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Un amendement pour faciliter la vie des bénéficiaires de contrats d'assurance vie. - 12 octobre 2007
J'ai déposé et fait voter un amendement qui crée l’obligation de recherche et d'information des bénéficiaires de contrats d’assurance vie.
A ce jour, lorsqu’ils ne sont pas nominativement désignés dans le contrat d'assurance-vie, il arrive que les bénéficiaires ne reçoivent pas le capital qui leur est du au décès du souscripteur.
Les montants concernés sont estimés à un milliard d'euros.
Désormais, dès qu'il aura connaissance du décès de l'assuré, l'assureur sera tenu d'entamer des recherches afin de retrouver le bénéficiaire du contrat pour l'informer de la stipulation effectuée à son profit. Les contrats ne seraient plus déclarés en déshérence qu'en cas d'échec.
Cette mesure prend toute son importance dans le cadre de l'amélioration du pouvoir d'achat des Français, ainsi que pour le renforcement des liens de confiance entre les consommateurs et les assureurs.
Le Gouvernement, par le biais de Luc Chatel, a également apporté son soutien à ce texte.
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