Un nouveau travail : l'examen du projet de loi de simplification de la vie des entreprises...Vaste programme ! - 05 juillet 2014
Je viens d’être nommée membre de la commission spéciale crée pour l’examen du projet de loi « Simplification de la vie des entreprises ».
Ce projet de loi reprend une partie des 50 mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de la simplification, alors co-présidé par M. Mandon (actuel secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat et de la simplification) et M. Poitrinal (chef d’entreprise).
Figurent dans le projet de loi des dispositions telles que:
- L'extension du "titre emploi simplifié entreprises" à celles de 9 à 20 salariés
- L’harmonisation des diverses acceptions de la notion de « jour » dans le code du travail
- Le développement du rescrit*, en particulier dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques…
Le projet de loi doit être examiné dès le 22 juillet en séance publique.
* Le rescrit se définit comme « une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrit loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure ».
Le rescrit est donc une garantie pour le porteur de projet car il est opposable à l’administration, ce qui lui confère le droit de s’en prévaloir dans ses relations futures avec l’administration. Le rescrit prémunit ainsi contre un changement d’avis de l’administration.
Le rescrit est aujourd’hui essentiellement utilisé dans le domaine fiscal ; sa mise en œuvre dans le champ des activités économiques permettrait de sécuriser les projets des entrepreneurs.
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