Comment ça "passe" un amendement ? Exemple: - 07 juin 2008
J'ai trouvé intéressant de prendre l'exemple d'un petit (sous) amendement pour montrer comment il "passe" à l'assemblée.
1/ Je propose le texte de l'amendement suivant :
AMENDEMENT N°
présenté par Mmes de La Raudière, Labrette-Ménager et M. Gérard
APRÈS L'ARTICLE
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L 129-1 du code de commerce, les mots : « et la liquidation de ses droits à pension de retraite » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la possibilité de recourir au tutorat lors d'une cession d'entreprise.
Pour assurer une bonne transmission de son entreprise, le cédant peut être amené à assister ponctuellement ou régulièrement le repreneur afin de lui transmettre son savoir-faire, nouer les contacts avec les principaux fournisseurs et clients et, plus généralement, partager son expérience de chef d’entreprise.
L’article L129-1 du code de commerce créé par la loi en faveur des PME du 2 août 2005, applicable suite à la parution au Journal officiel des décrets n° 2007-478 et 480 du 29 mars 2007, a instauré une convention de tutorat permettant la présence ponctuelle ou régulière du cédant dans l'entreprise postérieurement à la cession de son entreprise.
Auparavant, le cédant pouvait être accusé de travail dissimulé dans le cadre de cette assistance et n’était pas couvert vis-à-vis des conséquences d’un accident dont il aurait été la victime ou la cause.
Bien qu’utile dans toutes les situations de transmission d’entreprise, ce régime n’est toutefois aujourd’hui possible qu’en cas de liquidation concomitante de sa retraite par le cédant, dans un calendrier restrictif. Or, même si le départ en retraite reste une cause importante de transmission d’entreprises (environ 50 %), elle n’est pas la seule.
Dans l’intérêt de l’entreprise, il est souhaitable que le dispositif de tutorat soit accessible au cédant au moment le plus approprié pour céder son entreprise, indépendamment de son départ en retraite. En effet, la date de départ en retraite du dirigeant n’est pas nécessairement alignée avec l’intérêt de l’entreprise et de son développement, qui peut justifier une cession plus précoce.
Le présent amendement propose d’élargir l’application de ce dispositif en rendant possible la signature d’une convention de tutorat entre un repreneur et un cédant indépendamment du départ à la retraite de ce dernier et selon les mêmes conditions, à l’exception de la nécessité de recourir à une commission.Ainsi, seule une déclaration simple d’existence de cette convention serait adressée à l’URSSAF, au Régime social des indépendants (RSI) et à l’assureur de l’entreprise.
A l’instar du dispositif actuel, la convention de tutorat, librement établie entre le cédant et le repreneur, préciserait notamment la nature des actions d'accompagnement du cédant (gestion financière et comptable, méthodes de vente et de promotion, gestion de la clientèle et des fournisseurs), les modalités pratiques de leur réalisation et les moyens mis à la disposition de celui-ci.
Elle devrait être signée dans les 60 jours suivant la date de cession de l'entreprise, pour une durée obligatoirement comprise entre 2 mois et 1 an.
Ces actions pourraient être menées gratuitement, donner lieu au remboursement des frais engagés et/ou conduire au versement d'une rétribution qui devrait alors être déclarée par le cédant à la caisse du RSI dont il dépend.
Par ailleurs, la prime de transmission versée par l'Etat, prévue par l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est supprimée.
2/ Je défend mon amendement devant mes pairs :
Mme Laure de La Raudière
Pour que la transmission d’une entreprise se déroule dans de bonnes conditions, il est parfois utile que le cédant assure un tutorat. Or, c’est s’exposer à une accusation de travail dissimulé si les droits à pension n’ont pas été liquidés. L’amendement 1170 tend à supprimer cette condition.
Cette disposition ayant été jugée irrecevable en raison de la prime de 1 500 euros versée aux cédants, j’ai ajouté un II qui tend à supprimer cet avantage. Dans ces conditions, l’amendement n’augmente plus les dépenses de l’État ; bien au contraire, il les réduit !
M. Jean Gaubert
Bravo ! Vous aurez une médaille ! /(Sourires)/
Mme Catherine Vautrin
Le sous-amendement 1510 prolonge l’amendement 1170 en élargissant le dispositif aux professions libérales.
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis
Avis favorable sur le sous-amendement 1510, et sur la première partie de l’amendement 1170. En revanche, avis plutôt défavorable à son II, mais j’attends l’avis du Gouvernement sur ce point.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État
Le sous-amendement me satisfait pleinement. Avis favorable.
L’amendement de Mme de La Raudière est certes très intéressant, mais le Gouvernement ne souhaite pas que la prime de transmission associée au tutorat disparaisse. Si vous supprimez le II, avis favorable.
Mme Laure de La Raudière
Je rectifie bien volontiers mon amendement en ce sens.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État
Dans ce cas, je lève le gage.
3/ Mon amendement est adopté :
Mme la Présidente
Le sous-amendement 1510, mis aux voix, est adopté a l’unanimité.
L'amendement 1170 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
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