Tempête autour des conditions d'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées aux étrangers - projet de loi de finances rectificative de la Sécurité Sociale - 19 juin 2011
Le site officiel du Ministère de l’immigration,de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire mentionne les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans le livret d’accueil des ressortissants étrangers arrivant en France.
Voici ce qu'il précise:
Vieillir en France
La retraite:
• Vous n’avez pas travaillé en France ou vous n’avez pas assez travaillé pour avoir des droits à la retraite.
• Vous pouvez demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Le montant maximum de l’ASPA est de :
• 8.507,49 € par an soit 709 € par mois (7 537,29 € en 2008 : soit 13%d’augmentation en 2 ans) pour une personne seule, ou lorsqu’un seul membre d’un couple en bénéficie ;
• 13.889,62 € par an (soit 1.157,46 € par mois) lorsque les deux conjoints,concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) en bénéficient.
Vous pouvez demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) si vous réunissez les trois conditions suivantes :
• vos ressources annuelles sont inférieures à un certain montant (en 2007 : 7 635,53€ pour une personne seule, 13 374,16 € pour un couple marié) ;
• vous avez au moins 65 ans (ou au moins 60 ans si vous êtes inapte au travail);
• vous êtes autorisé à résider en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.
Vous devez vous adresser à la caisse d’assurance vieillesse auprès de laquelle vous avez des droits à retraite ou, si vous n’avez pas de droits à retraite, à votre mairie ou au centre communal d’action sociale compétent pour votre résidence.
Beaucoup d’entre vous se sont émus du traitement dont bénéficient des personnes qui n’ont pas travaillé en France, si j’en crois les nombreux courriels que j’ai reçus à ce sujet.
Or, j’ai cosigné l’amendement de mon collègue Lionnel Luca qui précise :
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),créée le 11 mai 1998 sous le gouvernement Jospin, en remplacement du minimum vieillesse,est allouée aux personnes qui ont au moins 65 ans, qui résident en France, et qui n’ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite.
Son montant est de 709 euros par mois pour une personne seule ou 1 157 euros si elle vit en couple.
L’importance du nombre de bénéficiaires en 2011, 70 930personnes, comme du coût de l’ASPA qui s’élève aujourd’hui à 612 millions d’euros,nécessite que le Parlement s’interroge sur les raisons de cette dépense publique en augmentation de plus de 20 % sur les cinq dernières années, selon les comptes de la sécurité sociale.
Exemple type de l’effet d’appel de notre régime social, l’ASPA se trouve être ouverte depuis sa création aux personnes étrangères qui n’ont pas travaillé en France.
Le déficit de nos comptes sociaux, que le Gouvernement et le Parlement cherchent à réduire lors de chaque loi de financement de la sécurité sociale, impose que nous limitions le versement de l’ASPA à tous ceux qui peuvent justifier d’avoir travaillé en France.
En effet, s’il est légitime de verser une retraite à ceux qui ont travaillé dans notre pays, même s’ils n’ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite, il n’y a aucune logique à l’accorder à ceux qui ont travaillé dans un pays étranger.
Il convient donc de modifier l’article L. 815- 1 du code de la sécurité sociale afin que le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit réservé aux personnes de nationalité Française ou ayant travaillé en France, qui ont au moins 65 ans.
On trouvera ici la vidéo du rejet de cet amendement par mes collègues socialistes :
Le rapporteur a apporté les précisions suivantes :
"ll y a le cas des personnes bénéficiant de ce minimum social sans avoir jamais cotisé à un régime de retraite. Le minimum vieillesse leur est alors versé par la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve qu’elles soient titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour les autorisant à travailler. Cela concernait 70 000 personnes en 2010, dont 23 735 étrangers non ressortissants de l’Union européenne. Selon les informations obtenues par la MECSS lors de l’audition de la directrice des retraites de la Caisse des dépôts le 19 mai dernier, la durée moyenne de séjour au moment de l’ouverture des droits en 2010 est de dix ans et huit mois. L’idée largement répandue (...) que des personnes arrivant sur le territoire français bénéficient immédiatement du minimum vieillesse sans jamais avoir travaillé est donc totalement fausse.
Afin que les sites officiels apportent les précisions citées par le rapporteur, je viens de demander aux services de l’état de les modifier.
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3 Commentaires |
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Sqd2
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bjr. Ma mere a 80 ans Elle reside en France et viens nous voir au Maroc de temps en temps c est moi son fils qui m occupe de tout nous sommes francais et ont arrive pas a avoir l allocation vieillesse (ma mere vit a Toulouse chez ma soeur ) je souhaiterai savoir a qui m adresser pour pouvoir Lui obtenir ce qui Lui revient, vous remerciant d une reponse . Patrick quesada |
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ahcene
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bonjours |
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kisssss
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mais comment se fait-il que nos hommes politiques de droite n'en parlent pas ?? |
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