Proposition de loi sur la tarification de l’énergie : impréparation et incohérence - 13 mars 2013
Au cours des débats qui se sont déroulés dans l'hémicycle pendant la nuit du Lundi 11Mars je suis intervenue pour souligner les incohérences de la nouvelle tarification de l'électricité: proposition aussi complexe que mal préparée.
Le groupe UMP a dénoncé cette loi, instituant un bonus-malus sur les tarifs de électricité. Elle met une fin au système installé par le Conseil national de la Résistance du principe de péréquation nationale du tarif de l'électricité, bien essentiel.
Par cette loi, il sera demandé à chaque foyer français une démarche administrative supplémentaire, annuellement, afin qu'un organisme nouvellement créé puisse calculer les quotas d'électricité affecté au foyer. Oui, vous avez bien lu : la loi crée des quotas!
En cas d'un certain dépassement de ces quotas, un malus sera affecté au prix de l'électricité. Même si la modulation entre bonus et malus est modeste au départ, rien n'empêche le gouvernement de le changer par la suite, puisque celle-ci sera fixée par décret.
Ce dispositif n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, sa mise en place est lourde et couteuse, son application va toucher 100% des ménages français. N'aurait-on pas dû passer d'abord par une expérimentation de cette proposition de bonus/malus, avant de généraliser cette usine à gaz administrative?
Quelques extraits de mon intervention de lundi 11 mars, pour l'explication de vote de la motion de rejet préalable :
Soyons clairs : l’objectif que poursuit cette proposition de loi est majeur : faire des économies d’énergie. Nous le réaffirmons au sein de notre groupe : nous adhérons pleinement à cet objectif.
Pour autant, nous ne pensons pas que ce texte puisse conduire à réaliser les économies que vous promettez. Aucune étude d’impact n’a été menée, aucune expérimentation n’a été lancée alors qu’il va toucher tous les Français. Nous avons le sentiment d’avancer comme des apprentis sorciers, …
Vous venez de prendre un engagement très fort, monsieur le rapporteur : les Français qui bénéficieront du bonus grâce à ce texte paieront leur électricité moins cher qu’aujourd’hui. Je suis prête à parier avec vous qu’après 2015, alors que nous sommes en 2013, même ceux qui bénéficieront du bonus paieront leur électricité plus cher qu’aujourd’hui. Cela, vous ne l’avez pas dit aux Français.
Je voudrais par ailleurs insister sur un point qui nous paraît très important, celui de l’incohérence de votre démarche en matière d’énergie.
Madame la ministre, vous avez récemment lancé avec fierté le grand débat national sur la transition énergétique. Or les dispositions de cette proposition de loi, qui intéresse tous les Français, auraient eu toute leur place dans votre débat. Et il faut y ajouter les mesures relatives à l’éolien, qui est l’un des éléments de la transition énergétique.
Le Gouvernement fait preuve de la plus totale incohérence quand il veut, en urgence, faire adopter ce texte, quitte à passer en force, plutôt que de débattre avec les Français.
Je pense que vous n’avez pas envie de débattre de toutes ces dispositions avec les Français. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable.
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