>> Accueil  >> Mon action à l'Assemblée 

• Accueil
• Mon action dans la circonscription
• Mon action à l'Assemblée
  • Accés à l'historique de mon travail parlementaire
• Mes billets d'humeur
• Presse
• La circoncription
• C'est quoi, le travail d'un député ?
  • A l'Assemblée Nationale
  • Dans la circonscription
• Nous contacter
• Mentions légales

Un amendement pour faciliter la vie des bénéficiaires de contrats d'assurance vie. - 12 octobre 2007

J'ai déposé et fait voter un amendement qui  crée l’obligation de recherche et d'information des bénéficiaires de contrats d’assurance vie.

 

A ce jour, lorsqu’ils ne sont pas nominativement désignés dans le contrat d'assurance-vie, il arrive que  les bénéficiaires ne reçoivent pas le capital qui leur est du au décès du souscripteur.

Les montants concernés sont estimés à un milliard d'euros.

 

A la suite de mon amendement, il est demandé aux assureurs de rechercher et d'informer les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie, même lorsque ceux-ci ne sont pas nominativement désignés... Mon amendement a été adopté à l'unanimité en séance publique dans la matinée du 11 Octobre 2007, il complète le dispositif mis en place par la proposition de loi sur les contrats d'assurance vie non réclamées.

 

Désormais, dès qu'il aura connaissance du décès de l'assuré, l'assureur sera tenu d'entamer des recherches afin de retrouver le bénéficiaire du contrat pour l'informer de la stipulation effectuée à son profit. Les contrats ne seraient plus déclarés en déshérence qu'en cas d'échec.

 

Cette mesure prend toute son importance dans le cadre de l'amélioration du pouvoir d'achat des Français, ainsi que pour le renforcement des liens de confiance entre les consommateurs et les assureurs.

 

Le Gouvernement, par le biais de Luc Chatel, a également apporté son soutien à ce texte.

 

Pseudo (requis)
Mail (requis) - Ne sera pas publié
Commentaire
Code sur l'image ci-contre	Cette étape permet d'éviter les messages automatisés.

*En soumettant un commentaire, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de gestion des données personnelles et vous l’acceptez.