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« La France est au cinquième rang mondial en matière de poids de la réglementation. Ce poids a été estimé à hauteur de 4% du PIB lors des Etats généraux de l’industrie», explique Laure de la Raudière. Le député UMP d’ Eure-et-Loir a remis, le 28 octobre, un rapport sur la simplification des procédures réglementaires et administratives qui pèsent sur les PME-PMI avec une série de trois propositions majeures pour lever ces freins à la compétitivité. La rédactrice du rapport, Laure de Raudière, a répondu aux questions d’Usine Nouvelle concernant ce projet :

Première mesure, l’apparition d’un chef de projet pour accompagner les projets de plus d’un millions d’euros. Quel est son rôle et qu’apportera-t-il aux industriels ?

Le leitmotiv des industriels  aux Etats généraux de l’industrie était que les procédures administratives étaient trop longues et trop compliquées. J’ai donc proposé que le préfet nomme un chef de projet (pour des sommes suppérieures à dix millions d'euros). Je me suis basée sur une expérience menée en Eure-et-Loir sur le dossier du Crédit Agricole. Le secrétaire générale de la préfecture avait joué le rôle de coordinateur entre les différents services de l’Etat (Dreal, direction générale des affaires culturelles, la commune…). Le chef de projet a mis les acteurs publics autour de la table et a coordonné leur action pour que le Crédit Agricole n’ait plus qu’un contact pour tout gérer. Nationalement, cette procédure sera opérationnelle début 2011. Il faut aider l’entreprise à se retrouver dans la jungle administrative française. Le chef de projet sera le meilleur accompagnant.

La réglementation environnementale a été particulièrement l’objet de ce rapport. En quoi était-ce nécessaire de revenir sur le domaine de la protection de l’environnement ?

Ce n’est pas une moindre protection de l’environnement dont il s’agit. Mais, en France, la protection de l’environnement est plus poussée que dans l’ensemble de l’Europe. Notre droit en la matière date de Napoléon et notre culture de la protection de l’environnement est ancien. Mais parfois les délais sont un frein à la compétitivité de nos PME-PMI.  Le régime d’autorisation prévu par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE) peut prendre plus d’une année. Cela a un impact pour les entreprises.

Nous avons donc créé un régime intermédiaire entre la simple déclaration et l’autorisation : le régime d’enregistrement. Le régime d’autorisation nécessitait une enquête publique. Pour l’enregistrement, la procédure aura besoin d’un simple avis du public. L’administration validera (ou   non) l’enregistrement après une étude approfondie. Il ne s’agit pas  d’évincer les riverains mais d’appliquer cette procédure à des entreprises considérées comme non-dangereuses. Par exemple, tous les entrepôts sont soumis au régime d’autorisation même s’il s’agit d’un dépôt de livres.

Enfin, le troisième bloc du projet concerne les transpositions des directives européennes. En quoi ces transpositions pénaliseraient les entreprises françaises par rapport à celles des autres Etats membres ?

Aujourd’hui, il n’y a pas de règle de transposition des directives européenne. Et certaines d’entre elles subissent un durcissement hexagonal en faveur de l’environnement mais qui peut constituer un frein à la compétitivité française. Par exemple, le taux de poussière dans l’air est cinq fois inférieur en France qu’en Europe après un durcissement hexagonale d’une directive européenne. Nous imposons régulièrement des normes supérieures au seuil imposé par l’Europe et surtout supérieures aux seuils pratiqués par nos voisins. Dans l’industrie du bois, ce simple taux creuse un écart de compétitivité.

Ce que le rapport propose est de faire une règle par défaut des transpositions des directives européenne afin d’éviter ce durcissement hexagonal. Et avant de durcir une directive, serait imposées une étude d’impact complète non seulement sur l’environnement mais aussi sur la question de la compétitivité mais surtout sur le risque de pertes d’emploi que cela représente.

Propos recueillis par Morgane Remy