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Réponse du gouvernement à ma question concernant l'examen du contenu détaillé de l'ensemble des flux de communications (DPI ou "deep packet inspection" ) - 12 octobre 2011
NB : On trouvera le commentaire de cette réponse dans cet article du webzine Numérama
Question publiée au JO le : 21/12/2010 page
: 13614
Réponse publiée au JO le : 11/10/2011 page : 10788
Texte de la question
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de la culture et de la communication, pour savoir s'il est prévu que la HADOPI teste des technologies de type Deep Packet Inspection, dans le respect des dispositions législatives que le Parlement a voté, et quel encadrement particulier à ces tests pourrait être donné.
En effet les technologies de type Deep Packet Inspection utilisées dans la gestion de trafic sur les réseaux de télécommunications ont aussi la puissance d'analyser le contenu détaillé de l'ensemble des flux de communications, portant ainsi directement atteinte à la protection des données personnelles des internautes.
Elle souhaiterait donc savoir si de telles technologies seront testées, et si oui, quelles sont les entités qui mèneront ces tests, comment elles procèderont, quelle sera la durée des tests, quelles seront précisément les données collectées, quelle consultation et quel contrôle de la CNIL pourront être effectués.
Texte de la réponse
La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est chargée d'une mission d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques.
À ce titre, l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle confie à la Haute Autorité le soin d'évaluer les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne.
La Haute Autorité rend compte des principales évolutions constatées en la matière, notamment pour ce qui regarde l'efficacité de telles technologies, dans son rapport annuel d'activité.
La Haute Autorité doit procéder à un travail d'évaluation et n'est aucunement compétente pour effectuer de sa propre initiative des expérimentations dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage.
À ce jour, aucune expérimentation, qu'elle porte sur les technologies de type deep packet inspection ou sur toute autre technologie de reconnaissance des contenus et de filtrage, n'a été portée à la connaissance de la Haute Autorité ou du ministre de la culture et de la communication.
Lorsque de telles expérimentations seront menées, la Haute Autorité a fait savoir qu'elle devra en être informée au plus tôt pour pouvoir mener à bien sa mission d'évaluation.
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