Prélèvement à la source : comme vous, j’avais quelques interrogations… Voici quelques réponses - 07 janvier 2019
Ce mois de janvier sera celui de la mise en place du prélèvement à la source. Comme un certain nombre d’entre vous, je me suis interrogée sur les aspects pratiques de cette mesure, et il m’a semblé utile de partager certaines informations que j’ai pu trouver sur le site du Ministère du budget.
Sachez que vous pourrez les retrouver - ainsi que d’autres - de manière plus détaillée et complète, en cliquant ici.
Je m’interrogeais sur le fait que 2018 soit considérée comme une « année blanche » fiscalement : qu’est ce que ce terme signifie exactement ?
Le site du ministère du budget indique qu’il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. C’est rassurant, mais c’est bien normal.
L’impôt normalement dû au titre des revenus - non exceptionnels - perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.
Attention, pour les dirigeants et les indépendants : l’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.
Par ailleurs, je me posais la question de savoir ce que devenaient les déductions fiscales qui peuvent être faites quand on fait un don à une association, ou lorsqu’on emploie une personne à domicile.
Sur ce sujet, le site du ministère du Budget précise que le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis en 2018 est maintenu. Une somme correspondant à 60 %, calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure pour les bénéficiaires des réductions et crédits d’impôts relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d’enfant et aux hébergés en EHPAD sera versée sur les comptes en banque le 15 janvier 2019. Les 40% restants seront versés à compter du juillet 2019, après la déclaration de revenus de 2018 qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.
Ce dispositif est étendu aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d’impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.
A noter pour les particuliers-employeurs, au cours de l’année 2019, les centres PAJEMPLOI et CESU proposeront une offre de services complète, qui permettra aussi de gérer à partir de 2020 le prélèvement à la source. Le particulier employeur pourra, avec l’accord du salarié, confier au centre l’intégralité du processus de rémunération du salarié et bénéficier immédiatement de certaines prestations sociales auxquelles il peut prétendre (notamment le complément de libre choix de mode de garde (CMG) pour les parents de jeunes enfants).
Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.
Enfin, pour éviter les abus, la loi prévoit des dispositions particulières pour que les contribuables qui seraient en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.
Vous trouverez la liste des revenus exceptionnels ici.
J’espère avoir répondu à un certain nombre de vos interrogations sur ce sujet.
Et pour mémoire, je vous propose ce schéma récapitulatif des grandes étapes de mise en place.
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