La loi sur la protection du patrimoine de l’entrepreneur en cas de faillite, que j'ai eu l'honneur de "rapporter" à l'Assemblée Nationale, est définitivement votée. - 12 mai 2010
Voici,l'article de "France Soir" et, ci-dessous le communiqué de l’AFP qui explique bien ce dont il s’agit :
Le projet de loi sur l'entrepreneur individuel, qui entend protéger le patrimoine personnel d'un artisan, d'un commerçant ou d'un agriculteur en cas de faillite, a été définitivement adopté par le Parlement mercredi lors d'un ultime vote à l'Assemblée nationale.
Ce texte sur "l'entreprise individuelle à responsabilité limitée", qui permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, a été adopté à main levée par la majorité UMP-Nouveau centre, l'opposition votant contre.
En cas de faillite, seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur servira de garantie aux créanciers, et cela afin de protéger son patrimoine personnel (logement, voiture...).
Déjà à l'origine du statut de l'auto-entrepreneur en 2008, le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, a salué une mesure qui met fin à un "scandale français" et représente, selon lui, un "signe fort pour tous ceux qui veulent entreprendre".
"Ce sont 1,5 million d'entrepreneurs qui sont concernés", s'est aussi félicitée la rapporteure du texte, Laure de La Raudière (UMP). Son collègue Gérard Cherpion a parlé d'une mesure attendue "depuis 30 ans".
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