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Lutte contre la fracture numérique : je suis rapporteur d'une proposition de loi sur ce sujet. - 16 octobre 2009

Voici une interview que j’ai accordée à la revue «l’Hémicycle » le 14 oct 2009

 

Laure de La Raudière (UMP, Eure-et-Loir), rapporteure de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique

La commission des affaires économiques a examiné le 6 octobre votre rapport sur la proposition de loi du sénateur Xavier Pintat (UMP, Gironde). Quel regard portez-vous sur ce texte ?
L’objectif de ce texte est d’apporter les mêmes services numériques (Internet haut et très haut débit et télévision numérique) pour tous, sur tout le territoire et de façon coordonnée. Je dis bien « services » et pas « technologies », car les technologies utilisées pour apporter les services numériques ne seront pas les mêmes partout. Par exemple, il ne faut pas faire croire que la fibre optique sera installée dans tous les villages, ni que la Télévision numérique terrestre (TNT) sera accessible à tous via une simple antenne. Il faudra dans certains cas avoir recours à des technologies alternatives.
Le Gouvernement et les députés adhèrent aux objectifs de ce texte issu du Sénat. Je ne compte d’ailleurs pas en changer l’économie générale, mais simplement y apporter des précisions et en sécuriser juridiquement les dispositions.

Certaines dispositions du texte visent à assurer la couverture de la population en télévision numérique. Vous semblent-elles suffisantes ?
Le basculement au tout numérique va permettre aux Français d’avoir accès à 18 chaînes gratuites, ce qui représente un progrès majeur. Le CSA a aujourd’hui retenu le chiffre de 1 626 émetteurs pour couvrir 95 % de la population française en hertzien. Or certaines chaînes ont déposé un recours en contestant ce chiffre, qu’elles estiment trop élevé. La crainte des élus de voir certains émetteurs éteints est réelle. Le Sénat a introduit deux nouvelles dispositions à la proposition de loi afin de sécuriser les décisions prises par le CSA sur cette question.

Au Sénat, l’opposition avait critiqué l’absence de garanties financière s’agissant du fonds d’aide destiné à permettre aux ménages les plus modestes qui n’auront pas accès à la TNT par voie hertzienne de s’équiper d’une parabole… Quelle est votre position sur ce sujet ?
Le Premier ministre est intervenu sur cette question le 22 juillet en annonçant la création d’un fonds d’aide complémentaire permettant d’accompagner plus de 50 % de la population française concernée. Il reste aujourd’hui à créer ce fonds par la loi. Les ressources globales du fonds d’aide pour les foyers modestes prévu par la loi et du fonds complémentaire s’élèveront à 130 MnsE.

Vous vous êtes déclarée défavorable à l’amendement de Jean Dionis du Séjour (NC, Lot-et-Garonne) qui prévoit la couverture de toutes les communes de plus de 1 000 habitants dont la couverture effective en TNT serait sans cela inférieure à 50 % de la population… Pourquoi ?
Cet amendement, adopté en commission, implique une augmentation du nombre de sites émetteurs. J’y suis défavorable pour trois raisons.
La première est qu’il existe des technologies alternatives à la diffusion hertzienne, notamment le satellite. Or, je vous rappelle que dans de nombreuses zones, les Français ont déjà été obligés d’installer des paraboles pour recevoir les chaînes en analogique, en particulier pour recevoir la 5 ou M6. Ceux-là n’auront donc pas de problème pour recevoir la TNT via le satellite. En outre, on ne connaît pas la couverture des 1 626 sites prévus par le CSA. Théoriquement, elle est de 95 %, mais en réalité, elle sera plus étendue. C’est ce qui se passe pour la diffusion analogique à l’heure actuelle : la couverture de diffusion dite « standard » par le CSA est de 95,6 %, alors que la couverture réelle est de 98 à 99 %.
La deuxième raison est que l’augmentation du nombre de sites va entraîner une fracture des services fournis par le hertzien : les nouveaux entrants de la TNT, que l’on appelle communément les « petites chaînes » n’iront pas sur ces nouveaux sites.
Enfin, dernière raison : il sera impossible de tenir le délai fixé au 30 novembre 2011 pour le basculement en tout numérique et l’extinction de la diffusion analogique. On ne pourra alors réutiliser à cette date les fréquences libérées, que l’on appelle le « dividende numérique ». Or, ces « fréquences en or » doivent servir à la couverture numérique du territoire, notamment en très haut débit mobile, qui sera pour certains territoires la seule solution à moyen terme pour recevoir Internet en très haut débit.

Qu’a décidé la commission après l’adoption de cet amendement ?
La commission a, de façon conjointe entre l’opposition et la majorité, et en accord avec le rapporteur et le président, décidé de surseoir à l’examen du texte afin d’approfondir l’étude de la proposition de loi. Nous allons notamment revenir en détail avec le CSA sur les conditions de couverture du territoire en TNT au cours d’une audition qui doit avoir lieu très prochainement.

L’examen du texte en séance publique a été repoussé. Savez-vous quand il sera examiné ?
Sous réserve de confirmation par la conférence des présidents, il devrait être examiné en séance le 19 novembre.
Propos recueillis par Carine Duvoux

 

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