Une nouvelle qui devrait réjouir les utilisateurs de téléphones portables.... - 03 décembre 2007
J’ai eu le plaisir de proposer des amendements qui ont été adoptés par Assemblée Nationale le 27 Novembre 2007 dans le cadre de la loi sur développement de la concurrence au service des consommateurs.
Trois nouvelles mesures ont été prises pour faciliter le quotidien des quelques 34 millions de consommateurs d'abonnements téléphoniques Mobiles :
1/
Jusqu'à ce jour, les opérateurs avaient coutume de proposer des services gratuits à l’essai pour une durée de quelques mois aux consommateurs d’abonnement Mobiles. À l'issue de la période de gratuité, ces services étaient facturés qu’ils soient utilisés ou non, sauf lorsqu’une démarche volontaire de résiliation du consommateur avait été faite préalablement. C’était un des motifs de plainte les plus importants auprès de la DGCCRF.
Désormais, les services proposés à titre gratuit ne pourront plus être facturés automatiquement, à l’issue de la période de gratuité : le fournisseur des télécommunications devra demander l’accord express de son client.
2/
Traditionnellement, les abonnements téléphoniques Mobiles ont une durée contractuelle de 24 mois. Un des freins à la concurrence et au changement d’opérateur est le manque de transparence sur la date de fin de contrat. La plupart des consommateurs ne la connaissent pas et se laissent séduire par leur opérateur peu de temps avant la fin de contrat, par une nouvelle offre les engageant à nouveau sur une période contractuelle de 24 mois.
Désormais, la période de fin contrat ou le nombre de mois d'abonnements restant à courir devra expressément figurer sur la facture mensuelle envoyée aux clients.
3/
Enfin, la durée du contrat était jusqu'à maintenant immuable et non négociable (sauf cas très spécifiques).
Avec les nouvelles dispositions il sera possible (après les 12 premiers mois) de résilier un contrat de façon anticipée. Une pénalité de sortie pourra être facturé au consommateur mais celle-ci ne devra pas dépasser un tiers du montant des mensualités restant à courir jusqu'à la fin du contrat.
Ces amendements auront pour conséquence de favoriser une plus grande liberté des consommateurs, une plus grande concurrence et ainsi d'augmenter leur pouvoir d'achat.
Le texte de loi sera prochainement étudié au Sénat : le rapporteur au Sénat n’est autre que Gérard Cornu...
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