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Mon avis à propos de la simplification de la vie des entreprises : on "emploie une petite cuillère" au lieu d'un "tracto-pelle" - 23 juillet 2014

Ce 22 Juillet, dans l' hémicycle,  j'étais rapporteur pour ce sujet sur lequel je reviens inlassablement car il est capital !

 

Voir ici le texte de discussion générale et ci-dessous celui de mon intervention.

 

 

(Vidéo: cliquer ci dessous)

 

 

" Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que je suis contente de vous voir aujourd’hui au banc des ministres en charge de la simplification. Chacun sait ici votre engagement sur ce sujet et votre volonté d’aboutir. Tant mieux ! Mais permettez-moi de vous dire également, très sincèrement, que ce projet de loi est étonnant, mais décevant.

Étonnant, car il porte dans son titre même la promesse d’un rêve, le rêve de toute entreprise, aujourd’hui, celui de la simplification. Mais votre texte est très décevant, car il reste à l’état de rêve, loin de l’ampleur, pourtant essentielle, du chantier de simplification. Vous simplifiez moins avec cette loi que vous ne complexifiez avec l’ensemble des lois que nous votons allègrement, dans un ordre du jour surchargé. Cela ressemble à une fuite en avant devant l’échec de votre programme économique.

 

Ce projet de loi, et notamment son étude d’impact, sont étrangement muets quant aux économies réalisées grâce aux simplifications proposées. Soixante milliards d’euros, c’est le poids de la charge administrative pour nos entreprises. Combien d’euros faites-vous économiser, en termes de charges administratives, grâce à ce projet de loi ? Nous ne le savons pas. On a l’impression que vous attaquez un tout petit bout de cette immense montagne qu’est la charge administrative, mais pour en retirer un caillou. J’aurais aimé que vous vous serviez d’un tractopelle, pas d’une petite cuiller ! Ce serait plus efficace pour nos entreprises !

Les vrais sujets, ceux qui posent le plus de problèmes aux dirigeants de TPE et de PME, n’ont pas été traités, et ce malgré des amendements que nous avons déposés, nous parlementaires UMP, dans le peu de temps que nous avions pour le travail en commission. Je pense à la question des effets de seuils sociaux et je voudrais rappeler à cet égard à mon collègue Sansu que l’on ne touche en rien à la protection sociale des salariés lorsque l’on modifie les seuils. En revanche, on simplifie la vie des entreprises, et notamment des PME. S’il existe dans notre pays 2,5 fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante salariés, c’est bien qu’il y a un problème, on ne peut le nier !

 

Vous avez refusé l’expérimentation que je proposais, à savoir le gel des seuils sociaux, pour voir si cela produirait un effet bénéfique sur les entreprises, sur l’emploi et sur la vie économique de notre pays. Une telle expérimentation aurait pourtant permis de négocier plus facilement avec les partenaires sociaux une augmentation de quelques dizaines de salariés du niveau de ces seuils.

Je pense aussi aux amendements de Bernard Gérard, qui traitaient des difficultés très concrètes rencontrées avec les Urssaf. Ces amendements devaient avoir leur place dans ce texte. J’espère, monsieur le ministre, que vous nous donnerez des précisions à l’occasion de ce débat sur le calendrier adopté pour traiter la question des effets de seuil et celle des relations avec l’Urssaf.

Pourquoi tant d’empressement à examiner ce texte qui aurait mérité un travail parlementaire approfondi ? En quinze jours, ce projet de loi aura été dévoilé, discuté au sein d’une commission spéciale, puis en séance publique. Pourquoi avoir fait le choix de l’urgence et de légiférer par ordonnances ? N’aurait-il pas été préférable de permettre aux parlementaires d’enrichir ce texte, notamment en rendant possible la consultation de leurs chefs d’entreprise locaux. N’est-ce pas la preuve d’une légèreté et d’un empressement improductifs ?

En outre, ne serait-ce pas redonner toute sa place au Parlement que de lui permettre de faire enfin le ménage dans cette logorrhée législative et de nous faire en même temps prendre conscience collectivement de notre responsabilité dans la surcharge administrative de la vie des entreprises ?

Le vrai courage politique consisterait à traiter les sujets de simplification dans l’hémicycle, et non par ordonnances, en leur conférant une valeur politique identique à celle des autres textes. Recourir au travail en séance pour simplifier n’aurait pas fait perdre de temps, car l’élaboration des ordonnances demande régulièrement entre six et dix-huit mois, soit autant que l’adoption définitive d’un texte de loi, mais cela aurait contribué au changement de culture qu’exige le sujet. Convaincue que les textes examinés en séance complexifieront ce que nous aurons essayé de simplifier, je regrette que cette méthode n’ait pas été retenue par le Gouvernement.

En effet, que penser du texte, qui constitue une assez bonne nouvelle au cœur de l’été alors que les gouvernements socialistes qui se succèdent depuis deux ans légifèrent à tout va, détricotant pour retricoter six mois plus tard ce qu’avait accompli la précédente majorité, voire l’actuelle ? Depuis deux ans, le Gouvernement voit dans la loi le moyen de régler les situations difficiles vécues par nos concitoyens ou par les entreprises. Mais notre pays ne compte-t-il pas suffisamment de lois ? À force, nous tuons à petit feu la valeur de la norme et par conséquent l’État de droit et le contrat social ! Ce dont le pays a plus que tout besoin aujourd’hui, c’est d’un vrai choc de stabilité entraînant un climat de confiance afin que les entreprises investissent à nouveau et que les Français consomment à nouveau.

Ce texte est en bonne partie un fourre-tout permettant au Gouvernement de modifier des mesures adoptées il y a quelques mois à peine et qui font déjà la preuve de leur inefficacité, pourtant dénoncée par l’opposition lors de leur adoption. L’amendement déposé en dernière minute par le Gouvernement visant à revenir sur certaines dispositions de la loi ALUR en est un bon exemple. On a l’impression que le Gouvernement découvre le problème depuis quelques semaines alors que nous avons d’emblée dénoncé la loi ALUR ! En fin de compte les parlementaires ne sont-ils pas réduits à l’état de shadoks, comme je l’ai dit en commission ? Nous pompons sans cesse, absurdement, sans but ni cohérence, simplifiant aujourd’hui ce que d’autres en commission ou au Sénat alourdissent en ce moment même !

 

Quelques députés se spécialisent dans le domaine de la simplification. Doit-on les appeler les « députés shadoks » ? Je sais, monsieur le secrétaire d’État, combien vous êtes attaché à l’effectivité de la simplification administrative. Votre parcours personnel le démontre. J’espère donc que vous saurez peser sur la politique gouvernementale pour faire de cette simplification une réalité, à la fois dans les textes qui nous seront soumis et tout au long de nos travaux. La règle « One in, One out » sera bénéfique quand elle sera appliquée, ce que nous attendons avec impatience. Aujourd’hui, force est de constater que nous vivons plutôt sous l’empire de la règle « Two in, One out » !"

 

 

 

 

 

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