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Réponse à ma question au gouvernement concernant l'indexation des loyers "Robien". - 17 mars 2010
Réponse du 16/03/2010
Texte de la questionMme Laure de La
Raudière interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de
l'urbanisme sur la question de l'articulation des deux indexations
auxquelles le loyer est soumis dans le cadre de logements dits « Robien
».
En effet, dans le contrat de bail doivent être mentionnées deux
indexations : la première correspond à un plafond au métre carré, et la
seconde à l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
Si l'on
prend l'exemple d'un contrat de bail portant sur une surface de 40 m²,
louée depuis le 1er juillet 2007, cette année-là, le plafond au m² était
de 20,45 euros. Le loyer initial était donc de 40 x 20,5 soit 818
euros. L'IRL dit de référence, connu lors de la prise d'effet du bail,
est de 113,07 (1er trimestre 2007). Le contrat stipule que le loyer est
révisable au 1er janvier.
En 2008, le plafond « Robien » passe à 21,02
euros. L'IRL connue au 1er janvier 2008 est de 113,68 (3e trimestre
2007).
Aussi, est-ce que le loyer doit être révisé en fonction du
plafond au m² (40 x 21,02 soit 841 euros, ce qui correspond à une
augmentation de 2,81 % en six mois), ou bien en fonction de l'IRL comme
un bail ordinaire (818 x 113,68/113,07 soit 822 euros, ce qui correspond
à une augmentation de 0,49 %) ?
Elle l'interroge afin de savoir s'il
existe des dispositions légales ou réglementaires susceptibles de
trancher cette question très importante, qui conditionne toute
l'indexation des futurs loyers.
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Texte de la réponseLes logements faisant
l'objet d'une location dans le cadre du dispositif dit « Robien » sont
soumis, notamment pour la révision des loyers, aux dispositions de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
De ce fait, l'article 17 d s'applique
et la révision intervient chaque année à la date convenue entre les
parties ou à défaut, à la date anniversaire du contrat de location.
L'indice utilisé pour cette majoration est l'indice de référence des
loyers, lequel depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le
pouvoir d'achat, correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois de
l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. |
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