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Vous trouverez ici une actualité vivante et pratique concernant mon travail à l’Assemblée Nationale, mais aussi mes actions et les manifestations au sein de notre 3éme circonscription d’Eure et Loir.

Elle prendra les formes les plus diverses : comptes-rendus, photos, coupures de presse, billets d’humeur, ou mini-reportages sur des éléments ponctuels.

Vous pouvez faire des commentaires à propos de chaque article. ils ne seront publiés qu' après modération et seulement s'ils respectent  la «Netiquette » dont je rappelle ici la philosophie: « Ce que vous ne feriez pas lors d’une conversation réelle face à votre correspondant, ne prenez pas l’Internet comme bouclier pour le faire… ».

Vous pouvez nous contacter aisément à l’Assemblée Nationale ou à la permanence de Nogent-le-Rotrou.

Vos suggestions et vos remarques sont les bienvenues à l'adresse suivante : contact@la-raudiere.com

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Présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier JARDÉ, Jean-Pierre ABELIN, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Sophie DELONG, Michel DIEFENBACHER, Raymond DURAND, Alain FERRY, Philippe FOLLIOT, Michel GRALL, Maxime GREMETZ, Gérard HAMEL, Francis HILLMEYER, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Paul JEANNETEAU, Christian KERT, Jean-Pierre KUCHEIDA, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Laure de LA RAUDIÈRE, Geneviève LEVY, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Didier QUENTIN, Françoise de PANAFIEU, Josette PONS, Sophie PRIMAS, Michel RAISON, François de RUGY, François SAUVADET, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Yves VANDEWALLE et Michel ZUMKELLER, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Malgré les différents textes législatifs incitant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, et notamment la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, la faible représentation des femmes en politique est un constat notamment au niveau des élections législatives. Dans l’actuelle législature, on compte 107 élues sur 577 sièges.

La loi n° 2008-175 du 26 février 2008 a permis de favoriser la représentation féminine au sein des conseils généraux en imposant que le candidat et son remplaçant soient de sexe différent.

Cette disposition ayant eu un effet bénéfique incontestable au niveau de la parité, il vous est proposé, d’étendre cette disposition au mandat de député.

Ainsi, chaque candidat et un remplaçant seraient de sexe différent.

Cette proposition va dans le sens de l’article 3 de la Constitution de 1958 qui préconise que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et prévoit que les partis doivent « contribuer à la mise en œuvre » de ce principe (art. 4).

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le premier alinéa de l’article L. 155 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. »