25-01-2021

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08-01-2021

La stratégie de vaccination dans notre circonscription

Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les normes imposés en matière d'hygiène aux exploitants de chambres d'hôtes.

Depuis plusieurs années, nombreux sont les Français, et notamment les agriculteurs, qui ont créé des chambres d'hôtes dans leur propriété. Ils acquièrent ainsi des revenus supplémentaires qui leur permettent de mieux vivre, mais également parfois d'entretenir et de préserver un patrimoine culturel coûteux.

Or, la réglementation en vigueur impose aux propriétaires de chambres d'hôtes de proposer un petit-déjeuner aux personnes qui ont occupé une chambre.

Cependant, un flou juridique existe quant à la législation applicable en matière d'hygiène et de traçabilité des produits proposés pour le petit-déjeuner. En effet, les exploitants de chambres d'hôtes ne sont en aucun cas des professionnels de la restauration, et le nombre de repas proposé est extrêmement restreint. Aussi, imposer la même réglementation que celle applicable à la restauration commerciale publique semble impossible : l'équipement est coûteux, la traçabilité des produits impossible à établir car l'approvisionnement se fait dans les commerces locaux.

Une application stricte des règles édictées pour la restauration commerciale publique aboutirait à la fermeture des chambres d'hôtes, à la mise au chômage des salariés et saisonniers, à la disparition des « accueils à la ferme » qui apportaient jusqu'à présent un revenu salvateur à bon nombre d'agriculteurs et surtout aurait un impact extrêmement négatif sur l'industrie du tourisme français.

Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui apporter des informations quant à la réglementation applicable aux chambres d'hôtes en matière de restauration.