Intervention à la commission des affaires économiques à propos du bilan du statut d’auto-entrepreneur - 01 octobre 2010
A cours de la séance du Mardi 28 septembre 2010, j'ai voulu apporter les précisions suivantes:
"Je tiens à saluer sans réserve cette réforme de l’auto-entrepreneur, qui répond à une attente très forte des Français. Le succès est là, avec plus de 320 000 auto-entrepreneurs fin 2009.
Cette réforme répond aussi à un besoin de simplicité. La création d’entreprise a longtemps relevé du parcours du combattant. Certes, différents textes, en particulier celui de 2006 sur l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL –, avaient simplifié les procédures. Mais on n’avait pas imaginé, à l’époque, pouvoir créer une entreprise sur internet.
Monsieur le secrétaire d’État, certains de vos collègues seraient, eux aussi, bien inspirés de simplifier la réglementation administrative. Mais je remarque qu’il est aujourd’hui beaucoup plus compliqué de fermer une entreprise que de la créer. Est-ce normal, quand il n’y a aucun problème financier ?
Cette réforme a rendu la création d’entreprise accessible à la plupart des Français. Le dispositif est souple, permettant d’exercer une activité à temps complet pour des revenus relativement modestes, ou une activité à temps partiel ; il peut être un premier pas vers une entreprise plus importante.
Le bénéfice de ce régime n’a pas lieu d’être limité dans le temps, car il s’agit bien, dans certains cas, d’une activité pérenne, à temps complet ou partiel. Certains collègues proposaient en effet d’en fixer la durée à deux ou trois ans.
Vous l’avez dit, des critiques infondées sur le régime de l’auto-entrepreneur ont été formulées, s’agissant notamment des charges sociales. L’auto-entrepreneur paie des charges sociales, mais le système qui lui est appliqué est souple et équitable.
Pourquoi ne pas en faire bénéficier les micro-entreprises ? Ne pourrait-on pas éviter que les entreprises doivent faire des avances de trésorerie sur les charges sociales ? C’est dans cette voie qu’il faut aller si l’on veut défendre les entreprises et les emplois.
Par ailleurs, j’aimerais que tous les auto-entrepreneurs artisans, que ce soit leur activité principale ou secondaire, puissent avoir une obligation d’assurance vis-à-vis de leurs clients. Ces derniers seraient ainsi assurés d’avoir la garantie décennale.
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