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Débat sur l'application de la LME : j'ai interrogé le ministre sur les dispositions concernant l'accès au très haut débit et au numérique sur tout le territoire - 19 mai 2010
A l'occasion du débat sur l’application de la loi relative à la modernisation de l’économie du Mardi 18 Mai, j'ai posé la question suivante à Monsieur Hervé Novelli (Lire ici la réponse et l'ensemble des débats)
Monsieur le secrétaire d’État, le chapitre Ier du titre III de la loi de modernisation de l’économie a pour objet de développer l’accès au très haut débit et au numérique sur tout le territoire.
La LME complétée par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, adoptée en décembre 2009, fixe les principales dispositions permettant aux opérateurs de déployer la fibre optique, notamment dans les zones denses. Nous nous souvenons tous que les opérateurs hésitaient à investir dans l’attente de règles précises. C’était, en tout cas, ce qu’ils nous disaient.
Le déploiement du très haut débit est une priorité pour que la France puisse développer l’économie en forte croissance que représente le numérique. Quel bilan d’étape peut-on dresser aujourd’hui des dispositions prises concernant le déploiement de la fibre optique ?
Deux dispositions ont été introduites à l’Assemblée nationale et complétées au Sénat concernant les réseaux mobiles. Nous avons souhaité doter l’ARCEP de la possibilité de prendre des sanctions en cas de non-respect des engagements pris par les opérateurs lors de l’attribution de fréquences, en particulier les obligations de couverture du territoire.
Nous savons que, dans le cadre des réseaux WiMAX, cette couverture n’est pas atteinte. C’est également le cas des réseaux 3G. Quel a été le rôle de l’ARCEP en la matière ? A-t-elle appliqué, à l’encontre des opérateurs, les dispositions votées ? Quelle a été la nature des négociations ?
Enfin, nous avons aussi voté une mesure relative au déploiement des mobiles 3G. Ainsi, aux termes de l’article 119, l’ARCEP détermine les conditions de « partage des installations de réseau de troisième génération », et ce toujours dans le but d’améliorer la couverture du territoire dans les zones rurales en téléphonie mobile 3G.
Je m’inquiète quelque peu, car je n’ai pas le sentiment que des décisions ont été prises par l’ARCEP concernant la mutualisation d’infrastructures. Je souhaiterais que, dans l’esprit des mesures que nous avons adoptées, il y ait une mutualisation des infrastructures supérieure à celle effectuée dans le cadre du programme de résorption des zones blanches.
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