Voila pourquoi je n’ai pas voté le texte sur le cumul des mandats… - - 09 juillet 2013
Ce texte propose une réforme dénuée d'un minimum de novations de bon sens et du moindre courage politique, voila pourquoi je n'ai pas voté pour !
Tout d’abord, parce qu’elle n’inscrit pas d’interdiction de cumul des mandats dans la durée.
Pour moi c'est LA réforme prioritaire si l’on veut mettre fin à la professionnalisation de la vie politique et assurer un véritable renouvellement de élites, en y intégrant notamment davantage de jeunes et de femmes, ou de personnes issues du monde de l’entreprise.
Ce serait la garantie d'une réflexion politique approfondie, au cours de 3 mandats (maximum), et aussi renouvelée, puisque limitée dans le temps.
Dans une tribune que nous avions publié à l’initiative de Bruno Le Maire, député UMP d’Evreux et ancien ministre de l’agriculture, nous proposions cette limite de 3 mandats parlementaires successifs dans la fonction de député ou de sénateur.
Par ailleurs, je suis convaincue que le non cumul des mandats devrait se faire de façon plus intelligente, en instituant par exemple un système de «permis de cumul à points», avec lequel à chaque mandat serait attribué un nombre de points qu'un élu pourrait additionner jusqu’à une certaine limite.
Ce système s’appliquerait à tous les élus, nationaux ou locaux : personne ne niera en effet qu'un ancrage territorial reste important pour un parlementaire. A mes yeux, en effet, ce ne sont que les excès de certains cumuls qui posent un problème .
On pourrait imaginer par exemple un "permis à 10 points", le mandat d'un parlementaire , le poste de maire d’une très grande ville, la présidence d’une région ou d’un département représentant chacun 6 points...
Le mandat de maire d’une commune moyenne (5000 habitants par exemple) pourrait par exemple "valoir" 4 points comme celui de président d’une intercommunalité petite ou moyenne.
Un mandat de conseiller municipal d’opposition "vaudrait" moins que celui de maire de la commune, etc....
Ce serait, pourquoi pas, une façon transparente et souple d'optimiser la règle cumul des mandats…
Mais le gouvernement socialiste, lui, a préféré interdire purement et simplement le cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de présidence ou vice-présidence de tout type d’exécutif local.
C’est excessif et, dans l’absolu, assez stupide…
Cette mesure ne touche que les parlementaires, ainsi stigmatisés sans raison. De plus, je doute sincèrement que cette mesure réponde aux attentes réelles des français.
Enfin ce qui m’amène aussi à ne pas voter ce texte, c’est qu’il masque, en réalité, une vaste supercherie que je souhaite dénoncer !
Cette supercherie repose sur la date retenue pour l’application de ce texte.
En effet, le Président de la République et son Premier Ministre redoutent la fronde de nombreux parlementaires socialistes, en particulier Monsieur François Rebsamen, sénateur-maire de Dijon, et président du groupe socialiste au Sénat.
Afin de faire adopter leur texte, ils ont donc conclu un « petit arrangement entre amis » en décidant que ce texte ne s’appliquerait qu'aux mandats renouvelables à compter de 2017 !
Concrètement, les sénateurs-maires réélus avant 2017 pourront poursuivre leurs deux mandats jusqu’aux échéances électorales municipales et sénatoriales de 2020 et ne devront choisir qu’après cette lointaine échéance !
Si les socialistes veulent vraiment cette réforme, pourquoi ne l'appliquent ils pas à tous à sa date d’entrée en vigueur ?
Ces combines ne visent qu'à "verrouiller", pour quelques années de plus, les postes occupés par des socialistes.
C'est d'ailleurs le but des nombreuses réformes entreprises depuis l’année dernière, qui vont dans le même sens électoraliste : redécoupage étonnant des cantons, restauration de la proportionnelle pour les élections sénatoriales dans tous les départements qui ont au minimum trois sénateurs, etc.
Le but est simple : conserver coûte que coûte la majorité au Sénat .
Alors que les Français souffrent, que les entreprises vont mal, que les chiffres de l’emploi sont en berne, les socialistes ont pour unique préoccupation la défense de leurs petits intérêts personnels !
Pour toutes ces raisons, et malgré mon engagement permanent en faveur de la réforme du cumul des mandats, je ne veux pas voter ce projet de loi, car je refuse de m’associer, tant sur le fond que sur la forme, à une réforme en demi-teinte qui cache une démarche électoraliste totalement déconnectée des préoccupations des Français !
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