ARCEP "Un accord (...) trouvé entre la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale Laure de La Raudière et le ministre Eric Besson". - 17 février 2011
Lu dans le Monde.fr du 16 Février:
Il n'y aura pas de commissaire du gouvernement à l'Arcep
La commission mixte paritaire a tranché : il n'y aura pas de commissaire du gouvernement à l'Arcep, le gendarme des télécommunications, comme le souhaitait le ministre de l'industrie, Eric Besson. Le gouvernement avait provoqué la colère de la Haute Autorité en demandant la nomination d'un représenant, ce qui avait été perçu comme une atteinte à l'indépendance de cette instance stratégique.
Puis la Commission européenne s'était emparée du dossier, estimant que l'Etat étant actionnaire d'Orange à 27 %, les risques de conflits d'intérêts étaient importants. Bruxelles avait menacé Paris d'une procédure d'infraction à la législation européenne si le projet était adopté.
Rejetée en séance par le Sénat, la suppression du poste de commissaire a été validée par la Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés), mercredi après-midi. Le sénateur Bruno Retailleau avait expliqué plus tôt dans l'après-midi qu'un accord avait été trouvé "entre la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale Laure de La Raudière (UMP) et le ministre Eric Besson", et qu'aucun amendement réintroduisant un commissaire du gouvernement ne serait proposé. "Il n'y a pas de consensus au Parlement, pas plus que chez les opérateurs pour cette création", a-t-il ajouté.
M. Retailleau avait proposé un compromis qui était d'encadrer strictement ce commissaire, mais le gouvernement s'y était opposé ayant préféré "le tout ou rien" selon les termes du rapporteur, et les sénateurs à une très grande majorité avaient préféré supprimer ce commissaire.
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