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Interview par l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers à propos de l'EIRL. . - 17 mars 2010
Article paru dans: "L'APCM & le Parlement" Février 2010 n° 37
Comment réagissez-vous aux critiques de l'opposition lors du vote sur l'EIRL ?
Les échanges que nous avons eus avec nos collègues de l'opposition furent de bonne qualité et constructifs. Je ne peux que regretter qu'un consensus n'ait pas été trouvé sur ce texte, qui répond pourtant à une demande forte des entrepreneurs individuels, et notamment des artisans et commerçants.
En mettant un terme au dogme de l'unicité du patrimoine, il répond au problème majeur de protection du patrimoine
personnel des entrepreneurs individuels.
C'est une avancée économique et une mesure d’équité sociale entre les différents chefs d’entreprise qu’ils exercent en nom propre ou sous forme de société.
Depuis 30 ans, ce texte était attendu, et il est regrettable que l'opposition n’ait pas voulu en reconnaître l'enjeu.
Pensez-vous suffisantes les garanties des sociétés de caution de type SIAGI ou OSEO pour éviter que les banques exigent une caution de l'entrepreneur ?
Notre objectif est que les banques jouent le jeu en ne demandant des cautions personnelles que lorsque c’est indispensable.
Une bonne partie du débat a eu lieu sur ce sujet, tant il est crucial pour les PME, qu’elles soient individuelles ou des sociétés.
Dans ce sens, un amendement du Président de la commission des Affaires économiques, Patrick Ollier, co-signé par de nombreux collègues et moi-même, a été adopté, il impose aux banques d'informer les entrepreneurs individuels de la possibilité de faire garantir leur crédit par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle
(type SIAGI ou OSEO).
Les banques ne pourront demander de caution personnelle au chef d'entreprise s'il possède déjà une garantie provenant d'un établissement de crédit ou d'une société de caution mutuelle.
Afin d’éviter une restriction du crédit aux PME, cette interdiction ne vaut pas sur la part du prêt qui ne bénéficiera pas du cautionnement de ces derniers.
Parallèlement à ces mesures, le Secrétaire d'Etat, Hervé Novelli, a réuni tous les établissements compétents en matière
de garantie et de cautionnement des entrepreneurs afin d'envisager avec eux des outils de caution solidaire.
J’espère vivement que ces dispositifs mettront un frein aux exigences excessives de cautions personnelles : c'est en partie ici que réside la réussite de l'EIRL.
Quelles mesures prônez-vous pour les TPE artisanales dans votre rapport contre la fracture numérique ?
Les besoins des TPE artisanales en matière d’accès Internet sont généralement les mêmes que celles des besoins à titre privatif.
Je suis très attachée à ce que toutes les TPE artisanales puissent bénéficier d’un accès Internet haut débit, selon la technologie accessible à un tarif raisonnable et sensiblement identique quel que soit le territoire.
Le déploiement des accès à l’Internet Très Haut Débit doit suivre exactement le même raisonnement : toutes les TPE
artisanales devront à terme bénéficier de la possibilité de se raccorder au Très Haut Débit Internet.
Ce qui me préoccupe concernant les TPE artisanales, c’est le faible usage en général qu’elles font aujourd’hui de ces outils, qui sont pourtant des formidables outils de gains de productivité.
La plupart des TPE artisanales utilise encore le fax comme mode de passation de commande, ou d’envoi de devis.
La promotion sur Internet des services proposés n’est pas non plus généralisée.
Nous avons donc un effort à faire en France pour démocratiser les multiples usages du numérique au bénéfice du= développement des TPE artisanales
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