Le point sur le permis à points. - 04 janvier 2011
Beaucoup de communications ont été faites récemment à propos de l'évolution du dispositif de récupération des points du permis de conduire, et certains d'entre vous m'ont demandé de préciser ce que nous avons récemment voté à ce sujet.
Voilà où nous en sommes : le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure LOPPSI, issu de la deuxième lecture de l’Assemblée nationale, dans son article 28 bis, prévoit ce qui suit :
- S’il y a perte d’un seul point, le conducteur le récupérera dans un délai de 6 mois, au lieu d’un an actuellement, s’il ne commet pas de nouvelle infraction.
- Quant à la totalité des 12 points, ils pourront être restitués au bout de 2 ans, au lieu de 3 ans, à la condition de ne commettre aucune autre infraction pendant le délai, et de n’avoir pas commis un délit ou une contravention de 4ème ou 5ème classe.
Pour les infractions les plus graves (4ème classe et au-dessus), le délai de récupération reste inchangé, à 3 ans.
L'objectif de ces évolutions est de continuer à sanctionner sévèrement des infractions telles que qu’un refus de priorité, le non-respect de l'arrêt au feu rouge ou de l'arrêt au stop, la circulation en sens interdit, ou encore la circulation de nuit sans éclairage, mais d'apporter un peu plus de clémence pour les petites infractions et pour les conducteurs qui n'en commettent qu'exceptionnellement.
À mes yeux, il s’agit d’un bon compromis ménageant à la fois la sécurité des français et la vie quotidienne des automobilistes, surtout ceux d’entre eux, qui habitant en zone rurale, n’ont guère le choix des moyens de transport.
A ceux qui trouvent que nos nouvelles mesures font preuve de trop de clémence, je rappelle que parallèlement, la LOPPSI adresse un message fort concernant la sécurité routière : elle introduit désormais dans notre droit de nouvelles mesures pour sanctionner beaucoup plus lourdement les grands délits routiers : Confiscation du véhicule pour conduite sans permis, sous l’emprise de l’alcool, ou encore en cas de délit de grande vitesse etc.
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