Sauvons nos entreprises du bâtiment - 16 avril 2020
Interpellée par la Fédération Française du Bâtiment d’Eure-et-Loir, j'ai souhaité relayer leur demande auprès de la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud afin que le Gouvernement puisse prendre une ordonnance pour que le surcoût indiscutable engendré par les mesures sanitaires soit équitablement réparti entre les fournisseurs, les entreprises de bâtiments et les maîtres d’ouvrages, sur les marchés privés, comme cela a été fait pour les marchés publics.
La situation économique de ces entreprises est très difficile du fait de l’arrêt de certains chantiers à cause de la crise sanitaire et de la difficulté d'approvisionnement dans certains secteurs. Dans notre département d'Eure-et-Loir, les entreprises du bâtiments représentent près de 6300 emplois qu'il est essentiel de protéger.
En matière de marchés publics, une ordonnance publiée fin mars prévoit plusieurs mesures pour assurer un rééquilibrage au sein de la filière construction : notamment l’adaptation des marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l’indemnisation de l’entreprise pour le surcoût. La Fédération Française du Bâtiment demande un rééquilibrage équivalent en matière de marchés privés, c’est-à-dire pour la majorité des contrats dont dépend l’activité du bâtiment.
J'ai donc décidé de porter cette demande d'ordonnance « marchés privés » en vue d'établir des dispositions équivalentes s’appliquant aux marchés privés conclus jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 (et augmentée d’une durée de deux mois) ainsi qu’aux marchés en cours.
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1 Commentaire |
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GAH
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Madame, |
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