Comment avez-vous pu faire cette erreur de taxer les plus-values de cession de jeunes entreprises innovantes de la même façon que les rentiers ? - 09 novembre 2012
La discussion dans l'hémicycle de l'article 6 de la loi de finances 2013, le 19 octobre 2012, m'a donné l'occasion d'exprimer le point de vue des créateurs d'entreprises innovantes au moment où le gouvernement imagine de taxer plus fort l'investissement que les dividendes !
Comment avez-vous pu valider un article pareil ? Comment avez-vous pu faire cette erreur, monsieur le ministre, d’imaginer de taxer les plus-values de cession de jeunes entreprises innovantes, de start-up, de la même façon que des rentiers ?
Comment avez-vous pu imaginer que le dividende distribué soit moins taxé que le dividende réinvesti, ce qui est le cas dans cet article ?
C’est en outre le contraire de ce que vous aviez dit dans votre campagne électorale : si vous faites le calcul, dans la version actuelle du PLF, le dividende distribué est moins soumis à l’impôt que le dividende réinvesti.
Bien sûr, vous nous proposez une rectification, une espèce d’usine à gaz fiscale, parce que vous avez compris votre erreur. Heureusement, d’ailleurs ; mais votre usine à gaz fiscale ne correspond pas non plus à la réalité. Vous savez bien que les start-up qui lèvent des fonds, celles qui réussissent en fait, le font pendant cinq à dix ans et, pendant ce temps-là, le fondateur qui a sué sang et eau pour la développer, qui n’a pas dormi de la nuit, qui a cherché à développer un produit innovant, à gagner des marchés à l’international, voit sa part diluée et, au moment de la vente, n’a pas 2 % des actions. Même la version que vous nous proposez aujourd’hui n’est pas conforme à la réalité des entreprises.
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