Mon intervention dans l'hémicycle à propos du projet de loi de changement de statut de la poste. - 22 décembre 2009
Voici la transcription de mon intervention à l'assemblée nationale au cours de la discussion houleuse concernant la modification du statut de la poste.
( Pour plus de clarté, j'ai supprimé les interruptions qui ont émaillé mon propos)
(On peut aussi lire aussi cet article parmi bien d'autres qui résume bien les enjeux)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, La Poste s’est déjà profondément modernisée depuis quelques années, dans le contexte de l’ouverture progressive du secteur postal à la concurrence au niveau communautaire, engagée depuis 1997.
Grâce aux efforts importants qu’elle a ainsi fournis, La Poste est aujourd’hui appréciée des Français ; sans doute s’agit-il du service public qu’ils apprécient le plus.
Les trois cent mille fonctionnaires et salariés qui la composent accomplissent avec succès les missions d’intérêt général qui lui sont confiées. Elle achemine ainsi 29 milliards d’objets par an – on l’a dit – et accueille chaque jour deux millions de personnes.
Toutefois, La Poste est aujourd’hui confrontée à de nouveaux défis. Or j’ai l’impression que certains de nos collègues l’ont tout simplement oublié.
Je vais donc rappeler ces défis, comme Jean Dionis du Séjour vient de le faire
Il s’agit tout d’abord de l’ouverture totale de l’activité postale à la concurrence d’ici au 1er janvier 2011 ; ensuite, du développement de concurrents puissants en Europe, troisièmement, des nouvelles formes de concurrence que représente internet ; enfin, de la décroissance du volume du courrier.
Le monde change. Il est donc normal que nous nous interrogions sur les évolutions de La Poste.
Afin de relever ces défis et de poursuivre sa modernisation, La Poste a besoin d’accroître ses capitaux propres et d’accéder à des sources de financement étendues. Or son statut actuel d’établissement public – qui constitue une exception en Europe, avec le Luxembourg – ne le lui permet pas.
C’est là tout l’objet du présent projet de loi. Le Président de la République a en effet souhaité, en décembre 2008, comme le préconisait la commission présidée par M. Ailleret, que La Poste devienne une société anonyme, tout en restant une entreprise publique.
Ce changement de statut permettra à l’État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d’euros, ce qui est indispensable pour maintenir la qualité des services et investir dans les activités innovantes et en croissance.
Par ailleurs, le texte réaffirme dans la loi les quatre missions de service public de La Poste, ce qui constitue une garantie essentielle pour les Français. Les fonctionnaires de La Poste conserveront quant à eux leur statut et l’ensemble des droits afférents.
Enfin, on l’a dit, le projet de loi transpose la directive du 20 février 2008.
Mes chers collègues, vous le savez, ce changement de statut de La Poste est une nécessité. Il doit lui permettre de maintenir la qualité de ses services et de s’intégrer avec succès dans un environnement de plus en plus internationalisé.
Grâce aux travaux du Sénat, à votre volonté, monsieur le ministre, et à celle du Gouvernement, des garanties supplémentaires ont été apportées afin que La Poste demeure une entreprise publique. Je souhaite insister sur ce point.
La totalité du capital social sera détenue par l’État ou par des personnes morales de droit public, à l’exception de la part pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels. Et vous verrez que l’ouverture au personnel du capital de La Poste sera plébiscitée par les postiers.
Vous verrez ! Je suis prête à prendre les paris ! C’est le personnel de La Poste qui a le plus confiance dans l’avenir de cette entreprise, ce n’est pas vous !
Surtout, le Sénat a précisé que ce changement de statut ne peut conduire à remettre en cause le caractère de service public national de La Poste. Cette référence au préambule de la Constitution de 1946 empêche toute privatisation.
Notre majorité partage pleinement cette volonté, Jean Dionis du Séjour a bien souligné que cet apport en capital constituait une garantie du maintien de l’unité des activités du groupe La Poste.
Ce projet de loi représente une seconde avancée majeure : pour la première fois, les quatre missions de service public et d’intérêt général de La Poste sont inscrites dans un article unique de la loi. Il s’agit du service universel postal, de l’aménagement du territoire, du transport et de la distribution de la presse, enfin de l’accessibilité ; nous sommes particulièrement attachés à ces missions.
Le projet de loi consacre ainsi le réseau des 17 000 points de contact de La Poste sur tout le territoire. Il s’agit d’un progrès considérable, qui assure à tous un accès aisé à des services essentiels. Je tiens également à saluer le travail de proximité que fournit La Poste afin de maintenir ces points de contact au plus près des populations, grâce aux formules intelligentes que constituent l’agence postale ou le « Point Poste ».
À ce propos, la commission des affaires économiques a souhaité, à l’initiative de son président, que les horaires d’ouverture des points de contact s’adaptent aux modes de vie des populations concernées.
Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale devra donc organiser dans les communes de plus de 75 000 habitants, à titre expérimental et, naturellement, une fois consultés les représentants des personnels, l’ouverture d’un bureau de poste jusqu’à vingt et une heures un jour par semaine.
Ce changement de statut n’aura naturellement pas lieu au détriment des personnels de La Poste. Les agents de La Poste qui sont fonctionnaires conserveront leur statut de fonctionnaires de l’État et les garanties d’emploi et de retraite qui y sont associées.
C’est inscrit dans la loi ! Arrêtez ! On sait que vous ne voterez pas le texte ; mais nous, nous allons voter une loi qui garantit aux fonctionnaires de La Poste qu’ils conserveront leur statut ! Ces agents seront désormais placés sous l’autorité du président de La Poste, qui disposera sur eux du pouvoir de nomination et de gestion. Par ailleurs, le projet de loi permettra à La Poste d’instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice des personnels fonctionnaires. Le deuxième objectif majeur du texte est la transposition de la directive du 20 février 2008 qui fixe au 31 décembre 2010 la date de libéralisation totale des marchés postaux.
Cette transposition –c’est un aspect essentiel – maintient les différents acquis issus des directives antérieures.
D’une part, le contenu et le périmètre du service universel restent les mêmes. La Poste est à ce titre désignée comme le prestataire du service universel pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011.
D’autre part – c’est important, par comparaison avec le reste de l’Europe –, la levée et la distribution du courrier six jours sur sept sont bien entendu maintenues.
En outre, les règles d’accessibilité aux points de contact au titre du service universel demeurent identiques.
Au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département doivent se trouver à moins de dix kilomètres d’un point de contact.
De plus, toutes les communes de plus de 10 000 habitants doivent disposer d’un point de contact et il doit y en avoir un au moins par tranche de 20 000 habitants.
Enfin, la péréquation tarifaire, avec le prix unique du timbre, est également confirmée.
Tous ces principes essentiels sont donc confortés et renforcés par le projet de loi.
Je souhaite en dernier lieu évoquer les pouvoirs de régulation conférés à l’ARCEP. Celle-ci devra notamment veiller au respect des objectifs de qualité du service universel. Elle fera réaliser chaque année par un organisme indépendant une étude de qualité de service qu’elle publiera. Au terme des travaux de la commission, il semble qu’un équilibre ait été trouvé à ce sujet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre examen est un texte à la fois ambitieux et équilibré. Il répond aux attentes de La Poste en termes de développement, tout en confirmant l’accessibilité et la qualité de ses services au bénéfice des Français. Il renforce les moyens qui permettent à La Poste de demeurer le service public préféré des Français.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP soutiendra ce projet de loi avec conviction.
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