaque Loi de Finances d'un rapport sur la situation de l'appareil productif fondé sur les travaux du Commissariat.
4e proposition : créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu'à 3,5 smic – de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB – vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales.
5e proposition : mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste.
6e proposition : aligner les conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un " prêteur direct " public.
7e proposition : sanctuariser le budget de la recherche publique et celui du soutien à l'innovation sur la durée du quinquennat.
8e proposition : créer un mécanisme d'orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME : objectif de 2 % des achats courants de l'État.
9e proposition : créer, au sein de la BPI, un produit constitué d'actions de préférence sans droit de vote (bénéficiant en contrepartie d'une rémunération privilégiée).
10e proposition : élaborer un équivalent du "Small Business Act", comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME.
11e proposition : conditionner les soutiens de l'État aux actions des grandes entreprises à leur capacité à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants.
12e proposition : renforcer la gouvernance et les moyens des comités de filières de la CNI.
13e proposition : donner aux Régions la responsabilité de coordonner l'action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l'innovation et le développement de l'industrie, ainsi que d'animer le dialogue social.
14e proposition : systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (Conseils d'administration), des Régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national.
15e proposition : doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat.
16e proposition : demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en œuvre d'un compte individuel de formation, "crédité" soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne.
17e proposition : confirmer aux Commissaires aux comptes qu'ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l'entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises. Prévoir des sanctions administratives (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement.
18e proposition : allonger la "durée" des contrats d'assurance vie par une adaptation de leur régime fiscal ; avantager fiscalement les contrats en unités de compte (c'est-à-dire investis en actions) et les "contrats diversifiés" par rapport aux contrats dits en euros (placements essentiellement obligataires).
19e proposition : doubler en cinq ans la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d'investissement au moment de l'industrialisation de leurs innovations.
20e proposition : donner au CGI la mission de porter trois priorités techniques et industrielles : (1) les technologies génériques, (2) la santé et l'économie du vivant et (3) la transition énergétique.
21e proposition : accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d'un avis d'experts économiques et industriels extérieurs à la Commission ; cet avis serait public.
22e proposition : autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d'Entreprise par un représentant des salariés.
|
2 Commentaires |
|
JCC
|
Source : slate.fr citant BBC et AFP |
|
JCC
|
Que de vieilles recettes inefficaces... |
|
Laisser un commentaire* |
*En soumettant un commentaire, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de gestion des données personnelles et vous l’acceptez.
|
|
