Faciliter le maintien et la création d’emplois - 05 juin 2009
Mercredi 3 juin, au cours du débat sur le proposition de loi :« Faciliter le maintien et la création d’emplois » j’ai eu l’occasion d’intervenir plusieurs fois pour défendre certains sujets qui me tiennent à coeur, permettant l'allégement administratif de la vie des entreprises.
La remarque de M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. « je constate une fois de plus votre bonne connaissance du terrain » m’a été droit au cœur…
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Séance du mercredi 3 juin 2009.
(pour visionner l'ensemble du débat cliquer ici)
………………………………………………………………………………………………Le premier amendement (amendement n°25) proposait de résoudre, en complet accord avec l’ensemble de la jurisprudence existante, les difficultés résultant de l’imprécision actuelle de la définition du prêt de main-d’œuvre illicite et du délit de marchandage par les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail. Toutes les entreprises prestataires de services – forces de vente, nettoyage, accueil, gardiennage, informatique, maintenance, sous-traitance en général – sont amenées à mettre à disposition leur personnel auprès d’une société cliente. Elles savent qu'elles ririsquent une condamnation pénale dans un flou reconnu de tous, et qui n’est que relativement juridique.
C’est un sujet important, étant donné l’augmentation du nombre d’emplois dans ces secteurs. C’est pourquoi j'ai proposé de clarifier la définition du prêt de main-d’œuvre illicite et du délit de marchandage, en plein accord avec la jurisprudence existante.
Le rapporteur et le ministre, tout en reconnaissant la réalité de cette difficulté, m'ont signalé que des négociations sociales devaient avoir lieu sur ce sujet d'ici la fin du mois de juin et me proposent de discuter de ces points lors de la deuxième lecture de la proposition de loi.
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Le deuxième amendement est l'amendement n° 28, portant article additionnel après l’article 8
Mme Laure de La Raudière
"Comme vous le savez, mes chers collègues, la loi de modernisation de l’économie a créé le statut d’auto-entrepreneur, qui facilite la création de micro-entreprises, en général unipersonnelles, et permet au créateur de payer ses charges sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé, au mois le mois, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel – résultant, en l’occurrence de prestations de services – de 32 000 euros
Lors des débats sur la loi d’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, nous avons ouvert le statut d’auto-entrepreneur aux professions libérales. Malheureusement, la rédaction utilisée a limité le dispositif aux nouvelles activités, donc aux nouvelles créations de professions libérales. Ce n’était pas notre intention : j’étais rapporteure, et je me souviens des discussions. Nous souhaitions pouvoir donner accès au statut d’auto-entrepreneur aux professionnels libéraux qui respectaient les critères et qui le souhaitaient
Mon amendement vient donc corriger ce point, pour éviter toute distorsion de concurrence entre un professionnel libéral qui aurait créé son entreprise en novembre ou décembre 2008 – imaginons un consultant qui se soit mis à son compte – par rapport à un autre, de même profil, qui aurait créé la sienne au mois de janvier 2009 et qui bénéficierait donc du statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit de mettre fin à une injustice
J’insiste publiquement sur le fait que telle était bien l’intention du législateur lorsque nous avons voté ce dispositif au mois de janvier 2009"
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M. le président.
Retirez-vous votre amendement, madame de La Raudière
Mme Laure de La Raudière.
Je préfère qu’il soit mis aux voix, car je pense avant tout à ces entrepreneurs qui ont créé leur entreprise en novembre ou en décembre dernier et qui se trouvent placés dans une situation de distorsion de concurrence par rapport à celles qui ont été créées en janvier, du fait que la CIPAV n’a pas trouvé le temps de prendre une décision alors qu’elle est saisie de la question depuis le mois de janvier. J’ajoute qu’elle s’est permis d’envoyer un appel à cotisations à des auto-entrepreneurs
Permettez-moi de vous citer le cas d’un sculpteur de ma circonscription. Un sculpteur ne vend pas tous les mois. Il aimerait pouvoir payer ses charges sociales au mois le mois, comme le permet le statut de l’auto-entrepreneur, mais il est dans l’impossibilité de le faire. Il est scandaleux que l’on ne lui permette pas de payer ses charges sociales au mois le mois en fonction de son chiffre d’affaires réel ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP).
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(L'amendement n°28 est adopté)
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M. le président.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 91
Mme Laure de La Raudière.
Monsieur le président, je vous propose de défendre également l’amendement n° 90
L’amendement n° 91, qui avait été soutenu par un certain nombre de collègues, a déjà été examiné dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. Cette fois-ci, il est cosigné par douze députés. En fait, il s’agit d’un amendement d’appel sur la problématique des seuils sociaux
Loin de moi l’idée de supprimer le dialogue social dans l’entreprise…auquel je suis très attachée, comme nous tous.
Chacun doit avoir conscience que la cinquantième personne embauchée dans une entreprise ne fait que du travail administratif, c’est-à-dire qu’elle n’a aucune production.
Mes chers collègues, nous avons tous dans vos circonscriptions des entreprises qui comptent quarante-neuf salariés. Demandons-nous pourquoi
Je vous donnerai l’exemple d’une entreprise installée à La Loupe, dans ma circonscription, et dont le directeur refuse de passer au-dessus de quarante-neuf salariés malgré un potentiel de croissance de douze emplois
Je souhaite que nous puissions trouver, tous ensemble, avec les partenaires sociaux, une piste de réflexion. Pour ma part, je propose le gel des seuls sociaux pendant trois ans, le temps de vérifier si, comme je le suppose, cela aboutit à la création d’emplois
Peut-être pourrions-nous prévoir aussi d’alléger certaines tâches administratives liées au passage à cinquante salariés. Je demande au Gouvernement de réfléchir sur le sujet, car l’effet de seuil dissuade plus d’un chef d’entreprise d’embaucher du personnel supplémentaire, ce qui est largement dommageable à l’emploi, aux Français et au développement de notre économie
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M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État
Madame de La Raudière, je constate une fois de plus votre bonne connaissance du terrain.
La question des seuils est un vrai obstacle au développement de l’emploi ; elle est sur la table, toutes nos administrations y ont travaillé. Le travail commun entre le Gouvernement et les partenaires sociaux est engagé et il doit aboutir avant l’été. Si vous en êtes d’accord, je prendrai contact avec vous pour vous rendre compte personnellement de l’évolution des discussions.
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