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Je suis nommée rapporteur du projet de loi concernant l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée - 02 février 2010
Voici une explication de ce projet dont j'avais parlé dans mon billet du 21 Janvier, extraite du site "vie publique" :
Ce texte crée un nouveau "statut" pour les entrepreneurs individuels, celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée" (EIRL).
Ce nouveau statut vise à davantage protéger les entrepreneurs individuels, dont le nombre a fortement augmenté avec la création du régime d’auto-entrepreneur, mais qui sont souvent fragiles (environ 1/4 des faillites en 2009).
Les entrepreneurs individuels doivent aujourd'hui répondre de leurs dettes sur l’ensemble de leurs biens, dès lors que leur entreprise a été créée en leur nom propre. En cas de défaillance, ils peuvent donc être saisis de tous leurs biens (y compris leurs biens personnels).
Pour échapper à cette situation, il est possible de créer une société, en adoptant le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Mais ce statut, plus complexe, qui nécessite la tenue d’un registre des décisions et exige une vraie gestion comptable et financière, n’est que rarement adopté.
Le nouveau dispositif permettra, dans le cadre de l’EIRL, de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens affectés à l’activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine du patrimoine personnel.
En cas de faillite de l’entrepreneur, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. A l’inverse, en cas de non-règlement de dettes personnelles, le patrimoine de l’entreprise ne pourra être touché. En cas de contestation sur la sincérité de l’affectation du patrimoine, le créancier pourra saisir les tribunaux.
En matière de fiscalité, l’entrepreneur individuel en EIRL pourra choisir entre deux statuts fiscaux : soit être imposé sur son revenu, comme c’est le cas actuellement pour les entrepreneurs en nom propre, soit opter pour la fiscalité des sociétés.
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