Rapport sur la couverture numérique fixe et mobile : l’accès au très haut débit pour tous, particuliers et entreprises, et partout, est un impératif ! - 22 janvier 2020
Le mercredi 22 janvier, après quatre mois d’auditions, avec le député des Côtes d’Armor, Eric Bothorel, nous avons présenté devant la commission des Affaires économiques notre rapport sur la couverture numérique fixe et mobile du territoire. Ces travaux ont permis d’établir un point d’étape sur les programmes Plan France Très Haut Débit et New Deal mobile ainsi qu’un éclairage sur la situation du marché « entreprise » des télécommunications fixes.
Concernant la couverture numérique fixe, la tendance est clairement à l’accélération des déploiements dans l’ensemble des zones du Plan France Très Haut Débit mais la complétude des déploiements FTTH, c’est-à-dire le fait de rendre l’ensemble des locaux raccordables, est un sujet d’inquiétude.
Ma présentation du rapport à la commission des Affaires économiques
Ce constat nous a conduit à formuler plusieurs recommandations :
- en zone très dense l’ARCEP doit être vigilante pour que la dynamique concurrentielle se poursuive,
- en zone AMII, les opérateurs SFR et Orange doivent prendre des engagements fermes au sein des conventions prévues à cet effet, en inscrivant noir sur blanc le nombre de locaux laissés raccordables à la demande,
- enfin, en zone d’initiative publique, il faut que l’Etat, aux côtés des Collectivités, engage les fonds nécessaires complémentaires pour finaliser les déploiements THD et notamment de la fibre optique, et rassurer les élus.
Dans le volet « couverture mobile » nous avons souligné que le New Deal mobile a permis d’accélérer le passage des antennes 3G en 4G sur le territoire national mais les résultats sur le dispositif de "couverture ciblée", si attendus par la population des zones rurales, ne sont pour l'instant pas perçu par la population, générant des grandes insatisfactions. Il convient d’améliorer la visibilité des futurs déploiements mobiles en faisant évoluer l’outil cartographique de l’ARCEP.
Concernant la 5G, la réussite du déploiement de la 5G nécessite, d’abord, d’anticiper les usages nouveaux. Il convient aussi de réformer la fiscalité des télécommunications, et notamment l’IFER, qui ne doit pas être désincitative pour les déploiements des nouvelles technologies par les opérateurs.
Enfin au sujet du marché « entreprise » des télécommunications fixes, nous déplorons que les TPE/PME, rencontrent de sérieuses difficultés pour accéder au très haut débit via des offres fibre. Il leur semble important que « l’ARCEP fasse de la dynamisation du marché de gros sa priorité pour les prochaines années, en confirmant le modèle Wholesale only, et impose aux opérateurs d’infrastructures de proposer des offres avec la qualité de service et le niveau de tarif attendus par les TPE/PME.
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