[VIDEO ET TEXTE DE L'INTERVENTION] Mes propositions pour des services publics de proximité et une réorganisation de l’Etat - Grand Débat National - 04 avril 2019
Mercredi 3 avril, je suis intervenue en séance de l’Assemblée nationale, en tant qu'oratrice du groupe UDI, AGIR et Indépendants dans le cadre du Grand Débat National.
En présence du ministre de l’Action et des Comptes Publics, Monsieur Gérald Darmanin, et du ministre des Collectivités Territoriales, Monsieur Sébastien Lecornu, j’ai défendu des propositions concrètes en faveur d’une réorganisation de l’Etat et de la façon dont la réorganisation des services publics doit être conduite en prenant en compte les attentes et besoins de tous nos concitoyens.
Je plaide pour :
- La création d'un agent administratif local référent et polyvalent pour aider les citoyens dans leurs démarches. La numérisation des procédures administratives est une bonne chose, mais nécessite un accompagnement de proximité, pour tous ceux qui le souhaitent
- Des solutions de substitution en cas de fermeture des établissements, par des offres de service public alternatives en zone rurale, sur le modèle de ce qui a été fait avec les agences postales communales ou les points Poste
- Une réelle simplification des démarches administratives
- La chasse au gaspi d'argent public et une baisse du train de vie de l’État au niveau central
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Compte rendu exhaustif de l'intervention
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. Nous abordons ce soir le quatrième thème du grand débat national : l’organisation de l’État et des services publics.
Le mouvement des gilets jaunes, cela a déjà été dit, est issu à l’origine des territoires ruraux, où le sentiment d’abandon est fort, et où le sentiment que tout est fait pour les grandes villes, et rien pour les ruraux est omniprésent : les habitants des villes, dit-on, ont accès à l’hôpital et à une maternité proche, ils ont des médecins généralistes et spécialisés, ils ont un internet à très haut débit fixe et la 4G, ils ont des universités et des transports en commun, ils ont tous les services. Depuis quinze à vingt ans, les ruraux voient les services et les petits commerces fermer dans leur commune : plus de boucherie, plus d’épicerie, plus de café, plus de médecins, plus de boulangerie. Les habitudes de consommation, de vie, de trajets ont changé. Tout cela est bien compris, mais le sentiment d’abandon demeure.
Alors, lorsque l’État décide de fermer un service public, la population le vit comme une trahison : en milieu rural, nous payons pourtant nos impôts comme tout le monde.
Il faut radicalement changer la méthode de l’État relative à la présence des services publics dans le territoire. L’important, c’est que le service aux citoyens soit maintenu, et non pas nécessairement la structure qui rendait le service. Prenons des exemples afin de l’illustrer, et de montrer ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire.
La fermeture de bureaux de poste, d’abord : pour douloureuse qu’elle soit, elle a toujours été discutée avec les élus locaux, et des solutions de proximité ont été mises en place, comme les agences postales communales ou les points poste. L’organisation a été pensée dès le départ, dans le but de maintenir les services aux citoyens.
Prenons maintenant l’exemple de la fermeture des trésoreries. Un appel téléphonique du directeur départemental des finances publiques, laconique, au maire et parfois au député, leur annonce la nouvelle. Ma seule question a été : « Qu’avez-vous prévu pour les citoyens ? » Pas de réponse. Ce qui veut dire : rien. C’est brutal et sans solution de remplacement pour les personnes, souvent les plus en difficulté, qui payent leurs impôts, ou les services fournis par les collectivités, au guichet, en liquide. C’est en fait insupportable, c’est même inadmissible.
Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Vous l’avez voté dans le PLF !
Mme Laure de La Raudière. Il était pourtant peut-être possible d’envisager de créer un partenariat avec le bureau de poste, ou avec une banque, pour permettre l’encaissement en liquide des impôts des quelques personnes qui souhaitent encore procéder de cette manière. Cela n’a même pas été étudié. Voilà ce qu’il faut changer, messieurs les ministres !
Gérald Darmanin, ministre. C’est fait !
Mme Laure de La Raudière. Peut-être, mais la solution n’est toujours pas en place ! J’ai reçu, il y a six mois, un appel de mon directeur départemental des finances publiques, mais nous attendons toujours la solution de remplacement. Cela explique la réaction de nos concitoyens.
Gérald Darmanin, ministre. Le nécessaire a été fait, conformément à la loi de finances que vous avez votée !
Mme Laure de La Raudière. Tant mieux si cela a été voté, mais ce n’est pas encore en place. Je vous parle de ce que je constate sur le terrain.
Fabien Di Filippo. La réalité des ministères n’est pas celle des territoires !
Mme Laure de La Raudière. Tant mieux si vous avez apporté une solution, mais je vous donne un exemple contraire. Apportez donc une solution dans tous les domaines. Ce que je vous demande, c’est que, chaque fois que l’on décide de fermer un service public dans le territoire, on pense à une solution de substitution pour les citoyens. Beaucoup de services publics sont aujourd’hui fermés sans que soit proposée une solution pour les citoyens. Tant mieux, si cela a été fait pour les trésoreries.
L’administration, aujourd’hui sommée de réaliser des économies – que nous votons, c’est vrai, monsieur le ministre –, pense d’abord, et parfois seulement, à atteindre ces objectifs de réduction budgétaire, plutôt qu’au citoyen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) C’est ce qui conduit parfois à des décisions prises hors sol, comme le transfert de la compétence de gestion de l’eau par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, ou la fixation de la taille des intercommunalités, ou encore la fermeture de certains services publics de proximité.
Une telle politique répond aux besoins de l’administration et non à ceux des citoyens. C’est également la raison pour laquelle le non-consentement à l’impôt progresse. Je suis certaine que l’administration peut faire mieux, être plus proche des citoyens et plus efficace tout en dépensant moins.
Il faut tout d’abord réellement simplifier et numériser les procédures administratives. Où en sommes-nous sur ce point ? Aujourd’hui, personne ne le sait vraiment. Nous proposons la mise en place par le Gouvernement d’un réel pilotage, avec des objectifs par ministère et un affichage des résultats : il convient d’être transparent, que ce soit en matière de simplification administrative ou de numérisation des procédures. Au moins saurons-nous où nous en sommes réellement, par-delà la communication.
Nous sommes tous conscients que la numérisation n’est pas la panacée et qu’un grand nombre de personnes doivent être accompagnées pour plusieurs raisons : ou elles n’ont pas internet, ou elles ne savent pas s’en servir ou, de façon plus fréquente encore, elles ne sont pas à l’aise avec les démarches administratives, qui sont compliquées et lourdes. Elles craignent de commettre des erreurs : un CERFA, ce n’est pas toujours simple à remplir.
Pierre Cordier. Bien sûr ! Elle a entièrement raison.
Mme Laure de La Raudière. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants préconise que chaque citoyen dispose des coordonnées d’un agent administratif référent et polyvalent de proximité, pour que celui-ci puisse l’assister dans ses démarches administratives variées, en direction de l’État, des partenaires de l’État ou des collectivités. Plutôt que penser « maison de service au public », qui est un lieu d’accueil, je vous propose de penser « interlocuteur polyvalent », dont il conviendra de définir le niveau de compétence et de mutualisation nécessaire, afin qu’il puisse traiter 95 % des demandes des personnes ne souhaitant pas ou ne sachant pas réaliser les demandes en ligne. C’est essentiel : non seulement cette mesure satisfera les citoyens, mais elle contribuera certainement aussi à la baisse des dépenses publiques grâce à une meilleure efficacité du service public.
Le deuxième thème largement débattu dans les réunions du grand débat national est la nécessité de la chasse au gaspi d’argent public au plan national. C’est le cas dans de nombreux domaines et il est possible, du reste, de s’interroger sur certains choix en matière de transition écologique, quand on sait que les résultats de certains promoteurs de parcs éoliens atteignent 150 % à 200 %. Il est vrai que tel n’est pas le sujet de ce soir.
Beaucoup de nos concitoyens nous ont interrogés sur le rôle, l’efficacité et le coût de plusieurs institutions. Après tout, c’est bien normal : ce sont eux qui les financent. En juillet 2017, devant les parlementaires réunis en Congrès, le Président de la République avait promis de faire le nettoyage – c’était son idée, ce sont mes mots – de tous les conseils nationaux et comités Théodule, qui ont été constitués au fil du temps et des débats politiques, et dont personne ne sait plus vraiment, au Gouvernement, à quoi ils servent. Un travail a été réalisé depuis 2011 : nous sommes passés de 668 commissions et instances consultatives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de la France, à 387 à la fin de l’année 2018. Mais l’effort se tarit et il en reste tout de même 387 : une paille !
Changeons radicalement la donne : confions au Conseil économique, social et environnemental – CESE – toutes ces missions : d’ailleurs, son rôle, dans l’absolu, est de les remplir. À lui, à moyens constants, d’organiser les consultations et d’interagir avec le Gouvernement. Sinon, les citoyens et leurs représentants seront en droit de se demander à quoi sert le CESE. S’il n’a pas cette utilité, pourquoi le conserver ?
Le troisième sujet, sur lequel je ne saurais rester silencieuse tant il a été débattu dans ma circonscription, est l’offre de services en matière de santé. Manque de médecins généralistes, d’ophtalmologues, de gynécologues, de psychiatres, de kinésithérapeutes, d’infirmières, d’aides-soignantes à l’hôpital ou en maison de retraite : partout, ce sont les témoignages de vie poignants de ceux qui ont vu leur proche décéder faute d’avoir trouvé le médecin à temps, de ceux qui soulignent combien le manque de personnel conduit à l’isolement de leur parent en maison de retraite et qui en souffrent terriblement, ou de ceux, encore, qui sont exténués par la charge de travail dans les EHPAD ou à l’hôpital : ils ont le sentiment de ne pas pouvoir exercer leur mission avec l’humanité nécessaire, en raison d’un planning trop chargé.
Ces témoignages, nous les avons tous entendus durant les réunions du grand débat ou, si souvent, lors de nos permanences. Ce sont des cris d’alarme : pourtant, le champ du social ou celui de la santé n’était pas identifié comme un sujet spécifique du grand débat national.
Voici les propositions que je fais ce soir au nom du groupe UDI, Agir et indépendants : une méthode différente pour assurer le service public auprès de nos concitoyens, en nommant un agent administratif référent et polyvalent, véritable aide sur mesure en fonction des besoins de chacun ; un souci de simplification administrative, réellement efficace, avec des objectifs par ministère et une publication des résultats obtenus ; une fusion de tous les conseils nationaux et autres comités Théodule avec le CESE, comme l’avait proposé le Président Macron ; enfin, un véritable renforcement des services de santé et de dépendance dans tous les territoires, tant ce service public de proximité, qui est au cœur de notre pacte social, est aujourd’hui en souffrance.
Telles sont les propositions que nous souhaitons voir reprises parmi les annonces du Gouvernement.
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1 Commentaire |
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claudius
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Bravo pour cette intervention et merci. |
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