Mon amendement qui étend le délit d'usurpation d'identité aux pratiques de "hameçonnage" (phishing) sur internet a été adopté hier soir - 16 décembre 2010
L' assemblée nationale a voté le 15 décembre 2010, l'amendement que j'ai déposé, qui vise à étendre le délit d'usurpation d'identité aux pratiques de "hameçonnage" (phishing) sur internet.
Il s'agit du délit qui consiste à usurper l'identité d'une banque par exemple pour récupérer des données (mot de passe, coordonnées bancaires...) à des fins crapuleuses.
Voici un extrait du débat à ce sujet:
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 3.
Mme Laure de La Raudière. Je souhaite par cet amendement étendre l’article 2 aux tentatives d’escroquerie découlant de l’usurpation d’identité d’une entité telle qu’une banque ou un opérateur de communications électroniques, dans le cadre de la pratique du phishing.
Des e-mails sont envoyés avec l’en-tête d’un opérateur de télécommunications ou d’une banque, qui constituent en réalité une usurpation d’identité et portent atteinte aux intérêts de ces opérateurs en termes d’image de marque. Il serait judicieux d’élargir l’article à cette pratique qui se généralise sur internet.
J’en profite pour indiquer que je me réjouis de la nouvelle rédaction de cet article par rapport à celle examinée en première lecture à l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. Le délit d’escroquerie que vous visez existe déjà. Avec l’article 2, nous sommes dans le cadre d’un nouveau délit d’usurpation d’identité, en cas de préjudice moral. Le cas de préjudice économique est couvert par le droit actuel.
Votre amendement, madame de la Raudière, est donc satisfait. La définition du délit d’escroquerie précise en effet très clairement qu’il s’agit du « fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ».
Cette qualification existe et ce n’est pas ce délit qui est visé à l’article 2.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Comme vient de l’indiquer le rapporteur, cet amendement n’a pas de raison d’être, l’acte malveillant considéré faisant déjà l’objet d’un traitement judiciaire. J’en demande donc le retrait ; à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Je suis surpris de la réponse de M. le rapporteur et de Mme la ministre à l’excellent amendement de nos collègues de la Raudière et Tardy. Ce qui est visé, et qui a reçu le nom, un peu barbare, de phishing, ou hameçonnage, est une réalité.
Or les dispositions actuelles ne permettent pas d’apporter le supplément de protection des données personnelles nécessaire contre cette pratique.
Au regard du travail que nous menons au sein de la mission d’information sur le droit de l’individu à l’ère numérique, sous la présidence éclairée de M. Warsmann, je pense qu’il est utile de protéger dès maintenant nos concitoyens internautes contre ces tentatives d’escroquerie.
Mme Laure de La Raudière. Il ne s’agit pas des internautes !
M. Michel Hunault. Ce n’est pas la même motivation !
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. Je ne partage pas l’analyse de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Ce que je vise, c’est l’usurpation de l’identité d’une personne morale. L’atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne morale est une notion juridiquement incertaine.
Il ne s’agit pas de condamner l’escroquerie à laquelle peut donner lieu l’usurpation d’identité, car notre droit la condamne déjà en effet, mais de caractériser le fait que, pour une personne morale, l’atteinte doit porter sur des intérêts, la notion d’honneur ou de considération ne représentant pas grand-chose dans son cas.
M. Michel Hunault. Je comprends bien le sens des interventions de nos deux excellents collègues, mais elles n’ont pas la même motivation. Dans un cas, il s’agit de défendre l’opérateur, dans l’autre de défendre l’internaute.
Comme l’ont signalé M. le rapporteur et Mme la ministre, l’amendement est satisfait.
Mme Laure de La Raudière. Non !
M. Michel Hunault. L’incrimination est prévue. L’amendement n’apporte rien de plus que l’état du droit. C’est une question de principe : dans le cadre de l’élaboration de la loi, nous ne devons pas nous exonérer des textes de qualité que nous votons.
M. le président. L’amendement est maintenu, c’est bien cela, madame de La Raudière ?
Mme Laure de La Raudière. Oui, monsieur le président.
(L’amendement n° 3 est adopté.)
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1 Commentaire |
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Sophie
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je souhaite incriminer un délit d'usurpation d dentité ayant eu lieu en l'année 2000, et je ne sais pas avec quel moyen juridique le faire, |
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