A propos du port de la burka dans les lieux publics : un proposition de loi, mais un souhait de position commune avec l'opposition. - 14 avril 2010
Parce que je pense que le fait de porter le voile intégral en public est incompatible avec la dignité de la femme, j'ai co-signé le projet de loi N° 2283 visant à interdire le port de tenues ayant pour effet de dissimuler le visage.
Il me semble que sur ce sujet, nous devons nous attacher à partir de ce texte à construire une position commune avec l'opposition afin d'obtenir un texte applicable et voté par la très grande majorité des députés, de tous bords confondus.
La lecture de l'exposé des motifs me semble intéressante pour tous:
Nos concitoyens observent avec consternation (...) l’augmentation du nombre de femmes portant un voile intégral, appelé burqa ou niqab.
Les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs face à l’émergence de ces pratiques qui apparaissent à tous comme contraires aux valeurs et fondements de la République et constituent une menace pour l’ordre et la sécurité publics. Au cours des dernières années, plusieurs séries de mesures ont été prises : soit pour encadrer les modalités de l’exercice de la liberté d’expression, d’opinion ou de croyance dans certaines circonstances, précisément définies – loi de 2004 sur le port de signes religieux dans les établissements publics d’enseignement primaire et secondaire, jurisprudence sur le refus d’accorder la nationalité française à des personnes intégralement voilées-, soit pour prévenir des atteintes à l’ordre public – décret dit « anti-cagoules » de juillet 2009, décrets précisant les conditions de validité des photos d’identité, par exemple.
Les plus hautes autorités juridictionnelles françaises et européennes admettent que des restrictions puissent être apportées au principe de valeur constitutionnelle de liberté d’expression, d’opinion et de croyance au nom d’autres principes de même valeur, dès lors que ces mesures sont justifiées ou, aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme, « nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
Malgré ces avancées, notre droit apparaît aujourd’hui encore par trop hétérogène et impuissant à faire face à de nouvelles menaces et à endiguer le développement de ces pratiques radicales que nul, pourtant, ne souhaite voir s’installer sur notre territoire. La large concertation, menée dans un esprit de rassemblement, depuis six mois, avec l’ensemble des parties prenantes et des experts, a permis de dégager un consensus sur la nécessité de clarifier et de consolider notre droit dans ce domaine.
En effet, ces pratiques sont incompatibles avec les valeurs essentielles de la République française, laïque, démocratique et sociale, ainsi qu’avec notre projet de société fondé sur l’égale dignité de tous et la lutte contre toute forme de discrimination, notamment à raison du sexe. Elles constituent des menaces à l’ordre public, au sens de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prévoit que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».
Alors que nos sociétés sont confrontées à des menaces croissantes – terrorisme bien sûr, mais aussi délinquance et comportements extrémistes éloignés de nos idéaux d’ouverture et de tolérance –, le fait de dissimuler totalement son visage dans l’espace public constitue une menace réelle et permanente à l’ordre public qui ne saurait être négligée, dans l’intérêt de l’ensemble de nos concitoyens. Comment accepter de ne pas savoir à qui l’on s’adresse dans un commerce ? Comment accepter que des personnes se présentent masquées dans l’espace public ?
À l’heure où les pouvoirs publics maintiennent un niveau d’alerte rouge du Plan Vigipirate face aux risques avérés d’un ou de plusieurs attentats graves, où les municipalités se mobilisent pour se doter de tous les moyens, y compris de vidéoprotection, pour assurer à tous la paix et la sécurité publiques, nos concitoyens ne comprendraient pas que des personnes puissent dissimuler entièrement, et sans motifs légitimes, leur visage dans l’espace public.
De même, ces pratiques, tel le port de la burqa ou du niqab, sont à l’origine d’incidents qui constituent autant d’atteintes à l’ordre et à la sécurité publics. C’est notamment le cas lorsqu’une femme refuse d’enlever son voile pour se plier aux exigences de l’administration – guichet des préfectures, collectivités locales, services publics – ou de la sécurité publique – contrôle routier, contrôle d’identité. Les personnels des services hospitaliers ou les responsables des offices d’HLM sont de plus en plus souvent confrontés à des difficultés que notre droit ne permet pas toujours en l’état de régler de manière satisfaisante.
Enfin, le fait de dissimuler totalement son visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique est une remise en cause profonde des règles élémentaires de la vie en société. Dans nos sociétés, le visage est la partie du corps qui porte l’identité de l’individu. Dissimuler son visage au regard de l’autre, c’est une négation de soi, une négation de l’autre et une négation de la vie en société. (...)
En tant que législateurs, nous devons apporter une réponse de fermeté face à l’apparition de nouvelles formes de délinquance et au développement de pratiques radicales qui n’ont pas leur place dans notre République. Nous devons aussi rester à l’écoute de ces hommes et de ces femmes, parfois en manque de repères et en opposition avec les valeurs de tolérance et d’ouverture, mais aussi de respect et de responsabilité, qui sont les nôtres. C’est pourquoi, nous déposons, simultanément, une proposition de résolution afin que cette mesure soit comprise et acceptée pour ce qu’elle est : une loi de libération et non d’interdiction. L’une et l’autre forment un ensemble cohérent que nous vous demandons d’adopter.
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1 Commentaire |
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eric
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Bonjour, nous sommes en plan vigipirrate je ne comprends pas pourquoi nous les personnes qui ne portent pas de burqa avons le devoir d'être obliger de montrer notre sac à main à chaque entrée de lieu public et que les femme en tenue burqa visage juste yeux nez bouché visible Question ou est son sac à main. Pour payer leur course car elle le dissimule sous leur burqa ou alors les enseigne leur font crédit cela m'étonne puisque j' ai même mon enquête suivait une jeune femme avec enfant en. Poussette et la portable sortie de je ne sais où apparaît alors j'attend une réponse sur vos plan a là bidon moi doit me plier à la loi et eux navigue tranquille où est la sécurité de nos Franciais j'ai poser la question à la personne qui. Et la pour la sécurité du plan vigipirrate sur la tenu de burqa il peuvent dissimuler dessous et il m'a répondu on n'a pas le droit de les toucher merci de votre réponse sur securite |
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