Une rentrée studieuse avec l’examen du projet de loi pacte - 10 octobre 2018
La rentrée, fut, comme celle des enfants, particulièrement intense et studieuse. L’Assemblée examinait le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises ; d’abord au sein d’une commission spéciale qui réunissait des députés de tous bords, et de toutes les commissions, puis en séance.
Très heureuse d’avoir été l’orateur de mon groupe UDI, AGIR et Indépendants sur ce texte et fière des félicitations de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances et de la standing ovation faite par mes collègues sur tous les bancs de l’Assemblée Nationale, juste après le vote solennel mardi 9 octobre. (cf videos)
L’examen de ce texte fut un véritable marathon : il comprenait 73 articles au départ. 2029 amendements ont été déposés en commission spéciale et 74 nouveaux articles ont été adoptés. En séance, 2663 amendements ont été examinés, et le texte qui a été voté comprend 195 articles. Avec mon collègue Charles de Courson du groupe UDI-Agir et indépendants, nous avons siégé jour et nuit, quasiment non-stop pendant deux fois deux semaines, afin de défendre des mesures de bon sens, susceptibles d’aider les entreprises et permettre de relancer l’économie française.
Plusieurs mesures ont été adoptées, en voici une liste non exhaustive :
- la création du guichet unique en ligne pour la création d’entreprises et la centralisation des informations juridiques des entreprises sur un registre dématérialisé ;
- la suppression du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
- gel des conséquences liées aux dépassements de seuils sociaux (11, 50 et 250) pendant cinq ans ;
- suppression des obligations liées au seuil de 20 salariés ;
- suppression de l’obligation de détenir un compte bancaire pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaire est inférieur à 10000 euros par an ;
- hausse des seuils de chiffre d’Affaires obligeant une entreprise à recourir à un commissaire aux comptes ;
- réforme pour encourager le développement l’épargne retraite, notamment en offrant plus la liberté de choix entre le versement sous forme de rentes ou sous forme de capital, au moment du départ à la retraite, y compris pour les plans épargne retraite existants ;
- la réduction de 6 à 4 semaines de la durée légale des soldes ;
- le cadre de la cession par l’Etat de tout ou partie du capital de la Française des Jeux (FDJ) et d’Aéroport de Paris (ADP) ;
- la prise de participation du la Caisse des Dépots et Consignation dans le groupe La Poste, afin de faire rentrer CNP assurances, dans le giron de La Poste ;
- la création d’un fonds d’innovation et de l’industrie, doté des recettes générés par la cession des actifs de l’Etat dans la FDJ et ADP ;
- sur les cryptomonnaies : la France s’est dotée d’un cadre légal attractif pour le développement des technologies Blockchain et des cryptomonnaies. Cela fait suite à un amendement que j’avais déposé en commission, retravaillé avec le gouvernement et repris par les députés de la majorité en séance pour être adopté. Sur ce point, contrairement à bien d’autres, la France fait plus que rattraper son retard et se dote d’un cadre légal attractif.
Plusieurs avancées ont été obtenues ou satisfaites par notre groupe ; notamment :
- l’obligation de déclaration du conjoint du chef d’entreprise artisanale permettant d’apporter enfin un accompagnement digne de ce nom au conjoint, en cas d’accident de la vie ;
- la simplification du mode d’élection des juges des tribunaux de commerce ;
- le renforcement de l’attractivité du PEA-PME par l’élargissement des possibilités de sortie entre cinq et huit ans.
Ce projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises est loin d’être une révolution copernicienne, comme le laisserait entendre son titre. Ce projet de loi est un patchwork, une accumulation de petites et plutôt bonnes mesures. J’espère que ce seront autant d’outils techniques intéressants dont s’empareront les entreprises françaises et que ce sera un texte « utile ».
Mon intervention en séance lors du vote
Les Remerciements de Bruno Le Maire
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