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Permis: gardons nos points... - 21 mai 2009
Gardons nos points ... pour les petites infractions...
Le permis a points a sauvé bien des vies, mais je pense qu'aujourd'hui, un peu de souplesse serait la bienvenue, c'est pourquoi j'ai co-signé ce projet de loi:
PROPOSITION DE LOI
visant
à supprimer la réduction de points du permis de conduire
pour les petits excès de vitesse,
(Renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les
délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Rudy SALLES, Alfred ALMONT, Jean AUCLAIR, Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, Roland BLUM, Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, Chantal BRUNEL, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Bernard CARAYON, Dino CINIERI, Jean-François CHOSSY, Louis COSYNS, Jean-Pierre DECOOL, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Alain GEST, Bernard GÉRARD, Franck GILARD, Jean-Pierre GORGES, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Marc JOULAUD, Didier JULIA, Laure de LA RAUDIÈRE, Marc LE FUR, Colette LE MOAL, Maurice LEROY, Michel LEZEAU, Jean-Pierre MARCON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Henriette MARTINEZ, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Damien MESLOT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Luc PRÉEL, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Francis VERCAMER, François-Xavier VILLAIN, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le permis à points instauré en 1989 vise à lutter contre l’insécurité routière et à responsabiliser les automobilistes. Le mécanisme de retrait de points fait dépendre de la nature des infractions commises par le contrevenant le nombre de points retirés.
Ce nombre de points susceptibles d’être retirés est fixé par voie réglementaire à l’article R. 413-14 du code de la route, qui dispose qu’en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 kilomètres par heure, l’infraction entraîne automatiquement, en plus de l’amende forfaitaire, la réduction d’un point sur le permis de conduire. Cette règle vaut pour l’ensemble des excès de vitesse, y compris les petits excès de vitesse, inférieur à 10 kilomètres par heure.
Le renforcement des mesures de contrôle, et plus particulièrement l’installation de radars automatiques, dont la fiabilité peut être sujette à caution, a en outre eu pour conséquence une forte hausse du nombre de points retirés, celui-ci passant de 3,1 millions en 2002 à 9,5 millions en 2008.
Or, nombre de citoyens se plaignent du caractère disproportionné des retraits de points pour les dépassements inférieurs à dix kilomètres par heure. Selon une enquête d’opinion réalisée par le magazine Auto Plus publiée le 5 mai 2009, 71 % des personnes interrogées souhaitent qu’aucun point de permis ne soit retiré pour les petits excès de vitesse.
Pour les salariés de certaines professions où l’usage des véhicules est indispensable, ces retraits de points peuvent avoir des conséquences dramatiques, comme la perte d’emploi.
En effet le cumul de petits excès de vitesse peut se traduire par une invalidation pure et simple du permis de conduire.
C’est pourquoi, afin de prendre en compte la situation de ces personnes, qui comprennent parfaitement le principe de l’amende, mais sont handicapées, dans l’exercice de leur profession par la réglementation en vigueur, il vous est proposé, Mesdames Messieurs de supprimer la réduction d’un point du permis de conduire pour les petits excès de vitesse.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 223-8 du code de la route, il est inséré un article L. 223-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-9. – Toute contravention résultant d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 10 km par heure ne peut pas donner lieu à une réduction du nombre de points du permis de conduire.
« L’application de l’alinéa précédent entraîne la restitution immédiate des points retirés sur le permis de conduire des automobilistes, qui ont fait l’objet d’une telle sanction, sous réserve qu’ils se soient acquittés au préalable de l’amende forfaitaire correspondante, fixée par décret pris en Conseil d’État, en application de l’article L. 529 du code de procédure pénale. »
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