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Nouvelles mesures pour les constructions - 20 janvier 2009
Paru dans "l'Hemicycle" du 19 janvier 2009
Le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 janvier.
Le titre 1 de ce texte, qui sera discuté au Sénat à partir du 21 janvier, modifie les règles d’urbanismes afin de simplifier les procédures susceptibles de ralentir les projets de constructions immobilières. Retour sur les dispositions votées au Palais Bourbon.
Le premier article du texte vise à permettre aux communes et aux Etablissements de coopération intercommunale (EPCI), pour le moment jusqu’au 31 décembre 2010, de procéder à des modifications autorisant l’implantation de constructions en limite séparative1 dans une zone où le Plan local d’urbanisme (PLU) impose un recul des constructions par rapport à ces limites, sans mener d’enquête publique préalable.
Les procédures temporaires de révision des PLU devront toutefois être soumises à la connaissance du public pendant une période d’un mois précédant la convocation du conseil municipal.
La députée Laure de la Raudière (UMP, Eure et Loir) auteur du rapport sur le projet de loi au nom de la commission des affaires économiques a proposé un amendement (adopté) prévoyant que le Gouvernement présente, dans les trois mois qui suivront la promulgation du texte, un rapport sur la simplification de ces procédures. Disposition qu’Elisabeth Lamure (UMP, Rhône), rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, souhaite voir supprimée car « un délai si bref n’apparaît pas comme une garantie de qualité du travail qui sera réalisé ».
Laure de la Raudière a également suggéré un article additionnel à l’article 1 (adopté) afin de créer une procédure de « modification simplifiée » qui offre la possibilité aux communes d’y recourir pour la rectification d’une erreur matérielle ou pour les modifications mineures du PLU. La commission des affaires économiques du Sénat a approuvé ce nouvel article dans son rapport.
Terrains publics disponibles
Le second article, adopté sans modification au Palais Bourbon et approuvé au Sénat par la commission, prévoit quant à lui d’apporter des limites au droit de priorité et au droit de préemption urbain des collectivités pour les cessions de l’Etat en opération d’intérêt national. Le but est d’accélérer la mobilisation du foncier public et de garantir son utilisation pour ce type d’opération.
Le rapporteur de l’Assemblée a par ailleurs déposé des amendements additionnels (adoptés) à l’article 2. Le premier consiste à autoriser les organismes HLM à acquérir en VEFA plus de 50 % des logements d’une même opération immobilière ; cette mesure d’anticipation – la disposition étant prévue dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion - est également approuvée au Sénat par la commission.
Le deuxième amendement vise à réduire les délais à 21 jours (au lieu d’un mois) pour la conduite des fouilles archéologiques préventives avant un programme d’aménagement ; une proposition soutenue par la commission des affaires économiques du Sénat mais considérée comme potentiellement dangereuse pour la préservation du patrimoine selon le PS.
Laure Martin
(1) Limite séparative : frontière délimitant la surface d’une propriété.
(2) La qualification d’opération d’intérêt national a pour effet de délimiter un périmètre servant de cadre à l’aménagement, à l’intérieur duquel les autorisations de construire sont délivrées par l’Etat, quand bien même la collectivité territoriale est dotée d’un PLU.
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