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Audition au Conseil d'Etat sur le Numérique et les droits et libertés fondamentaux - 19 mars 2014
Comme son nom l'indique, le Conseil d'Etat a pour mission de conseiller le gouvernement, en particulier à propos des projets de lois.
Chaque année, de surcroit, la section études du conseil d'Etat rend un rapport sur l'état du droit et des débats juridiques, sur un sujet spécifique. Cette année, le thème était: "le Numérique et les droits et libertés fondamentaux".
C'est dans ce cadre que j'ai été auditionnée par cette prestigieuse institution, le 19 Mars 2014.
Le rapporteur général de la section Etudes du Conseil d'Etat, M Jacky Richard désirait en effet avoir des éclaircissements à propos de mon activité législative concernant l'Internet en général et la neutralité du Net en particulier. J'ai tenu à préciser plusieurs points qui me tiennent à coeur :
- Il faut que la France porte, avec quelques alliés, comme l'Allemagne, mais aussi sans doute l'Italie et l'Espagne, les enjeux du numérique en Europe, notamment en matière de fiscalité, de neutralité d'Internet, de respect de la vie privée, et de la protection/propriété des données personnelles.
- Il faut réaffirmer la place du juge, dans les décisions de "censure" d'Internet et mettre une fin à l'actuelle tendance à rajouter des mesures de filtrages dans de nombreux projets de loi.
- Enfin, il faut réaffirmer l'importance de la garantie des libertés individuelles à l'ère du numérique, au risque de glisser progressivement dans un état policier (cf article 20 de la LPM).
Il est prévu que le rapport soit publié en juillet 2014...
Après un entretien fort intéressant, j'ai eu le plaisir de découvrir ces lieux prestigieux que je ne connaissais pas.
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