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Notre proposition pour le "Grand Emprunt". - 25 octobre 2009

Dans le rapport intitulé "propositions sur les investissements d'avenir", nous, les 3 députés responsables du rapport au gouvernement publions nos conclusions  ci jointes.

 

En cette époque d'hypertrophie de la dette publique je souligne l'importance de notre conclusion :

 

" En clair, il nous faut absolument revoir l’ensemble des dépenses réalisées en faveur de la recherche, de l’innovation et des entreprises pour renforcer la compétitivité de notre économie. Mais les économies générées risquent d’être longues à obtenir. C’est pourquoi, un recours à l’emprunt, pour amorcer les investissements d’avenir, nous semble justifié à condition que les règles de gouvernance préconisées soient mises en place. Dans le cas contraire, étant donné la situation budgétaire actuelle, la piste d’un nouvel emprunt doit être abandonnée."

 

On peut également lire à ce sujet l'article du Figaro du 27 octobre 2009 

que celle du journal "Les Echos" à la même date.

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Voici le texte intégral de ce rapport:

 

Pourquoi se demander maintenant quels sont les investissements d’avenir alors qu’on
est en pleine crise ?
La crise actuelle nous a fait prendre conscience, de manière brutale, que certains secteurs sont
assez fragiles et risquent de totalement disparaître s’ils ne font pas de vrais efforts
d’innovation. C’est donc pour éviter d’être complètement décalés par rapport aux grandes
tendances mondiales et à l’accélération de la compétition internationale qu’il faut profiter de
la crise pour se demander quels seront les secteurs qui feront la croissance de demain avec à
la clé des emplois durables.
Si la France est aujourd’hui leader dans le domaine du nucléaire, dans le domaine de
l’aéronautique, dans le domaine des trains à grande vitesse…, c’est parce que des présidents
comme Charles de Gaulle, Georges Pompidou ou Valéry Giscard d’Estaing ont su poser des
choix ambitieux il y a plusieurs décennies dont ils n’ont pas vu les résultats durant leur
mandat mais qui portent encore leurs fruits aujourd’hui.
Avec cette réflexion sur les investissements qui feront la croissance de demain, nous devons
adopter la même démarche, en anticipant sur ce que seront les besoins du monde dans 10 ou
20 ans. C’est pourquoi, les députés UMP se sont engagés pleinement, depuis juillet, dans cette
réflexion globale souhaitée par le Président de la République. En effet, nous estimons qu’il est
de notre devoir de député de penser l’après crise : d’une part, en identifiant les secteurs
stratégiques sources d’une nouvelle croissance, d’autre part, en fixant des critères de
financement et des règles de gouvernance afin de s’assurer que les investissements seront
efficaces et ne viendront pas encore alourdir notre situation budgétaire déjà très préoccupante.
L’explosion des déficits et de la dette publics a fait disparaître toute marge de manoeuvre pour
anticiper l’avenir :
L’accumulation des dettes et des dépenses publiques a inhibé toute possibilité de retrouver
des marges de manoeuvre pour investir durablement dans les secteurs à forte valeur ajoutée
qui permettront à notre pays d’acquérir un leadership mondial.
La part de l’investissement n’a cessé de diminuer dans les dépenses de l’Etat : 10,2 % des 3dépenses en 1990, 5,3 % des dépenses en 2000 et 4,5 % des dépenses en 2009 (hors plan de
relance). L’augmentation des dépenses et de l’endettement publics n’a donc pas été réalisée
au profit de l’investissement mais quasi-exclusivement en faveur des dépenses de
fonctionnement courant.
Encore plus qu’auparavant, la crise actuelle nous fait prendre conscience que cette situation
ne peut pas perdurer au regard de l’accélération de la compétition internationale.
Des investissements d’avenir, pour quoi faire ?
Dans les années à venir, notre pays va devoir faire face, comme la plupart des pays dans le
monde, à des défis majeurs qui constituent autant d’opportunités de croissance à condition de
faire les bons choix et de s’assurer que l’argent investi apportera une rentabilité à la
collectivité sous forme de croissance supplémentaire, d’acquisition de positions économiques
fortes au niveau mondial et donc d’emplois pérennes.
Nous nous sommes donc prioritairement attachés à définir ce qu’est un investissement
d’avenir et ce à quoi il doit servir. Car au-delà du choix du mode de financement, il nous
semble que cette réflexion est l’occasion de répondre à quelques questions essentielles :
- sur les forces et les faiblesses de notre pays,
- sur les secteurs dans lesquels des sauts technologiques sont possibles et qui,
grâce à un investissement ciblé, nous permettront d’acquérir un leadership
mondial,
- sur nos choix en matière de recherche et de coopération avec d’autres pays
européens, puisque, seuls, nous ne pourrons pas investir dans tous les
domaines,
- sur les critères d’investissement pour s’assurer que les dépenses réalisées
nous apporterons des points de croissance supplémentaires et créeront des
emplois pérennes,
- sur les moyens d’optimiser les dépenses courantes de l’Etat car la situation
des finances publiques nous y oblige.
Cette réflexion n’a donc pas pour objet de fixer un montant a priori pour les
investissements d’avenir car nous estimons qu’il est d’abord essentiel de fixer une stratégie
d’investissements. Une fois les priorités fixées et approuvées par le Parlement, le montant des
fonds nécessaires, quelle que soit leur origine, pourra être arrêté.
1. Les filières à ne pas manquer
1) Des nouvelles réalités sociétales aux opportunités de développement économique
· L’allongement de la durée de la vie : la « croissance seniors »
Le vieillissement est un changement démographique inéluctable. En 2025, 28% des Français
auront plus de 60 ans (contre 21% en 2008). Dans le monde, le nombre de personnes âgées de
plus de 60 ans passera de 10 à 18% de la population. Ainsi, à l’horizon 2030, le
vieillissement de la population contribuera à accroître de 0.5 à 2 points du PIB le montant des
dépenses de santé et de 0.6 points du PIB le montant des dépenses de prise en charge des
personnes âgées en perte d’autonomie.
Ainsi, les secteurs considérés ici comme nouvelles opportunités économiques sont la e-santé,
les bio et nanotechnologies, la robotique et les services à la personne.
· L’impératif du développement durable
Les effets du changement climatique et de l’épuisement des ressources sont déjà mesurables :
augmentation des températures, élévation du niveau de la mer, multiplication des phénomènes
climatiques exceptionnels (cyclones, crues, canicules…), fonte des calottes glaciaires,
diminution des surfaces forestières, épuisement des ressources halieutiques... Ainsi, selon une
étude réalisée en 2006, le coût du réchauffement climatique pourrait atteindre 5.500 milliards
d'euros
Ces phénomènes appellent un développement massif des technologies vertes. Les secteurs
concernés sont, entre autres, les éco-matériaux, les énergies renouvelables, les industries de la
dépollution ou bien les transports. Le volume de ce marché mondial pourrait doubler en 2020
pour atteindre 1600 milliards d’euros.
· L’accroissement de la demande alimentaire et du renforcement de la
sécurité alimentaire
Selon un rapport diffusé par la FAO en vue d’un nouveau Sommet mondial sur la sécurité
alimentaire du 16 au 18 novembre 2009, l’agriculture mondiale doit relever des défis de
taille : augmenter la production alimentaire de 70% pour nourrir 2,3 milliards de personnes de
plus d’ici à 2050, intensifier la lutte contre la pauvreté et la faim, utiliser plus efficacement les
ressources naturelles qui s’amenuisent et s’adapter au changement climatique. Alors qu’une
partie de la planète aura du mal à se nourrir, les maladies liées à l’alimentation vont croître
considérablement dans les pays occidentaux. De nouveaux défis de santé liés aux pratiques
alimentaires sont ainsi mis en exergue par l’OMS (obésité, maladies cardio-vasculaires…).
· L’accroissement de la demande de santé et de sécurité sanitaire
Les exigences et les demandes en matière de santé sont en hausse constante : vieillissement de
la population, demande d’une plus forte individualisation des traitements et des prises en
charge sanitaires, augmentation des dépenses de prévention et de détection des maladies et
épidémies, peur montante face aux pandémies. Dans ce contexte, le secteur de la santé ne
constitue pas une charge mais un moteur de croissance qu’il convient de faire prospérer. A cet
égard, le développement des bio et nanotechnologies et de l’e-santé apparaissent donc
essentiels.
· L’économie numérique, moteur de croissance
L’économie numérique constitue l’un des moteurs de la croissance et du développement des
sociétés modernes. La France reste cependant en retard. La part de l’économie numérique
dans la production française n’est que de 6 % au lieu de 13 % aux États-Unis et 17 % en
Corée. Le niveau d’investissement en recherche et développement (0,3 à 0,4 % du PIB) est
deux fois moindre que celui des États-Unis, de certains pays nordiques et des nouveaux
champions asiatiques. La part des Technologies de l’information et de la communication
(TIC) dans l’investissement productif n’est que de 11 % en France contre 18 % en Grande-
Bretagne et près de 30 % aux États-Unis.
Or, l’impact du numérique est essentiel non seulement en termes de compétitivité industrielle
et de partage de ressources, mais aussi dans les domaines de la cohésion sociale, de la santé,
de l’éducation et de la culture, des transports et de la sécurité. Dans ce domaine, il paraît
essentiel de fixer les normes au niveau européen afin que les industriels puissent tester et
développer des technologies sur un marché de masse et de pouvoir mieux les imposer au
niveau mondial.
2) Au regard des ces opportunités, quelles sont les filières dans lesquelles l’Etat doit
investir en priorité ?
Les technologies de demain seront décisives pour la compétitivité de la France. En 2025,
quatre grands domaines scientifiques devraient constituer le socle des innovations :
- développement durable et technologies vertes
- technologies de l’information et de la communication
- sciences du vivant, biotechnologies et technologies génomiques
- nanotechnologies et matériaux intelligents
La forte convergence de ces technologies à horizon 2020-2030 offre des possibilités
extraordinaires d’innovation et de développement qui nous toucheront tous dans notre vie
quotidienne.
D’ailleurs, ce débat que nous avons engagé avec les Français dans nos circonscriptions est
aussi un moment clé pour réconcilier les Français avec le progrès technologique qui leur
fait peur. Car derrière le progrès technologique, ils voient trop souvent un risque de
déshumanisation de notre société.
Aussi, plutôt que de secteurs, il nous semble plus juste de parler de filières car ces
dernières regroupent non seulement des secteurs économiques mais également les
infrastructures et la matière grise qui permettent l’innovation.
· Technologies vertes
L’impératif écologique doit irriguer l’ensemble de la croissance de demain.
Pour les transports, la création d’un parc automobile électrique est un projet à fort retour sur
investissement potentiel. La concurrence internationale est déjà en avance mais les industriels
français s’apprêtent à lancer des gammes de voitures électriques. La clé de la réussite repose
sur la fabrication de batteries électriques fiables. Dans le domaine aéronautique, la
construction d’avions en composite diminuerait de 30% le poids de l’engin mais aussi des
rejets dans l’atmosphère nous semble aussi intéressante à soutenir.
Le développement des énergies renouvelables est un axe majeur de la croissance verte. Il
faut notamment investir dans les secteurs clés suivants :
- Le solaire. La France avait une avance dans les années 90 et doit retrouver sa
place de leader afin de ne plus acheter ses panneaux solaires à l’étranger. Le
photovoltaïque, l’électricité produite par transformation du rayonnement
solaire, de demain sera forcément nano technologique.
- L’énergie hydraulique. L’énergie hydraulique est la seconde source de
production d'électricité en France. Elle représente près de 15% de la
production totale, avec une capacité de 70 TWh en année moyenne. Mais de
larges ressources peuvent encore être exploitées dans ce domaine. De même,
pour les énergies de la mer : étant donné l’importance du domaine maritime
français et l’existence de leaders mondiaux français (Alstom, EDF, Technip
par exemple), il faut davantage exploiter cette source d’énergie.
- Le nucléaire, secteur dans lequel la France est aujourd’hui championne
mondiale. Ce leadership pourra être conservé grâce à la mise en service des
réacteurs de 4ème génération. Alors qu’à l’horizon 2030, l’uranium deviendra
plus rare, ces réacteurs permettraient d’extraire toute l’énergie possible en
uranium, de le transformer en combustible et de réduire la radiotoxicité des
déchets.
- La biomasse de 2ème et 3ème génération qui n’entre pas en concurrence avec
l’agriculture. Au-delà de leur contribution au panel d’énergies renouvelables
à travers les bioénergies (chaleur, électricité, biocarburants, biogaz…), les
ressources végétales sont les seules matières premières alternatives au pétrole
pour la chimie organique.
La surveillance environnementale par l’intermédiaire de satellites : par exemple, un
microsatellite dédié à la mesure des émissions de carbone pourrait être lancé rapidement.
Les industries de la dépollution doivent aussi être soutenues. A ce titre, la
biomimétique permet de construire des usines d’épuration de l’eau qui ne polluent pas, ont le
même capacité de dépollution des eaux que des usines traditionnelles tout en consommant
moins d’énergie, avec une réduction de 90 % des coûts.
· Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)
Pour les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), plusieurs priorités
d’investissements sont identifiables:
- Le Très Haut Débit avec le déploiement de la fibre optique mais étant donné
son coût pour une couverture globale du territoire, il semble indispensable de
trouver des alternatives par des innovations dans le domaine des
communications satellitaires notamment.
- Les nanotechnologies qui correspondent à une nouvelle révolution
industrielle dans le secteur des TIC (instruments et matériels beaucoup plus
intelligents et performants).
- Les TIC appliquées au quotidien avec par exemple les bâtiments
communicants, la domotique, la gestion de la consommation d’énergie.
· Biotechnologies, technologies génomiques, nanotechnologies dans la santé
A l’échelle mondiale, la moitié des médicaments innovants sont liés à des brevets issus de
recherches en biotechnologies. La France cumule du retard en la matière : un niveau
d’investissement faible (un tiers du Royaume-Uni et 3 % des États-Unis), 250 entreprises de
biotechnologies, 4 fois moins qu’au Royaume-Uni et 2 fois moins qu’en Allemagne.
Par ailleurs, la télémédecine (actes médicaux pratiqués à distance) n’est pas encore assez
développée alors qu’elle permettrait de répondre à la question de l’accès aux soins des
populations éloignées, de la prise en charge des personnes dépendantes, et d’améliorer la
qualité des soins.
Enfin, les nanotechnologies permettent d’obtenir des outils de diagnostic et de thérapeutique
plus sensibles et biologiquement plus actifs : dans le diagnostic in vitro, par les puces à ADN
ou à protéines… dans le diagnostic in vivo, avec l’IRM, l’imagerie nucléaire, les ultrasons…
dans la recherche de cibles thérapeutiques ou de mécanismes d’action, dans les traitements,
avec les nanotubes, les nanovecteurs de thérapie génique. La France possède déjà des atouts
sur le segment des nanotechnologies appliqués à la médecine, il faut donc tout faire pour
qu’elle conserve et accentue cette avance. En investissant dans les microsystèmes (les
biopuces : puces à ADN cellules sur puce, laboratoire sur puces..) dont la miniaturisation
permet de réaliser des analyses biochimiques avec une plus grande sensibilité à moindre coût
que les techniques actuelles.
2. S’assurer que les investissements d’avenir seront productifs
Qu’il s’agisse d’un nouvel emprunt ou de la mobilisation de fonds déjà existants, un principe
de base doit être édicté : ces fonds ne doivent pas servir à combler les déficits publics
actuels ni à financer des dépenses courantes même s’il s’agit d’infrastructures
(autoroutes, LGV, immobilier universitaire...).
Ces fonds doivent financer des investissements à forte rentabilité pour la collectivité
(croissance supplémentaire, emplois pérennes, développement durable).
C’est pourquoi, les critères de sélection sont essentiels pour permettre une focalisation sur
des projets innovants. Ainsi, les filières à financer en priorité doivent répondre à 5 critères :
- Représenter un avantage compétitif
- Ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux à l’échelle mondiale
- Nécessiter une aide de l’Etat parce le privé ne peut le financer seul en
raison du risque ou du retour sur investissement long
- Permettre un fort effet levier, autrement dit favoriser un haut rendement à
10 ou 15 ans, le retour sur investissement à 5 ans étant généralement assuré
par le privé,
- S’insérer le plus possible dans une coopération européenne

Sélection : Nous n’aurons pas les moyens d’investir dans toutes les filières. Nos devons
donc faire des choix et privilégier l’excellence en concentrant nos moyens sur 3 ou 4
filières capables de rivaliser avec d’autres pays dans la compétition mondiale

Rentabilité : l’investissement de l’Etat doit nous apporter à terme des points de
croissance supplémentaires donc plus de richesses pour le pays et des emplois
pérennes

Compétitivité : ces investissements doivent permettre à notre économie de faire face à
la concurrence mondiale qui dans les années à venir va encore plus se jouer sur
l’innovation

Leadership mondial : dans une logique de mise en réseau au niveau européen,
l’investissement de l’Etat doit nous permettre de faire émerger les leaders mondiaux de
demain capables de rivaliser avec leurs concurrents américains et asiatiques.
3. La gouvernance sera le facteur clé de réussite
Cette question est essentielle pour s’assurer de l’utilisation optimale des fonds récoltés. Elle
doit répondre à plusieurs impératifs :
- Elaborer une stratégie d’investissement claire concentrée sur quelques
filières d’excellence
• faciliter les interactions entre les différentes technologies de rupture
pour renforcer l’effet de levier
• permettre une innervation de l’ensemble des secteurs économiques
- Associer le public et le privé pour un partage des risques et une bonne vision
des marchés
• Créer plusieurs fonds d’investissement spécifiques (par filière
prioritaire ou par programme d’investissement) pour éviter un
monopole et une absence de benchmark. Ces fonds doivent allier
public et privé et être susceptibles d’attirer aussi des capitaux
étrangers. Ils doivent financer des projets à cycle de
développement plus long que ceux que le privé peut financer seul
• Un principe de base : tout euro d’argent public investi doit trouver
sa contrepartie en financements privés
• Des conseils d’administration des fonds comprenant des
représentants de l’investisseur public mais aussi des industriels et
des spécialistes de la gestion du risque et des personnalités
étrangères pour avoir une vision internationale
- Assurer la rencontre entre la recherche fondamentale et la recherche
appliquée
• Renforcer les coopérations entre les pôles universitaires les plus
axés sur l’innovation et les plus attractifs au niveau international et de
ces derniers avec les entreprises, en particulier les PME
• Mieux valoriser la recherche fondamentale et professionnaliser
davantage la gestion de la propriété intellectuelle
– création d'entreprises issues des laboratoires d’universités,
incubateurs de start-ups créées par des étudiants financés par
les universités
– création d’un fonds de valorisation des brevets
- Mettre en place un suivi budgétaire propre comme pour le plan de relance
avec la création d’une mission budgétaire pour contrôler le fléchage des
fonds
- Evaluer fréquemment l’utilisation des fonds pour supprimer les
financements si les résultats attendus ne sont pas au rendez-vous
• Contrôle permanent du Parlement sur l’utilisation de ces fonds avec
l’aide de la Cour des Comptes
4. Le recours à l’emprunt est-il indispensable ?
Alors que la France n’a aucun problème à emprunter aujourd’hui sur les marchés à des taux
relativement bas, le recours à un emprunt auprès des Français engendrerait un surcoût. C’est
pourquoi, nous souhaitons que si un recours à l’emprunt était décidé, il soit réalisé sur les
marchés.
Par ailleurs, au regard de l’état actuel de nos finances publiques, nous estimons que toute
précipitation pour un recours à l’emprunt dès fin 2009 ou début 2010 porte un risque majeur.
D’une part, parce qu’il est indispensable que le Parlement valide au préalable la stratégie
arrêtée. D’autre part, si l’emprunt national ne s’inscrit pas dans une stratégie globale de
redressement des finances publiques axée sur la maîtrise des déficits, de la dette et leur
réduction, les risques de rajouter de la dette supplémentaire à la dette actuelle sont
importants.
C’est pourquoi, comme l’Allemagne l’a inscrit dans sa constitution, l’idée d’inscrire dans la
LOLF des règles strictes pour plafonner les déficits et la dette nous semble judicieuse.
Etant donné le niveau de dépenses actuelles en faveur des entreprises, de la recherche et de
l’innovation, il semble sage de s’interroger d’abord sur leur efficacité, sur leur ciblage en
faveur des PME et sur les moyens pour les optimiser que ce soit par exemple :
- sur le financement des pôles de compétitivité (1,7 Mds€ pour l’Etat sur la
période 2006-2008 et près de 400M€ pour les collectivités locales sur la
période 2005-2008), trop nombreux, avec seulement une quinzaine d’entre
eux ayant une vocation mondiale, avec des circuits de financements tellement
complexes que ces derniers sont sous-consommés et par ailleurs
principalement par les grandes entreprises, parfois moins innovantes.
- sur le crédit-impôt recherche (plus de 5 Mds€ en 20091) qui profite
essentiellement aux grandes entreprises. Selon le ministère de l’Économie, de
l’industrie et de l’emploi, le gain de la réforme de 2008 sera concentré à
près de 80 % sur les entreprises de plus de 250 salariés et, parmi cellesci,
à hauteur de 23,9 % sur les entreprises de plus de 5 000 salariés. A
contrario, les PME n’obtiendront qu’environ 20 % des gains de la
réforme. Cette répartition du gain par taille d’entreprises correspond à peu
près à celle des dépenses de recherche elles-mêmes, malgré une faiblesse en
direction des PME qui exposent 23,2 % des dépenses de recherche et ne
bénéficieront que de 20,8 % du gain de la réforme2. Cependant, la Cour des
comptes souligne que l’exemple américain montre que ce sont les PME qui
innovent le plus et qui devraient donc bénéficier majoritairement du CIR3.
- sur les aides accordées aux entreprises (65Mds€), tellement nombreuses
(environ 6000) qu’elles sont mal connues et donc mal utilisées. Bien souvent
elles ne bénéficient que très peu aux PME. La RGPP s’est déjà intéressée à
ces aides. Il nous semble indispensable d’exploiter ces travaux au plus vite.
En clair, il nous faut absolument revoir l’ensemble des dépenses réalisées en faveur de la
recherche, de l’innovation et des entreprises pour renforcer la compétitivité de notre
économie. Mais les économies générées risquent d’être longues à obtenir. C’est pourquoi, un
recours à l’emprunt, pour amorcer les investissements d’avenir, nous semble justifié à
condition que les règles de gouvernance préconisée soient mises en place. Dans le cas
contraire, étant donné la situation budgétaire actuelle, la piste d’un nouvel emprunt doit
être abandonnée.
1 Projet annuel de performance pour 2010 - recherche et enseignement supérieur
2 Rapport de la MEC sur les perspectives des pôles de compétitivité, présenté par MM. Alain CLAEYS, Jean-
Pierre GORGES
3 Rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires- octobre 2009

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