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Rapporteur de projet de loi, c'est quoi ? - 06 janvier 2009
En tant que « rapporteur », c’est-à-dire responsable pour l’Assemblée Nationale, du projet de loi «pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics ou privés », ma « trêve des confiseurs », a été plutôt studieuse…
De quoi s’agit-il ?
Le 4 décembre 2008 à Douai le chef de l’État soulignait que la crise allait « transformer pour longtemps l’économie, la société, la politique » et annonçait le plan de relance économique dont les dispositions législatives et budgétaires seront examinées à partir du 7 janvier par l’Assemblée Nationale.
J’adhère pleinement à l’esprit du plan de relance qui veut que la France ne sorte pas exsangue de la crise, - comme cela a été le cas par le passé lors de précédents plans de relance - mais au contraire plus compétitive.
Il repose principalement sur un effort d’investissement massif.
D’abord parce que c’est la meilleure manière de soutenir l’activité et donc de maintenir l’emploi : l’aide de l’État aux PME, aux collectivités territoriales et aux entreprises publiques va permettre la construction d’infrastructures, l’éclosion de nouveaux contrats et projets de développement, véritables gisements d’emplois.
Ensuite, parce que c’est en investissant dans l’enseignement, dans la recherche ou les voies de communication, que l’on prépare la France de demain.
Enfin il n’oublie pas les populations les plus fragilisées puisqu’il prévoit l’attribution dès le mois d’avril 2009 d’une prime de solidarité active de 200 euros aux futurs allocataires du RSA (le RSA sera lui mis en place à partir du 1er juillet 2009).
Ce plan de relance économique de 26 milliards d’euros vient compléter les mesures déjà prises pour sécuriser la solvabilité de notre système bancaire, il décline un large éventail de mesures :
- Accélération des investissements publics.
- Investissement pour le logement (ex: doublement du prêt à taux zéro)
- Renforcement des entreprises, (ex : secteur de l’automobile avec l’instauration d’une prime à la casse).
- Allégement des procédures des marchés publics, par relèvement des seuils français sur les seuils communautaires
- Aide au financement de l’emploi dans les TPE par une exonération des charges sociales à hauteur du SMIC pour tout nouvel emploi créé.
- Assistance des ménages les plus fragilisés
La désignation d’un responsable ministériel (M. Devedjian) est le signe de l’importance qu’on accorde en haut lieu à ce plan de relance. C’est aussi la garantie d’un pilotage transverse et efficace de l’ensemble des mesures.
A cause de son caractère exceptionnel et temporaire, le plan de relance relève d’une nouvelle mission budgétaire spécifique, intitulée « Plan de relance de l’économie ». Cette dernière est incluse dans une loi de finances rectificative examinée à partir du 7 janvier par le Parlement, et ceci en coordination avec le projet de loi « accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés », dont je suis le rapporteur.
Une des nouveautés de ce projet de loi est la prise en compte des blocages que rencontrent habituellement les programmes de constructions et d’investissements. Le texte qui nous est soumis comporte des mesures significatives, réclamées depuis longtemps par les acteurs économiques.
Elles visent à donner plus de souplesse aux investissements publics et privés, notamment en matière de construction, de procédures administratives et de commande publique.
Le plan de relance : montants mobilisés et déclinaison
Le plan mobilise 26 milliards – soit 1,3% du PIB - pour soutenir l’activité économique :
- 11,6 milliards de soutien à la trésorerie des entreprises, à travers notamment le remboursement accéléré de créances détenues sur l’Etat par ces entreprises ;
- 10,5 milliards d’investissements publics, partagés entre l’Etat pour 4 milliards, les entreprises publiques pour le même montant et les collectivités territoriales pour 2,5 milliards ;
- 2 milliards pour les secteurs les plus exposés à la crise comme le logement et l’automobile ;
- 2 milliards pour les mesures de soutien à l’emploi et en faveur des revenus des ménages les plus modestes.
3 projets de loi et 9 décrets mettent en oeuvre ces mesures :
3 projets de loi :
- le projet de loi de finances rectificative pour 2008 inclut l’aménagement des règles de publicité du privilège du Trésor et les dispositions fiscales du plan de relance
- le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant relance de l’économie prévoit les dépenses de l’Etat au titre du plan de relance ;
- le présent projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés comporte des mesures de simplification et d’accélération des procédures, notamment en matière de construction, de procédures administratives et de commande publique .
Le premier de ces projets de loi a été adopté par le Parlement fin décembre 2008. Les deux autres projets de loi doivent être étudiés — sauf changement d’ordre du jour — à partir du 7 janvier 2009 à l’Assemblée nationale.
9 décrets procèdent aux modifications réglementaires nécessaires pour :
- créer la prime de solidarité active et l’aide à l’embauche exceptionnelle en faveur des petites entreprises ;
- doubler le prêt à taux zéro ;
- organiser le remboursement mensuel de la TVA ;
- assouplir la publicité du privilège du Trésor ;
- aménager les règles relatives à l’urbanisme et à la commande publique.
7 de ces décrets ont été adoptés en Conseil des Ministres le 19 décembre 2008 ; 2 autres mesures réglementaires – concernant la TVA et la publicité du privilège du Trésor - seront adoptées dans les prochains jours.
Les principales mesures du plan de relance
les mesures fiscales s’articulent en 3 volets :
- soutenir l’investissement des entreprises : le dégrèvement de taxe professionnelle annoncé par le Président de la République le 23 octobre sera complété par une modification des coefficients d’amortissement accéléré, afin d’inciter les entreprises à investir en 2009 ;
- améliorer la trésorerie des entreprises : les crédits de TVA pourront être remboursés selon un rythme mensuel et non plus trimestriel , l’Etat remboursera aux entreprises, dès le début 2009, les excédents d’acomptes d’IS ainsi que les créances de crédit d’impôt recherche et de report en arrière de déficits dont elles disposent ;
- soutenir la construction de logements privés : le prêt à taux zéro sera doublé à compter de 2009.
Les dépenses budgétaires visent 3 domaines prioritaires :
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant relance de l’économie ouvre les crédits nécessaires aux dépenses de l’Etat au titre du plan de relance, soit 9,8 milliards en crédits de paiement.
- l’effort exceptionnel d’investissement de l’Etat représente 4 milliards en autorisations d’engagement et 2,7 milliards en crédits de paiement en faveur d’équipements structurants, tant en matière de défense que dans les domaines civils - transports, enseignement supérieur et recherche, patrimoine
- le soutien à l’investissement et à l’emploi des entreprises se traduit par 4,6 milliards en autorisations d’engagement et 5,6 milliards en crédits de paiement, dont 3 milliards de dotation au fonds stratégique d’investissement; hors FSI, ces crédits sont destinés au financement de mesures en faveur de l’emploi, notamment l’aide à l’embauche dans les petites entreprises, de l’aide au remplacement de véhicules anciens et de mesures de soutien aux PME. Ces montants comprennent également une provision de 1 milliard destinée au financement du relèvement des avances – passage de 5% à 20%- consenties sur les marchés publics passés par l’Etat
- les mesures en faveur du logement et de la solidarité - 1,9 milliard en autorisations d’engagement et 1,5 milliard en crédits de paiement - sont destinées à renforcer l’effort de l’Etat en faveur de la construction et de la rénovation urbaine, et à financer la prime de solidarité active en faveur du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.
Le projet de loi de finances rectificative apporte également un soutien aux collectivités locales, premier investisseur public, afin qu’elles puissent prendre toute leur place dans la réponse à la crise économique. A ce titre, est prévue le versement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) en faveur des collectivités qui s’engageront à augmenter leurs investissements en 2009 –d’au moins un euro supplémentaire par rapport à la moyenne annuelle d’investissement des trois dernières années. Le coût de cette mesure est estimé à 2,5 milliards et il pourra être plus élevé si cette mesure recueille une large adhésion des collectivités locales.
Afin de garantir que les crédits ouverts par la loi de finances rectificative seront consacrés à la mise en œuvre effective du plan de relance et non à d’éventuelles autres dépenses, l’intégralité de ces crédits relève d’une mission budgétaire unique, créée pour une durée de 2 ans et intitulée « Plan de relance de l’économie ».
IMPACT DU PLAN DE RELANCE
Voir aussi:
Question au Gouvernement le Mardi 6 Janvier 2009
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Laure de La Raudière. Monsieur le ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance, depuis la mi-septembre – et le sujet est grave – le monde se trouve plongé dans une crise économique sans précédent. Le Président de la République et le Gouvernement ont formidablement réagi dès le commencement de cette crise et ont pris très rapidement, tant sur le plan national qu’au niveau international, les mesures qui s’imposaient.
En mettant immédiatement en place un plan de sauvetage des banques, ce ne sont pas des milliards que l’on va leur donner, mais ce sont bien les économies et l’emploi de tous les Français que l’on sauvegardera ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il faut faire cesser les mensonges véhiculés par certains de nos collègues qui préfèrent inquiéter davantage encore l’opinion plutôt que de saluer les mesures prises par le Gouvernement ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Conscient de l’impact de la crise financière sur l’économie de la France, le Président de la République a présenté, le 4 décembre à Douai, un plan de relance de 26 milliards d’euros, lequel repose principalement sur un effort d’investissements privés et publics massifs. C’est la meilleure façon de soutenir l’activité et de maintenir l’emploi. C’est aussi en investissant que l’on prépare la France de demain, que ce soit dans les domaines de l’enseignement, de la recherche, des infrastructures ou des hôpitaux.
Le groupe de l’Union pour un mouvement populaire adhère pleinement à l’esprit du plan de relance qui veut que la France ne sorte pas exsangue de la crise – comme cela a été le cas, par le passé, lors de précédents plans de relance – mais qu’elle en sorte, au contraire, plus compétitive.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous exposer les mesures inscrites dans ce plan ambitieux pour faire face aux difficultés économiques auxquelles est et sera confronté notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance.
M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en œuvre du plan de relance. Madame la députée, avec ce plan de relance, le Gouvernement consent un effort sans précédent, et il convient évidemment de le relier aux mesures préalables.
Je rappelle, tout d’abord, qu’un plan de 360 milliards d’euros – 320 milliards en garanties et 40 milliards en capitaux – a permis de remettre en état les circuits financiers sans lesquels il n’y aurait pas d’économie. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
De plus, 42 milliards seront versés aux entreprises, dont, notamment, 20 milliards au fonds d’investissement stratégique et 20 milliards aux petites et moyennes entreprises en coopération avec OSEO. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Enfin, un plan de relance de 26 milliards d’euros sera mis en œuvre.
Au total, 428 milliards seront affectés à l’économie. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce plan doit être comparé aux efforts accomplis par les autres pays européens. Je cite, entre autres, les 19 milliards engagés par la Grande-Bretagne, les 32 milliards, voire 50 milliards, ce dont je me réjouirais, par l’Allemagne, les 200 milliards par l’Union européenne, et les 6 milliards par les Pays-Bas. Nous attendons, naturellement, pour le mois de février, les effets du plan de relance d’une très grande ampleur de M. Obama.
Tous ces efforts vont dans le même sens. Tous adoptent la même philosophie : créer de l’activité en affectant une grande partie des investissements aux infrastructures, comme l’a France l’a proposé en premier et comme, il convient de le rappeler, le Président de la République en a été l’initiateur sur la scène internationale.
Nous devons donc être solidaires face à cette crise injuste et forte qui frappe le monde développé. Elle ne doit pas être l’occasion de nous livrer à nos éternelles petites querelles politiciennes. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La situation est suffisamment grave et importante pour emporter la solidarité de tous les Français ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur divers bancs du groupe NC.)
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