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Intéressants débats à l'Assemblée le 29 Septembre à propos de la protection des consommateurs. - 02 octobre 2011
J'ai bien conscience qu'il serait fastidieux de copier systématiquement ici tous les débats auxquels je participe le à l'assemblée nationale, mais, comme la séance du 29 septembre concerne directement chacun d'entre nous, j'ai voulu reproduire ici la copie mon intervention à propos de la défense des consommateurs.
Elle est partie d'un débat d'ensemble vif et intéressant que l'on peut lire en suivant ce lien.
La vidéo de ces débats est disponible ici.
( NB: MAJ du 11 Octobre, on trouvera également ci dessous le texte de l'explication de vote que j'ai prononcé 11/10/11)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons examiner, et qui constituera, je n’en doute pas, la future « loi Lefebvre », vient répondre de façon concrète aux préoccupations des consommateurs et tente de régler les difficultés le plus souvent relevées par les services de la DGCCRF.
Ce texte s’inscrit dans l’action souhaitée par le Gouvernement et la majorité présidentielle depuis 2007 en faveur des consommateurs.
Il succède à la loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, à la loi de modernisation de l’économie, dite loi LME, du 4 août 2008, et à la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010.
Protéger les consommateurs, c’est aussi protéger les plus faibles d’entre nous, qui n’ont pas les moyens de se défendre. Ce texte vient non seulement renforcer l’information et les droits des consommateurs, mais également promouvoir une consommation de qualité.
Le projet de loi comporte vingt-cinq mesures qui balayent tous les secteurs de la vie quotidienne : le commerce, les communications électroniques, l’immobilier, l’énergie, la santé, les assurances et les transports. Nous touchons là vraiment aux dépenses les plus courantes des Français. En particulier, le texte prévoit un renforcement des missions de la DGCCRF qui a, en la matière, une expertise et une action reconnues de tous.
L’ensemble des mesures ayant été détaillé précédemment, j’insisterai surtout sur la façon dont a été conçu ce projet de loi et je saluerai la méthode : à partir des multiples plaintes récurrentes reçues par la DGCCRF, une synthèse a été élaborée afin de proposer des mesures concrètes pour mieux protéger le consommateur. Je me félicite, monsieur le secrétaire d’État, de cette approche partant du terrain. Puissions-nous, avec sagesse, reproduire cette méthode dans tous les futurs projets de loi !
Je me contenterai simplement de soulever quelques points qui me sont chers, en particulier celui des communications électroniques, tel que prévu à l’article 3.
Plusieurs mesures viendront à cet égard impacter directement la vie des consommateurs, comme l’obligation faite aux opérateurs de proposer, à côté des offres de services de communications avec engagement, une offre similaire au niveau des services, mais sans engagement.
De même, le texte prévoit la mise en place gratuite d’un dispositif d’alerte et de blocage des services de communications électroniques afin que le consommateur puisse mieux maîtriser sa consommation et éviter tout dérapage qui le conduise à devoir, en fin de mois, payer une lourde facture.
Les fournisseurs de services auront également l’obligation de donner le profil de consommation à chacun de leurs clients, permettant à ceux-ci de mieux comparer les offres des opérateurs et de choisir la plus appropriée. Nous facilitons ainsi le transfert d’un opérateur à un autre, en complément de tout ce que nous avons déjà fait.
Un autre amendement du rapporteur tend à ce que le consommateur ait le choix entre une offre avec terminal et une offre sans terminal : le fournisseur devra distinguer clairement le prix du terminal et celui du service.
Nous sommes arrivés là, me semble-t-il, à un bon équilibre pour protéger les consommateurs, qu’il s’agisse de faciliter les changements d’un opérateur à un autre ou de permettre de changer de terminal sans avoir nécessairement à débourser des centaines d’euros.
Nous ne remettons pas en cause le modèle existant de subvention des terminaux avec des engagements de longue durée. Nous offrons aux consommateurs une palette complète de choix de consommation en rapport avec leurs possibilités de dépenses. Avec les travaux en commission, nous avons abouti à quelque chose de vraiment abouti dans ce domaine. Il serait peu sage d’aller plus loin.
Toujours dans le domaine des communications électroniques, je salue l’amendement du groupe socialiste obligeant le Gouvernement à trouver un accord avec les opérateurs pour la création d’un tarif social permettant l’accès internet haut débit. Pour le groupe UMP, cet accès doit être offert partout et à tous. C’est une question d’équité, mais également, compte tenu des enjeux du numérique pour la société, une question de cohésion nationale.
Je salue également le fait que le Gouvernement ait repris dans le projet de loi les travaux des parlementaires. Cela fait plaisir, monsieur le secrétaire d’État. Il en va ainsi, par exemple, de la proposition de loi de MM. Nicolas, Ferrand Gérard et de moi-même relatif au commerce électronique, mais également de certaines propositions du rapport d’Yves Jégo concernant le marquage de l’origine de fabrication des produits pour une consommation de qualité.
Je reviendrai, en conclusion, sur un amendement du rapporteur inscrivant à l’article 8 bis le dispositif Pacitel, qui permet à chacun de s’inscrire sur une liste afin de ne plus être contacté dans le cadre de la prospection téléphonique, et excluant la prospection « à but politique, caritatif ou de sondages ». Or, si la France verse une aide de 70 millions d’euros destinée au portage de la presse, la prospection téléphonique est essentielle au maintien des abonnements et donc à la survie de nombre de titres.
Sachant que le fondement de l’aide à la presse trouve son siège dans la protection du pluralisme, inhérent à toute démocratie, il est nécessaire, monsieur le secrétaire d’État, que soit clairement indiqué au cours des débats si les publications d’information politique et générale, dans la mesure où elles sont essentielles à la vie politique, sont concernées ou non par la restriction imposée par le système Pacitel.
Ainsi que le soulignait le rapporteur, le texte n’a pas vocation à ouvrir tous les chantiers du droit de la consommation, mais à apporter des réponses concrètes aux problèmes récurrents rencontrés par les Français. Il signe une nouvelle fois la détermination de la majorité présidentielle d’être aux côtés des Français dans leurs préoccupations quotidiennes.
Le groupe UMP a apprécié le travail effectué en commission tant avec le rapporteur, dont je salue le travail et l’écoute sur les divers sujets abordés par le projet de loi, qu’avec vous, monsieur le secrétaire d’État, et avec l’ensemble des groupes parlementaires pour enrichir le texte.
Nous avons cherché sur de nombreux sujets des points d’équilibre intéressant la protection des consommateurs, mais aussi – je le souligne en tant que vice-présidente de la commission des affaires économiques – l’économie et l’emploi dans nos territoires.
Reproduisant dans l’hémicycle l’ambiance de travail constructif entre majorité et opposition au bénéfice de la protection des consommateurs, le groupe UMP soutiendra le projet de loi de protection des consommateurs qui s’intéresse à des secteurs représentant un tiers de leurs dépenses contraintes. Alors oui, nous le voterons !
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Le 11 Octobre 2011
Monsieur le président, mes chers collègues, nous voici rassemblés pour voter le projet de loi de protection des consommateurs.
Oui, j’ai entendu fuser des critiques de l’opposition, qui a qualifié le texte de « loi fourre-tout », d’« inventaire à la Prévert » ou encore de « petite loi ». (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Oui, vous avez osé ! C’est faire bien peu de cas, mes chers collègues, des soucis qui sont, quotidiennement, ceux de nos concitoyens.
Ce projet de loi offre en effet une meilleure protection aux consommateurs dans des domaines qui, s’ils sont variés, englobent presque toutes les dépenses contraintes des Français et représentent en moyenne 33 % du budget de nos concitoyens, voire 80 % de celui des plus défavorisés.
Le texte améliore les relations entre les locataires et leurs bailleurs, qu’ils soient privés ou publics. Il oblige les opérateurs de télécommunications à proposer des offres sans engagement de durée et les contraint à une plus grande transparence des informations communiquées à leurs clients, par exemple en imposant une acceptation expresse et une tarification transparente des services à valeur ajoutée par SMS.
Il fournit en outre un cadre juridique pour allier le développement de la vente en ligne des produits d’optique – lunettes et lentilles – et la nécessaire protection de la santé. Il intègre également des dispositions de nature à renforcer la confiance des consommateurs dans la vente à distance et la vente par internet, qui font l’objet d’un véritable engouement des Français.
Je dois à cet égard saluer l’action du Gouvernement, qui a repris le texte de la proposition de loi de Jean-Pierre Nicolas, Jean-Michel Ferrand, Bernard Gérard et moi-même sur la vente à distance, que l’Assemblée nationale avait adoptée.
Je veux aussi saluer deux points de méthode que les parlementaires ont particulièrement appréciée, monsieur le secrétaire d’État.
Tout d’abord, le projet de loi a été élaboré à partir de remontées du terrain, à partir de l’analyse des 92 500 réclamations reçues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’et grâce à cela qu’il couvre de nombreux domaines de la consommation, et qu’il répond réellement et concrètement aux attentes des Français.
Je me réjouis aussi, monsieur le secrétaire d’État, du travail accompli avec vous-même et avec le rapporteur Daniel Fasquelle. Je veux le dire à tous nos collègues : nous avons réellement pu, sur tous les bancs, enrichir le texte initial du Gouvernement grâce à un fructueux travail en commission et en séance, puisque plus de 250 amendements ont été adoptés. C’est certainement pour cela qu’aucun groupe n’a voté contre le projet de loi en commission.
Ce fut un choix assumé du groupe UMP que de ne pas rouvrir certains débats, en particulier celui du crédit à la consommation. Nous avons voté un projet de loi sur le sujet il y a moins d’un an, et l’effet des mesures adoptées n’a donc pas encore été évalué ; nous nous honorons, mes chers collègues, de notre travail de contrôle et d’évaluation des dispositions prises sans en ajouter de nouvelles un an après.
Le texte ainsi complété par nous tous, qui siégeons sur tous les bancs de cet hémicycle, se traduira par de véritables avancées pour la protection des consommateurs. Le groupe UMP le votera donc avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
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