Loi contre la haine en ligne : ne laissons pas les plateformes être les juges de la liberté d'expression ! - 23 janvier 2020
Devant la commission des Affaires économiques le 14 janvier et en hémicycle le 22 janvier, j'ai rappelé mon attachement à lutter contre les propos haineux illicites qui se propagent sur les réseaux sociaux, mais tout en saluant l'investissement de ma collègue Laetitia Avia sur ce sujet, j'ai rappelé mon inquiétude à voir, par l'application de cette proposition de loi, les plateformes jouer le rôle de juge en matière de liberté d’expression.
En quelques années, les contenus haineux en ligne sont devenus un véritable fléau. Et les propos d’atteintes odieuses et illicites à la dignité humaine à cause de la race, de la religion ou de l’orientation sexuelle qui pouvaient -parfois- être entendus dans un bar ou dans la rue, sont maintenant des propos écrits qui se propagent sur les réseaux sociaux, qui atteignent rapidement des dizaines de milliers de personnes et d’autant plus vite que les algorithmes de Facebook ou de Twitter poussent justement de façon plus importante les contenus qui ont une forte audience.
Mon intervention devant la commission des Affaires économiques
Voici le texte de mon intervention :
Nous sommes tous d’accord pour dire que nous ne pouvons pas rester les bras ballants sans rien faire, face à cette situation, en revanche, même si je partage bien évidemment les objectifs, je ne suis pas d’accord sur la manière dont le texte propose d’agir face à ce fléau.
Je suis opposée au cœur de la proposition à savoir la responsabilité pénale des plateformes en cas de non-suppression des propos haineux sous 24h, car en passant d’une obligation de moyens actuellement déjà en vigueur, à une obligation de résultats sous peine de sanction pénale, nous demandons clairement – juridiquement - à des plateformes de jouer le rôle du juge, en matière de liberté d’expression.
Pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas toujours des flagrants délits en matière de légalité ou non des propos haineux. Je me souviens d’une affaire qui avait fait du bruit il y a quelques années dans une école où un jeune garçon avait dit et pardonnez-moi encore les propos que je ne fais que rapporter auxquels je n’adhère évidemment pas « je n’aime pas les arabes ». Le professeur des écoles avait bien évidemment puni l’enfant. Et voulait aller plus loin en sanctionnant les parents.
Il se trouve que ces propos, aussi méprisables et odieux, soient ils ne sont pas illicites. C’est une opinion, à traiter comme je n’aime pas les femmes, je n’aime pas les catholiques ou encore tout autre groupe constitué.
Comment un algorithme fera t’il la différence entre des propos illicites et des propos qui sont des opinions ? Ce n’est pas toujours évident, et seule la jurisprudence fait foi. Elle est d’ailleurs évolutive.
La montée en compétence technique de l’autorité administrative indépendante (le CSA) et de celle de la justice est essentielle, et j’ai l’impression que l’on passe à côté de ce débat majeur. En obligeant la suppression sous 24h de tout contenu haineux, on ne lutte pas contre la haine en ligne, on la cache, et on n’attaque pas en responsabilité ni les auteurs de propos haineux, ni le fonctionnement des algorithmes de recommandations.
Mon intervention en séance publique
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