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La protection de la vie privée et des données personnelles c'est une vraie préoccupation pour l'avenir. - 13 octobre 2010
Parce que je pense que l'avenir de nos données personnelles qui circulent presque librement désormais sur la Websphére va bientôt représenter un authentique enjeu de société aux conséquences lourdes, je propose de travailler dès aujourd'hui à une convention internationale relative à la protection de la vie privée et des données personnelles.
Les personnes intéressées par ce sujet pourront également lire cet article de Numérama.
On en trouvera ici le contenu, et ci-dessous, les attendus qui sont spécialement intéressants et je crois, explicites :
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le développement de la société de l’information est un formidable vecteur de progrès. L’avènement du numérique a déjà révolutionné notre sociabilité, nos pratiques culturelles, nos façons de travailler. Il va continuer à remodeler notre quotidien. Notre croissance économique a été portée depuis vingt ans par le développement de l’informatique. Qu’il faille s’en féliciter ou le rejeter, la démocratie moderne elle-même ne se conçoit plus sans le débat public ouvert à tous qu’a permis le développement d’internet.
Il y a là la promesse évidente d’une plus grande liberté : accéder à des informations et des opinions plus variées, communiquer avec ses proches ou des inconnus de manière plus aisée, se décharger sur cet environnement informationnel d’une partie des nécessités matérielles. Mais il y a aussi le danger d’un assujettissement invisible de l’individu et d’une remise en cause de nos valeurs. L’environnement numérique ne nous donnera pas de lui-même un monde meilleur. C’est une innovation technologique qu’il nous faut maîtriser.
Le développement des technologies de l’information et de la communication menace notre vie privée, alors que celle-ci est au cœur de notre système politique. Benjamin Constant disait que la liberté des modernes est l’« indépendance » et qu’elle interdit que « toutes les actions de l’individu soient soumises à une surveillance sévère ». Ce n’est qu’en l’absence de cette surveillance, qu’avec la possibilité de se soustraire aux regards, que l’intimité a un sens. Que ceux qui veulent s’affranchir de toute intimité le fassent, mais nul ne doit être obligé de vivre comme dans Loft Story.
La conscience de ces dangers n’est pas nouvelle. C’est elle qui a conduit le législateur français, dès 1868, à réprimer toute publication dans la presse relative à un fait de la vie privée. Mais le développement du numérique a suscité de nouveaux risques.
Ceux-ci ont d’abord été liés à la mise en place de traitements de données automatisées, qui ont fait exploser la contrainte matérielle qui pesait jusqu’alors sur la collecte d’informations individuelles. Les différentes lois « informatique et libertés » qui se sont succédées depuis 1978 ont eu pour principale ambition de répondre à ce défi.
Mais il y a aujourd’hui d’autres risques. Ils proviennent pour l’essentiel de la transformation de notre milieu de vie en « environnement communiquant », du fait du développement de nouvelles techniques qui quadrilleront bientôt notre quotidien : nano-informatique, géo-localisation, réseaux sociaux, réseaux de communication électronique…
Chacune de ces technologies n’est pas dangereuse en soi mais le croisement des données personnelles qu’elles permettent menace la survie de toute sphère privée.
Le danger n’est pas tant celui d’une surveillance centralisée réalisée par l’État – qu’il est toujours possible de contrôler – que celui de la surveillance décentralisée opérée par une myriade d’acteurs économiques. Comme l’a justement dit Alex Türk, président de la Commission nationale informatique et liberté, le péril n’est plus big brother mais des légions de nano brothers.
Les députés aiment à parfois à croire qu’il leur suffit de faire preuve de détermination pour régler les difficultés auxquels ils sont confrontés. C’est souvent vrai, mais c’est aussi parfois faux. L’interdépendance croissante entre les économies, l’immense développement des flux d’information transfrontaliers, l’émergence en somme d’une société de l’information mondialisée, rendent l’action au seul niveau français ou européen inefficace.
Pourquoi ? D’abord, parce que l’autarcie n’est ni souhaitable ni possible. Les « robinets » de l’information ne se fermeront ni en France ni ailleurs. Cette évolution est pour le meilleur, avec la promotion de la démocratie et une meilleure garantie des droits fondamentaux sur l’ensemble de la planète, comme pour le pire, avec la diminution drastique de la capacité d’action nationale.
Ensuite, parce qu’on ne peut pas s’en remettre la bonne volonté des États. Certaines entreprises, dépourvues de toute conscience morale, feront pression pour bénéficier de législations laxistes, et la concurrence économique entre États risque de conduire à la victoire du « moins-disant » en matière de protection de la vie privée.
Seul un instrument international contraignant de protection de la vie privée pourrait empêcher cette dynamique néfaste. Or il n’en existe aujourd’hui aucun.
La 31e conférence des commissaires à la protection des données et à la vie privée a adopté, le 5 novembre 2009 à Madrid, une proposition conjointe pour l’établissement de normes internationales sur la vie privée et la protection des données personnelles. Cette proposition représente un compromis équilibré entre la diversité des traditions nationales et la nécessité d’une norme commune. Elle serait une base utile pour l’élaboration d’une convention internationale. Elle a déjà reçu le soutien unanime du Congrès des députés espagnols, le 13 avril 2010.
La protection de la vie privée et des données personnelles au niveau international est indispensable pour protéger nos valeurs et notre compétitivité. Il s’agit d’un combat réaliste.
Il y a plus d’un siècle et demi, la France a été le premier État à sanctionner dans le droit national la protection de la vie privée. Il y a trente ans, à l’aube du développement de l’informatique, elle s’illustra par sa législation sur la protection des données. Elle s’honorerait d’être parmi les premiers promoteurs d’une convention internationale en cette matière.
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