Lutte contre la fracture numérique : je suis intervenue à la tribune en tant que rapporteur de cette proposition de loi - 01 décembre 2009
Voici le texte de mon intervention du 30 Novembre 2009.
Pour lire le compte rendu intégral des débat: C'est ici et ici
Voir aussi cet article des "Echos du Net"
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues,
Vous le savez tous : nous sommes seulement au début de la révolution numérique.
Les impacts des services numériques sur notre société se mesurent déjà, mais ceux-ci n’ont pas encore révolutionné notre société. Le numérique, pourtant, est bien une révolution. Lors du séminaire stratégique intitulé « Numérique : investir aujourd’hui pour la croissance de demain », que vous avez organisé, madame la secrétaire d’État, le 10 septembre dernier, de nombreux intervenants, parmi lesquels le Premier ministre, l’ont rappelé : le numérique est une révolution technologique et industrielle, mais c’est aussi une révolution sociale.
Cette révolution numérique a déjà des impacts sur notre façon de communiquer ou de travailler ; elle changera en profondeur notre façon de nous former, ou encore de nous soigner. De même, elle transforme totalement notre modèle économique et nos systèmes de production.
Ce n’est pas seulement une affaire d’infrastructures – une affaire de réseaux, de tuyaux, de faisceaux hertziens, dont nous allons beaucoup parler tout à l’heure. C’est l’ensemble de la société qui est concernée : création, formation, production, distribution, communication, administration. Tous les secteurs sont concernés.
Ce sont là autant d’occasions porteuses de croissance, que la France doit saisir. En Europe, dès aujourd’hui, le numérique est la source d’un quart de la croissance ; il compte pour 40 % des gains de productivité. Le fait est connu : notre pays n’exploite pas assez ce gisement de croissance. Je me réjouis des annonces de la commission du grand emprunt, qui propose d’affecter 4 milliards d’euros à l’économie numérique.
Nul ne doit être exclu des bénéfices du numérique. C’est une question d’équité : équité territoriale, qui va être l’objet principal de nos débats aujourd’hui, mais aussi équité sociale, dont je voudrais dire un mot.
Aujourd’hui, la France a plus que rattrapé son retard en matière d’accès à l’internet haut débit, puisque nous avons une offre parmi les plus performantes au monde : 66 % des Français sont connectés à l’internet haut débit..
Pour les 2 % des Français qui ne peuvent pas bénéficier d’un accès ADSL, les récentes offres satellitaires présentent un solution alternative intéressante pour que chaque Français puisse bénéficier d’une solution d’accès au haut débit.
La fracture se situe plutôt aujourd’hui entre celui qui sait, qui est initié, qui a aussi les possibilités de s’équiper et de s’abonner, et celui qui ne sait pas, qui n’est pas formé ou encore qui n’a pas suffisamment les moyens de s’équiper.
Cette fracture sociale doit être combattue avec la même vigueur que la précédente. Il ne sera pas possible que certains restent exclus des progrès, et du fonctionnement numérique de la société de demain.
Je tiens ici à saluer les initiatives du Gouvernement, relayé par certaines collectivités, concernant la mise en place des établissements publics numériques, les écoles numériques rurales, ou encore les facilités accordées aux entreprises pour recycler leurs ordinateurs amortis et en faire don à des associations.
Ces actions doivent nous inciter à poursuivre les investissements, pour que chacun de nos concitoyens s’approprie ces outils et qu’aucun ne soit exclu de cette évolution de notre société.
Le numérique apporte l’accès au savoir pour tous, partout ; il permet le libre échange, facilite les contacts, les échanges de tous et en tout genre. Il est un support à la vie associative, au développement économique, au développement du commerce, aux échanges internationaux, à l’innovation. Mais il permet aussi à des pratiques moins honnêtes, voire criminelles, de se développer.
Nous en sommes tous conscients ; et, tout en prônant le développement des usages du numérique, nous devons aussi nous préoccuper de trouver des équilibres nouveaux entre bonnes pratiques et mauvaises pratiques. Nous devons nous interroger sur la conservation des données personnelles et sur le droit à l’oubli, comme vous l’avez fait, madame la secrétaire d’État ; nous devons réfléchir à la protection de la création artistique, à la valeur de l’information toujours plus diffuse et instantanée, à la sécurité des réseaux et systèmes, et aussi à la sécurité des Français.
Le numérique est aussi un véritable facteur de progrès humain, dans le sens où il permet une nouvelle et véritable communication entre le plus grand nombre. C’est un formidable facteur de démocratie.
Nous allons étudier aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue sénateur Xavier Pintat, visant à lutter contre la fracture numérique. Elle aborde deux sujets distincts : le passage à la télévision numérique d’ici au 30 novembre 2011 et le développement du très haut débit pour tous.
Sur ces deux sujets, il me semble important de viser un même objectif : celui de l’équité territoriale et sociale. Il nous faut offrir les mêmes services – qu’il s’agisse de télévision numérique ou d’accès à internet très haut débit – de façon coordonnée, sur l’ensemble du territoire.
Concernant la télévision numérique, nous sommes tous conscients ici d’une part des différences de couverture entre la diffusion analogique et la diffusion numérique– ceci étant dû à la caractéristique du signal numérique, qui diffuse moins bien que l’analogique –, et d’autre part des différences de couverture entre les départements – ceci étant dû à différents facteurs topographiques. C’est vrai, cher Jean Dionis du Séjour, qu’il y a une différence entre le Lot-et-Garonne, où la couverture prévue est de 78,7 % et Paris, couvert à 100 %.
Nous en avons longuement débattu lors de la réunion de notre commission : allumer d’autres émetteurs que ceux prévus par le CSA n’est pas la meilleure solution.
Maintenir l’ensemble des émetteurs analogiques existants et les passer en numérique ne procurerait que 0,3 % de gain de couverture de la population.
La question de la couverture est un sujet crucial ; c’est un enjeu important pour tous les territoires ruraux et de montagne. Nous ne souhaitons pas que les territoires les moins bien couverts, du fait de leur moindre densité ou du caractère accidenté de leur géographie, soient pénalisés : nous avons souhaité que cette population soit accompagnée financièrement pour le passage à la solution alternative qu’offre le satellite, dont l’installation – vous le savez bien, mes chers collègues – est plus chère que celle d’un simple émetteur TNT.
Je tiens à saluer la façon dont monsieur le président de la commission des affaires économiques a conduit les travaux de la commission : sa décision de suspendre la séance de la commission nous a permis de prendre le temps de travailler avec les différents acteurs.
Je tiens aussi à saluer le Gouvernement, et tout particulièrement vous, madame la secrétaire d’État, qui avez su tout d’abord écouter des députés ruraux et montagnards, et ensuite agir pour trouver les bonnes solutions.
La commission a donc adopté plusieurs amendements du Gouvernement, qui permettent notamment d’ouvrir un fonds d’aide à tous ceux qui ne recevraient pas la télévision numérique par la voie hertzienne, sans conditions de ressources. C’était une grande attente de tous les députés ruraux et montagnards.
Vous avez aussi permis que le CSA fixe la puissance d’émission des antennes, et qu’il puisse la doubler afin d’améliorer la couverture de la télévision numérique par voie hertzienne. C’est de loin la solution la meilleure pour gagner en couverture : ainsi, dans les vingt départements les moins bien couverts, le gain dû au doublement de la puissance représente en moyenne 4 % de couverture de la population en plus.
Je suis convaincue que la réussite du passage à la télévision numérique pour tous passe par un bon accompagnement pédagogique, en particulier pour les personnes de plus de soixante-cinq ans. C’est l’analyse que l’on peut faire du passage au tout-numérique de Cherbourg et de ses alentours : ces étapes de communication, d’information et ensuite d’assistance sont les étapes-clés du succès. Il faut également un bon accompagnement financier : ce sont les dispositions qui ont été votées en commission.
Je ne doute pas de la réussite du passage à la télévision numérique, porteuse de progrès : nouvelles chaînes, diversité des programmes, meilleure qualité.
Mes chers collègues, il serait très dommageable pour les Français que nous ne respections pas le plan de déploiement prévu, région par région, par le CSA, et qui doit se terminer le 30 novembre 2011. En effet, comme vous le savez, le passage au tout-numérique va libérer des fréquences dites « en or », c’est-à-dire ayant des propriétés de diffusion particulièrement intéressantes pour la couverture du territoire.
Cela fait naturellement le lien avec la seconde partie du texte, qui concerne l’augmentation des débits et le déploiement du très haut débit. Ces fréquences « en or » permettront en particulier la mise en place de réseaux mobiles à très haut débit, qui constituent dans certains secteurs une véritable alternative au déploiement de la fibre optique.
Saluons ici l’initiative du sénateur Pintat et l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de nos assemblées. Les enjeux sont majeurs : si nous n’y prenons garde, la fracture numérique du très haut débit sera plus importante encore que celle du haut débit, que nous avons vécue et vivons encore dans certains endroits.
Nous devons prévoir un développement coordonné du très haut débit sur l’ensemble du territoire.
Nous devons nous fixer l’objectif de remplacer, pour tous les Français, le réseau cuivre par le réseau fibre optique. Mais soyons réalistes : cet objectif n’est pas réalisable en une seule étape. Toutes les solutions alternatives, existantes ou à venir, doivent être étudiées en fonction de la spécificité de chaque parcelle de terre ou de montagne française. C’est ce que permet l’élaboration des schémas directeurs territoriaux prévus par la proposition de loi du sénateur Pintat.
Cela me paraît une excellente initiative, propre à optimiser l’utilisation des fonds publics, et à permettre la coordination avec les acteurs privés sur les territoires les moins denses – soit les zones 2 et 3 définies par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Je souhaite d’ailleurs vivement que le déploiement dans les zones 2 et 3 de l’ARCEP se fasse de façon concomitante, quitte à utiliser des technologies différentes, mais en étant ainsi certains de ne laisser personne au bord du chemin du très haut débit.
C’est clair : la volonté politique est là. Nous souhaitons vivement, madame la secrétaire d’État, que ce fonds d’aménagement du territoire que crée la loi soit abondé. Le grand emprunt est une piste : nous souhaitons vraiment que vous insistiez pour que le Gouvernement s’y engage.
Le déploiement rapide du très haut débit en France renforcera notre compétitivité sur le plan européen, voire mondial. C’est une occasion à ne pas manquer. Notre pays peut ainsi devenir le lieu d’épanouissement des nouvelles technologies numériques, consommatrices de vidéo et d’image, porteuses d’innovation, créatrices d’emplois.
Nous avons ces talents. Sachons leur donner les moyens de s’épanouir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
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