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Parce que les lois sont parfois inadaptées à nos campagnes, des députés de la majorité parlementaire proposent des solutions. - 28 mai 2012

Une initiative portée par quatre de mes collègues députés et menée par Pierre Morel-à-l'Huissier, député de la Lozère, spécialiste des questions touchant à la ruralité, me semble vraiment intéressante.

Il s'agit d'une proposition de loi qui porte le titre un peu complexe de « proposition de loi relative aux nouveau principes d'adaptabilité et de subsidiarité en faveur des territoires ruraux[1] », et qui vise à adapter les normes juridiques aux réalités locales.

 

Aujourd'hui, lorsqu'une loi est votée, elle s'applique (sauf exception) de la même façon sur tout le territoire.

Et pourtant, lorsqu'elle est élaborée, elle prend souvent pour repères les conditions de vie des citadins et pour cible les paramètres d'un cadre de vie idéal.

Or, dans nos campagnes, nous sommes souvent éberlués en découvrant les contraintes démesurées que nous impose la législation : Elles sont totalement éloignées de nos besoins, de nos conditions de vie et – et je le vois bien en tant que maire d’une commune de 130 habitants – de nos capacités financières !
Ces contraintes trop pesantes suscitent chez beaucoup une incompréhension et un sentiment d'exaspération.

C'est le constat qui a été fait notamment par mon collègue dans le cadre d'une mission qu'il a menée sur la ruralité.

 

Il fait deux propositions :

 

• Possibilité pour les collectivités territoriales qui ont compétence sur un sujet, de décider ponctuellement de mesures de substitution, qui devront bien évidemment être proportionnées et répondre aux objectifs poursuivis par la loi.
• Possibilité pour les préfets d’accepter ponctuellement des propositions formulées par les personnes devant se conformer à une norme problématique. Bien entendu, les mesures de substitution devront répondre aux objectifs poursuivis par la loi.

La loi restant la loi, ces adaptations seront encadrées et il n'est pas ici question de revenir sur des règles internationales ou communautaire obligatoires.

Dans les deux cas, pour mettre en œuvre ces mesures de substitution, le texte à appliquer devra être impossible à mettre en œuvre, insupportable financièrement ou manifestement disproportionné par rapport aux objectifs poursuivis par la loi.

 

J'ai choisi de soutenir cette proposition de loi car elle prend en compte la réalité des territoires ruraux. Elle apporte ainsi de vraies réponses à des problèmes que l'on rencontre tous quotidiennement. J'espère vivement qu'elle pourra faire l'objet d'un large consensus et être adoptée lors de la prochaine législature.

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