La fracture numérique dans la loi de modernisation de l’économie. - 06 juin 2008
Voici mon intervention lors de la discussion générale de la Loi sur la Modernisation de l’ Economie le 3 Juin 2008.
Madame la présidente, madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, monsieur le secrétaire d'État chargé de l’emploi, monsieur le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, chers collègues, comme bien d’autres orateurs, mon intervention se concentrera sur le titre III, consacré au développement de l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Nous sommes en effet nombreux à juger que la couverture du territoire en très haut débit constitue un enjeu majeur.
Le développement des services numériques contribue à la croissance de notre économie : il génère, selon les études, entre 0,7 % et 1 % de point de croissance. Le rapport mondial sur les technologies de l’information publié le 9 avril 2008 par le World Economic Forum le montre : plus un pays est ouvert au développement et à l’usage des technologies de l’information, plus son produit intérieur brut par habitant est élevé. Et ce phénomène ne peut que s’accentuer tant les TIC sont devenus indispensables à l’innovation.
Dans ce rapport, la France est classée à la vingt et unième place. Certes, le taux d’équipement des foyers en ADSL y est très élevé en comparaison avec nos voisins européens, et même à l’échelle du monde. Mais des progrès doivent être réalisés en matière d’équipement en très haut débit et d’usage des nouvelles technologies. Ces deux facteurs sont en effet la clé du succès de la modernisation de notre économie et de celle du fonctionnement de l’État.
C’est pourquoi je tiens à saluer la volonté du Gouvernement de développer l’accès au très haut débit, en particulier par fibre optique.
Le projet de loi que nous allons étudier lève ainsi certains obstacles liés au câblage des immeubles. En outre, et c’est essentiel, il oblige l’ensemble des opérateurs à mutualiser les infrastructures verticales.
La localisation du point de mutualisation est d’une importance stratégique si nous voulons que se développe une réelle concurrence. Il devra être situé de façon à permettre le raccordement effectif des opérateurs tiers, dans des conditions économiques raisonnables. Dans la majorité des cas, il semble donc réaliste qu’il soit situé en dehors des immeubles et en dehors du domaine privé.
Mais si ces dispositions sur le raccordement des immeubles en fibre optique constituent un premier pas essentiel dans le déploiement du très haut débit en France, elles ne sont cependant pas suffisantes.
Le potentiel d’usages des technologies de l’information et de la communication est en effet gigantesque dans tous les domaines d’activité : e-santé, e-commerce, e-enseignement, e-travail, e-production…
De part et d’autre de l’hémicycle, nous sommes tous d’accord sur le fait que ces nouvelles technologies sont aussi indispensables dans les zones rurales ou dans les périphéries des villes que dans les immeubles des centres des grandes villes. De même, on peut facilement comprendre qu’en réduisant l’utilisation des transports, elles s’inscrivent pleinement dans le développement économique durable.
Nous devons donc prendre des dispositions complémentaires afin d’assurer, outre celui de la fibre optique, solution adaptée aux immeubles, le développement de tous les moyens techniques en mesure d’apporter le haut et très haut débit en tout point du territoire et pour tout type d’habitat. En effet, comment moderniser nos modes de fonctionnement, comment développer des services de santé, d’éducation et de travail, au sein d’un département ou d’un pays, si certains disposent d’un accès à 100 mégabits, véritable autoroute deux fois six voies de l’information, alors que d’autres disposeront d’un accès ADLS bas débit, dans le meilleur des cas à 512 kilobits, qui sera comparable à un layon forestier ?
Comment étendre des services de mobilité à haut débit, si certaines zones sont couvertes – aujourd’hui 30 % du territoire – et d’autres pas ? Comment éviter ces fractures numériques ? Cela passe, entre autres, par l’optimisation des usages des fréquences hertziennes et certainement aussi par l’affectation au secteur des télécommunications d’une partie des fréquences dites « en or » libérées par l’extinction de la télévision analogique.
C’est un enjeu essentiel pour définir un standard européen du très haut débit mobile – la 4G – et bénéficier ainsi des économies d’échelle que permet le marché européen. C’est dans ce sens, que j’ai déposé des amendements au projet de loi, dont plusieurs ont été adoptés par la commission des affaires économiques
Leur objectif est de permettre l’amélioration de la couverture numérique du territoire à haut ou à très haut débit.
Je suis convaincue que le Gouvernement saura saisir toutes les occasions pour faire de la France un grand Pays du numérique.
Je regrette véritablement que, sur des enjeux aussi importants que ceux présentés dans le projet de loi et sur des sujets qui dépassent bien souvent les clivages politiques, nous n’ayons pu disposer à temps des amendements de nos collègues socialistes pour les étudier dans le cadre des travaux de la commission des affaires économiques.
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